Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des CSE et du CSE-C" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD et le syndicat CGT et Autre le 2022-05-30 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T59L22017424
Date de signature : 2022-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : LA SAUVEGARDE DU NORD
Etablissement : 77562467900426 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Accord d'entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables au bénéfice des salariés de la Sauvegarde du Nord 2023 (2023-02-20)
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-30
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
DANS LE CADRE DES REUNIONS DES CSE ET DU CSE-C
Entre :
La Sauvegarde du Nord, représentée par , Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :
SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central,
CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicales centrale,
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a étendu la possibilité de recourir sans limite à la visio-conférence pour les réunions des CSE, là où la loi limite en principe le recours à cette modalité d’organisation à trois séances par année civile.
Le législateur a cependant prévu la possibilité de conclure un accord d’entreprise permettant d’augmenter cette limite.
Les périodes de confinement, et les diverses préconisations sanitaires, ont démontré que le recours imposé à la visio-conférence facilitait finalement l’organisation des réunions des CSE et du CSE-C, en raison notamment de l’éloignement géographique des élus du personnel et des difficultés de circulation routière à Lille.
Il est donc apparu nécessaire de réfléchir à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions des CSE et de CSE-C, via un recours plus régulier à la visio-conférence.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visio-conférence dans le cadre des réunions des CSE et du CSE-C, et de leurs commissions.
Article 2- Recours à la visio-conférence
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence à chaque séance de CSE, de CSE-C et de leurs commissions, à la seule condition que le président du CSE ou du CSE-C et le secrétaire de cette instance, ou de la commission, en soient d’accord.
En dehors des préconisations gouvernementales, le recours à la visioconférence pour les séances de CSE, de CSE-C, et de leurs commissions, ne pourra être imposé unilatéralement par l’employeur.
Conformément à l’article D2315-1 du code du travail, l’employeur s’assurera que le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des réunions et des délibérations.
La visio-conférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’un sujet nécessitera l’organisation d’un vote à bulletin secret, les élus seront obligatoirement réunis en présentiel.
Par ailleurs, lorsqu’au cours d’une séance, un vote à bulletin secret est rendu nécessaire sans que cela ait pu être anticipé à la date de négociation de l'ordre du jour, une séance exceptionnelle portant uniquement sur ce vote sera organisée, si possible le premier jour ouvré suivant la séance initiale, et au plus tard le 5ème jour ouvré suivant la dite séance.
L’organisation de cette séance exceptionnelle ne nécessitera pas la négociation d’un nouvel ordre du jour, une simple convocation sera adressée par courriel.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de séances avec une participation mixte, en partie en visioconférence et en partie en présentiel.
Il est cependant convenu que le secrétaire du CSE ou du CSE-C donnera au président de l’instance un état estimatif du nombre d’élus en présentiel lors de la négociation de l’ordre du jour, aux fins d’organisation.
Dans le cas de la tenue de séance sur un mode de participation mixte, l’ordre du jour devra mentionner le lieu de la réunion pour les membres souhaitant être présents physiquement.
Article 3 – durée – révision de l’avenant
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 - publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Lille, le 30 mai 2022
Pour la Sauvegarde du Nord Pour SUD Santé-Sociaux
Directeur général Délégué Syndical Central - SUD
Pour la CGT ADNSEA
Déléguée Syndicale Centrale - CGT
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