Accord d'entreprise "Procès verbal accord partiel NAO 2021" chez ALAP - ASS LILLOISE DES ANIMATEURS DE PASTORALE (Siège)

Association Lilloise des Animateurs en Pastorale

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 8139

Procès-verbal d’accord partiel

NAO 2021

L’Association Lilloise des Animateurs en Pastorale (ALAP), représentée par xxxxxx, en qualité d’administrateur de l’ALAP et représentant de l’employeur

Et

xxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT

xxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CFTC

xxxxxxx, délégué syndical, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 23 novembre et 16 décembre 2021, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions des organisations syndicales :

• Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par xxxxxxxxx :

- Salaires : Augmentation de 2,5 % ;

- Pour le droit à la déconnexion, prise en charge d’un forfait téléphonie mobile + remboursement d’un téléphone à hauteur de 100€ tous les 3 ans

- Décisions des NAO antérieures : Maintien de tous les acquis des NAO précédentes

• Pour la délégation syndicale de la CFTC représentée par xxxxxxx :

- Salaires : revalorisation de la valeur du point d’indice selon les préconisations de la CEF ;

- Eglise verte : Reconduction du forfait Mobilité durable 2021, sous la forme d’un pass mobilité annuel (et non un versement sur attestation sur l’honneur comme cette année) ;

- Reconnaissance par le biais d’une prime annuelle des missions diocésaines confiées (autres que celle de responsabilité diocésaine)

- Clarification des différentes primes attribuées (critère et durée)

- Mise en place d’une évaluation des dispositions de l’accord télétravail à 1 an, en vue d’adaptation si nécessaire

- Réalisation d’un inventaire des différents lieux de mission, dans l’objectif d’y développer des activités pastorales, d’entamer une transition écologique dans le cadre de leur rénovation (en lien avec les besoins pastoraux)

- une ligne de téléphonie mobile pour tous : soit simple SIM, soit SIM + appareil, soit prise en charge d’une application qui génère un 2^nd numéro (https://www.onoff.app/accueil)

- Transmission des résultats du retour d’expérience sur la conduite des entretiens professionnels par les doyens

- En lien avec le travail de la CEF en novembre 2021 et le rapport de la CIASE : communication d’un organigramme pour l’ALAP et plus largement pour le diocèse

- Avenir des structures AD et ALAP : demande de visibilité sur une éventuelle fusion

• Pour la délégation syndicale de la CGT représentée par xxxxxx :

- Salaires : Augmentation de 3% ;

- Prime d’ancienneté : ajouter 1 voire 2 tranches

- Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE (aujourd’hui à 0.20% MS)

- Augmentation de l’indemnité kilométrique : passe de 0,50 cts/km à 0,65cts/km

- demande du tableau des indices et rémunérations femme/homme

- Mettre en place des lignes mobiles professionnelles pour chaque animateur

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par les membres du Conseil d’Administration de l’ALAP, le 14 décembre 2021.

• Thématique « Rémunération »

  • Valeur du point d’indice 2022 / Demandes d’augmentation de salaires :

Le diocèse suit habituellement les préconisations de la CEF, et ne se détache ainsi pas de la valeur du point. Dans la circulaire verte parue le 10 novembre 2021, la CEF a prévu d’augmenter la valeur du point d’indice pour 2022 de 0,5% pour le porter de 10€ à 10,05€

Néanmoins, au regard du taux d’inflation, il ne nous parait pas respectueux de nos collaborateurs de se caler sur la préconisation de la CEF. Ainsi, pour 2022, nous actons une augmentation générale de 2%. La Direction souhaite faire remarquer que cette décision engage l’ALAP sur plusieurs années et que l’impact direct sur la masse salariés est de près de 69 000€ (brut chargé).

• Ajout d’une ou plusieurs tranches à la grille de prime d’ancienneté :

A ce jour, les accords de l’ALAP et AD sont alignés, depuis les NAO 2016, avec un plafonnement de la prime d’ancienneté à 21% pour 21 ans.

7 salariés ont atteint ce plafond.

La direction ne souhaite pas apporter de modification à cette grille.

• Reconnaissance par le biais d’une prime annuelle des missions diocésaines confiées (autres que celle de responsabilité diocésaine)

En Eglise, nous fonctionnons beaucoup par temps forts, cela fait donc partie de la mission. Nous pourrions toutefois envisager d’accorder une prime exceptionnelle, pour un évènement exceptionnel, soumise à l’appréciation du Conseil d’administration, et basée sur des critères précis. A étudier, sans engagement de versement pour 2022.

• - Clarification des différentes primes attribuées (critère et durée)

A ce jour, seule une prime de responsabilité Diocésaine est attribuée.

Son montant est de 152€ bruts mensuels. Elle est versée indépendamment de la durée du travail et « à vie ».

L’origine de cette prime diocésaine est une prime de représentation, d’où le fait qu’elle ne soit pas proratisée par rapport au temps de travail. La Direction se fixe l’objectif d’arriver à traduire cette prime diocésaine en indice, et ainsi de l’intégrer à la classification, qui de fait, sera revue. Nous engagerons un travail sur le sujet en 2022 avec la Province (LAC).

• - Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE (aujourd’hui à 0.20% MS)

La Direction accède à la demande des élus et aligne le taux du budget ASC sur celui pratiqué dans une autre structure employeur, à savoir 0,2736%.

• - Augmentation de l’indemnité kilométrique : passe de 0,50 cts/km à 0,65cts/km

Conseil Economique a validé un taux à 0,52 cts/km pour 2022

• Thématique « Qualité de vie au travail »

  • Mise en place d’un accord de télétravail et suivi

Le Conseil d’Administration à valider le principe, les critères retenus et le projet d’accord en date du 14.12.2021.

Ce projet d’accord est remis ce jour aux représentants syndicaux.

• Sur la question du téléphone portable ou d’une prise en charge :

La Direction signale que la fourniture d’ordinateurs portables à l’ensemble du personnel est encore en cours.

La Direction souhaite se donner le temps d’étudier la question avec des prestataires.

• Sur la transmission du retour sur les entretiens professionnels menés par les Doyens

La direction estime que cette question ne fait pas partie des thèmes NAO et rappelle qu’elle a été abordée en CSE précédemment.

• Autres thèmes abordés :

• Inventaire des lieux de missions

La direction estime que cette question ne fait pas partie des thèmes NAO et rappelle qu’elle a été abordée en CSE précédemment.

Toutefois, la Direction précise que cela va se faire, avec la mise en place d’un ERP et que la démarche écologique sera intégrée à la réflexion en cas de travaux de rénovation.

• Organigramme ALAP / Diocèse (problème de gouvernance en lien avec le rapport Sauvé)

Le rapport de la CIASE, dans ses préconisations, prévoit la mise en évidence des responsabilités dans le sens « Qui est responsable en cas de problème ? » ; cette mention figure au bas de chacune des lettres de mission ou descriptifs.

• Avenir des structures AD et ALAP : demande de visibilité sur une éventuelle fusion

La Direction précise que ce n’est pas du ressort des NAO, et que, lorsqu’un tel projet sera d’actualité, les Elus du CSE en seront avisés en temps utile.

• Sur le maintien des décisions des NAO antérieures :

Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause. Ils restent acquis, y compris la forfait mobilité durable qui sera reconduit sur 2022 sous la forme d’un pass mobilité.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 16 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFDT,

xxxxxxxxxx

Pour la délégation syndicale CFTC,

xxxxxxxxx

Pour la délégation syndicale CGT,

xxxxxxxxxxx

Pour la direction,

xxxxxxxxxxxx