Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez FCP - PREVENTION CULTURE ET FORMATION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Formation Culture Prévention – N° SIRET : 775 625 205 00098

Convention Collective du Travail du 15 Mars 1966

Dont le siège social est situé 58 rue Jacquard – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’association »

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

L’organisation syndicale SNATE, représentée par Monsieur XXX ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

Depuis 2016, l’association FCP a mis en place une Délégation Unique du Personnel. Cependant, la loi travail – Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, nous oblige à écourter le mandat en cours des membres élus afin de mettre en place avant le 31 décembre 2019 le Comité Social et Economique de l’association.

Les membres de la DUP ont été informés et consultés de la mise en place du CSE.

ARTICLE 1 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS :

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 19 novembre 2019 de 9 heures à 14 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 03 décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au 58 rue Jacquard – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle Denise CHOQUET du Siège, équipée d’isoloirs.

ARTICLE 2 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Nombre de sièges conforme aux dispositions règlementaires.

Compte tenu de l'effectif actuel (69), le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants répartis à raison de :

• 3 titulaire(s) et 3 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 29 femmes soit 47,54 % et de 32 hommes soit 52,46%.

• 1 titulaire et 1 suppléant, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 3 femmes soit 37,5 % et de 5 hommes soit 62,5 %.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-18-1 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 08 octobre 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention sera établi, le 1^er octobre 2019, sollicitant ces informations.

Sont électeurs, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé(e)s de 16 ans accomplis,

• Justifier d’au moins trois mois de présence sans interruption dans l’établissement (12 mois continus pour les salariés mis à disposition ayant fait le choix d’être électeurs dans l’association),

• N’avoir été l’objet d’aucune condamnation qui entraine l’incapacité électorale (article L 5 et 6 du code électoral),

• Aucune condition de nationalité ne peut s’appliquer.

Sont éligibles, les salarié(e)s remplissant les conditions suivantes :

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles (18 ans),

• Justifient d’au moins un an de présence sans interruption dans l’établissement,

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales,

• Ne pas être employeur ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant ou descendant frère, sœur ou allié au même degrés. Tout autre lien de parenté doit en revanche préserver la qualité d’éligible.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée, le 09 octobre 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 19 novembre 2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPOT des CANDIDATURES

Le 08 octobre 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les syndicats sont invités à communiquer leur propagande électorale sur panneau officiel en format A4.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction pour 12h00 :

• pour le premier tour le 31 octobre 2019 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 22 novembre 2019 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 22 novembre 2019 à 12h00 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 05 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 26 novembre 2019 pour le second tour.

ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) et pour chaque collège :

• 1^er collège ouvriers et employés :

• ROUGES pour le (s) Titulaire (s).

• BLEU pour le (s) Suppléant (s)

• 2^ème collège cadres, chefs de service, ingénieurs, agents de maîtrise et assimilés :

• JAUNE pour le (s) Titulaire (s).

• VERT pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (ROUGE, BLEU, JAUNE et VERT).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues (titulaires et suppléants) pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ROUGE, BLEU, JAUNE et VERT).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du Comité Social et Economique", l’indication du collège concerné : "1er collège" ou "2nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué et affiché 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

A l’issue du scrutin, le président proclame la clôture des opérations électorales ; il est procédé au dépouillement de la manière suivant :

• les enveloppes sont comptabilisées par les membres du bureau de vote, ainsi que le nombre d’émargements figurant sur les listes d’électeurs.

• toute anomalie devra être notifiée sur le Procès-Verbal.

• le scrutin se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

ARTICLE 8 - VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections, et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote, pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 05 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 26 novembre 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes, de son collège et leur profession de foi éventuelle ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe d’identification ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour la veille du jour du scrutin, à savoir le 18 Novembre 2019 à 17h00 pour le 1^er tour et le 02 décembre 2019 à 17h00 pour le 2^nd tour : elle contient l’enveloppe d’identification qui doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

A 14h00, le Président, en présence des membres du bureau et des représentants des listes, décachète les enveloppes d’expédition, met les enveloppes dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Ces dispositions sont valables pour les 2 tours.

Le vote physique l’emporte sur le vote par correspondance.

ARTICLE 9 – PROCLAMATION DES RESULTATS

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges, conformément à la règle proportionnelle à la plus forte moyenne, pour les titulaires et pour les suppléants.

Le Président proclame ensuite les résultats, qui sont affichés le soir même.

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique, dont la durée des mandats sera de 4 ans pour les élus.

ARTICLE 11 – DUREE et PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties présentes à la négociation. A savoir, un exemplaire original sera adressé à la DIRECCTE, à l’Inspection du Travail du siège de l’association, à la Direction FCP, à l’affichage, pour chaque syndicat signataire (2).

Fait à Marcq-en-Barœul

Le 30 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour le (s) syndicat (s) Pour l'association

Pour l’organisation syndicale SUD Pour le FCP

Santé Sociaux du Nord XXX

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale SNATE 

Monsieur XXX