Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables au bénéfice des salariés de la Sauvegarde du Nord 2023" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

La Sauvegarde du Nord

Centre Vauban

199-201 rue Colbert

59 000 Lille

Accord d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables

au bénéfice des salariés

de la Sauvegarde du Nord

2023

Entre

La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, dont le siège social est sis au 199-201 rue Colbert, 59 000 Lille, représentée par son Directeur général,

Et 

Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :

• SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central,

• CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicales centrale,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Consciente des enjeux sociaux et environnementaux qui nous traversent, la Sauvegarde Du Nord a choisi de s’engager dans une démarche RSE dynamique et volontaire visant à réduire son empreinte environnementale, et notamment à favoriser l’utilisation de mobilités plus durables par les professionnels dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, en participant à leur financement.

C’est dans cet objectif que la Sauvegarde du Nord a souhaité intégrer l’indemnité kilométrique vélo dans une dynamique plus globale, et a négocié avec les organisations syndicales représentatives un accord Forfait Mobilités Durables (FMD) en 2022.

Cet accord est entré en vigueur le 14 mars 2022, et a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Au terme de l’année 2022, il s’est avéré que près de 900 salariés de la Sauvegarde du Nord ont sollicité le déblocage d’un FMD, d’un montant de 200€, chargés sur la carte délivrée par le prestataire.

Les modalités de dépense du FMD les plus utilisées ont été :

• le remboursement d’indemnités kilométriques vélo (IKV), à hauteur de 20% des dépenses,

• le remboursement sur facture d’achats de vélo, d’équipements ou de maintenance, à près de 64% des dépenses.

Le reste des dépenses s’est principalement fait par paiement direct, via la carte, de titres de transports en commun, d’achat et de maintenance de vélo et d’équipements.

Dans un contexte d’inflation, et au vu des enjeux climatiques, la Sauvegarde du Nord souhaite de nouveau mettre en place un FMD au bénéfice des professionnels en 2023.

Après une nouvelle négociation avec les différents prestataires, ce FMD sera mis à disposition des salariés via UP, société coopérative et participative, dont les valeurs sont cohérentes avec la politique RSE de notre association.

Le présent accord vise à fixer les modalités du FMD 2023.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera aux salariés de la Sauvegarde du Nord :

• en CDI et CDD

• en contrat d’apprentissage

• stagiaires

• salariés intérimaires

• à temps partiel et à temps complet

• y compris ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail au sein de la Sauvegarde du Nord

Les volontaires en service civiques sont expressément exclus par la loi du bénéfice du forfait mobilités durables.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au bénéfice du FMD.

Le salarié est éligible au FMD dès le moment où il justifie de 3 mois d’ancienneté au sein de la Sauvegarde du Nord, ou à compter du 90^ème jour de travail effectif au sein de l’association entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Article 2 – Modes de transport pris en charge dans le cadre du FMD

Les modes de transports éligibles à une prise en charge dans le cadre du FMD sont les suivants :

• vélo personnel, y compris ceux à assistance électrique, ainsi que les pièces de rechange équipements de sécurité, de protection individuelle, ou de confort. L’entretien par un atelier spécialisé est également pris en charge, tant pour le vélo que pour les équipements dédiés ;

• trottinette personnelle, y compris celles à assistance électrique, ainsi que les pièces de rechange équipements de sécurité, de protection individuelle, ou de confort. L’entretien par un atelier spécialisé est également pris en charge, tant pour la trottinette que pour les équipements dédiés ;

• covoiturage (passager) ;

• engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service uniquement (notamment les vélos ou trottinettes, électriques ou non) ;

• transports en commun.

Il est précisé que les autres modes de déplacements, et notamment la marche à pieds, les taxis ou VTC ne sont pas pris en charge dans le cadre du FMD.

Article 3 – Montant annuel du FMD par salarié éligible

Le montant du FMD sur l’année 2023 est unique et fixé à 200€ par salarié éligible, étant précisé que les sommes non dépensées à la fin de l’année sont récupérées par l’employeur.

Article 4 – Dépenses entrant dans le cadre du FMD

Le cadre légal du FMD porte sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et inversement.

Tout salarié sollicitant le déblocage du FMD s’engagera donc sur l’honneur, à utiliser les fonds dans ce cadre.

Les factures soumises à remboursement devront être établies aux nom et prénom du salarié.

• Concernant le vélo, avec ou sans assistance électrique, le montant du FMD peut être utilisé pour :

• l’achat d’un vélo personnel auprès d’un vendeur professionnel,

• la location d’un vélo à un professionnel,

• l’achat d’accessoires de sécurité, d’équipements de protection ou de confort, ainsi que de pièces de rechange auprès d’un vendeur professionnel,

• les frais d’entretien et de réparation, du vélo comme des équipements dédiés, tant qu’ils sont effectués dans un atelier ou magasin spécialisé,

• l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (box à vélos),

• la prise en charge des trajets effectués en vélo entre le domicile et le travail, dans les deux sens, à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans ce cadre. Le salarié devra déclarer sur l’honneur les trajets domicile-travail déjà effectués sur le site ou l’application UP, afin de solliciter le déblocage des sommes, en une ou plusieurs fois

• Concernant la trottinette, avec ou sans assistance électrique, le montant du FMD peut être utilisé pour :

• l’achat d’une trottinette personnelle auprès d’un vendeur professionnel,

• la location d’une trottinette à un professionnel,

• l’achat d’accessoires de sécurité, d’équipements de protection ou de confort, ainsi que de pièces de rechange, auprès d’un vendeur professionnel,

• les frais d’entretien et de réparation, de la trottinette comme des équipements dédiés, tant qu’ils sont effectués dans un atelier ou magasin spécialisé,

• la prise en charge des trajets effectués en trottinette entre le domicile et le travail, dans les deux sens, à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans ce cadre. Le salarié devra déclarer sur l’honneur les trajets domicile-travail déjà effectués sur le site ou l’application UP, afin de solliciter le déblocage des sommes, en une ou plusieurs fois

• Concernant le covoiturage, le montant du FMD peut être utilisé afin de payer des trajets domiciles-travail et inversement, via une application ou site internet dédié au covoiturage. Seul le passager peut payer la prestation via le FMD ;

• Concernant les engins de déplacement personnels en location ou libre-service, le FMD peut être utilisé pour payer les frais de location ;

• Concernant les transports en commun, le FMD peut être utilisé pour l’achat de titres de transport.

Il est rappelé que l’ensemble de ces dépenses n’est pris en charge que dans la limite du montant du FMD alloué au salarié pour l’année.

Article 5 – Modalités d’utilisation du FMD

Le montant du FMD sera alimenté sur la carte UP de chaque salarié éligible qui en fera la demande auprès du Centre de gestion. Tout salarié éligible au FMD et ne disposant pas déjà d’une carte UP pourra solliciter l’obtention d’une telle carte.

Le salarié peut utiliser la carte UP pour payer directement les dépenses liées aux modes de transport éligibles via des sites internet, des magasins ou ateliers, s’il ne fait aucun doute que la dépense est liée aux modes de transport couverts (paiement d’un casque vélo, d’un entretien de vélo, d’une prestation de covoiturage via un site spécialisé, d’une location de vélo, etc…).

La carte UP sera paramétrée en ce sens, via une liste établie par l’URSSAF.

Le cas contraire, le salarié doit payer la dépense par ses propres moyens, et solliciter le remboursement via la plateforme UP, en fournissant les éléments justificatifs afférents.

Article 6 – Articulation avec le remboursement des autres frais de transport

Il est précisé que le FMD ne supprime pas l’obligation de prise en charge des frais de transport public à hauteur de 50% pour les trajets domicile-travail.

Le salarié peut utiliser le FMD pour payer la part restant à sa charge.

Article 7 – Bonnes pratiques

Dans une logique de prévention des risques, la signature du présent accord est l’occasion de rappeler les bonnes pratiques suivantes dans le cadre des déplacements :

- L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection

- L’entretien régulier du matériel utilisé

- Le respect des règles en matière de sécurité routière.

Article 8 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord collectif est applicable à compter du 1er mars 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu dans les mêmes conditions de fond et de forme que celles ayant présidé à sa conclusion.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et L2261-10 et suivants du code du travail.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires.

Conformément aux dispositions légales, la Sauvegarde du Nord :

• procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente

• remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde du Nord s’en verra remettre un exemplaire.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des membres des CSE de l’association, via la BDESE.

Fait à Lille, le 20 février 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Sauvegarde du Nord : Pour les organisations syndicales :

SUD –

CGT ADNSEA –