Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ADAPTÉE "Watteau Espaces Services"" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIRET : 775 627 292 003 67,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur …, pour le syndicat CFDT ;

-  Monsieur …, pour le syndicat SUD ;

- Monsieur …, pour le syndicat CFE CGC.

D’autre part,

Préambule

L’APEI du Valenciennois dispose d’une entreprise adaptée, nommée « Watteau Espaces Services », créée en 2009.

Lors de sa création, il a été convenu d’appliquer aux salariés de cet établissement la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 (IDCC 0413) et les accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, qui s’appliquent à tous les établissements et services de l’APEI Du Valenciennois.

Or, l’activité principale de l’entreprise adaptée depuis sa création est l’entretien et la propreté des locaux d’entreprises clientes.

A ce titre, en application des dispositions légales et de la jurisprudence, la DIRECCTE a enjoint l’APEI du Valenciennois à modifier le statut collectif des salariés de l’entreprise adaptée, afin d’y appliquer la convention collective correspondant à son activité principale.

Au regard de l’activité principale et du code APE de cet établissement (8121 Z), la convention collective des entreprises de propreté et des services associés (IDCC 3043) est davantage adaptée à l’activité de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services ».

En conséquence, l’APEI du Valenciennois a dénoncé la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 et les accords de branche corrélatifs auprès de la DIRECCTE et des délégués syndicaux représentatifs en date du 7 juin 2019, en vue d’appliquer la convention collective des entreprises de la propreté et des services associés à compter du 1^er janvier 2020.

Lors de cette dénonciation, l’APEI du Valenciennois a immédiatement invité les partenaires sociaux à négocier le présent accord de substitution. A ce titre, les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’APEI du Valenciennois et l’employeur se sont réunis au cours de 3 réunions (le 27 juin 2019, le 13 septembre 2019 et le …).

Deux réunions avec les salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » ont par ailleurs eu lieu le 17 juin 2019 et le 8 octobre 2019 afin de les informer du projet et des conséquences sur le statut collectif. Chaque salarié sera également reçu individuellement en vue de l’informer sur les conséquences de ce changement à titre individuel.

L’objectif du présent accord de substitution est d’acter le changement de statut collectif au 1^er janvier 2020 et d’organiser le statut spécifique des salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » en déterminant les règles qui leur seront applicables au 1^er janvier 2020.

Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services », à compter du 1^er janvier 2020, qu’ils soient déjà présents dans l’établissement à cette date ou qu’ils soient embauchés postérieurement.

Article 2 : Convention collective nationale applicable

Article 2-1 : Changement de convention collective

Les parties conviennent de substituer à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 (IDCC 0413) et à ses accords de branches actuellement applicables, la convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), au sein de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services ».

Tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de celui prévu par la convention collective des entreprises de propreté et services associés et/ou par le présent accord ne trouvera plus application.

Les dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et services associés et celles du présent accord s’appliqueront pleinement et en totalité aux salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services ».

Article 2-2 : Date d’effet du changement de convention collective

Le changement de convention collective s’opérera à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont ils ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

Article 3 : Mesures d’adaptation

Compte tenu de l’existence de certains avantages collectifs prévus par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, les parties ont souhaité adopter certaines dispositions, consignées dans le présent accord, en vue d’améliorer le nouveau statut collectif des salariés de l’entreprise adaptée Watteau Espaces Services.

Ainsi, pour chaque mesure exposée ci-dessous, il est précisé qu’elles prendront effet dès le 1^er janvier 2020.

Ces mesures ont pour but d’améliorer le nouveau statut collectif des salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services ». En conséquence, ces mesures ne seront plus appliquées dès lors que :

- la convention collective des entreprises de propreté et services associés viendrait à prévoir des dispositions qui auraient la même finalité et/ou le même objet que les mesures ci-dessous et qui seraient au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous ;

Ou que,

- les salariés de l’APEI du Valenciennois relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ne bénéficient plus eux-mêmes des avantages ci-dessous exposés.

Article 3-1 Congés payés supplémentaires d’ancienneté

Les salariés de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » bénéficieront de deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires par période de cinq année d’ancienneté dans l’Association, avec un maximum de 6 jours.

Ces jours de congés supplémentaires sont acquis et pris selon les mêmes modalités que les congés payés annuels légaux.

Article 3-2 Cotisation Patronale « Activités Sociales et Culturelles » du comité sociale et économique d’établissement

Le taux de cotisation patronale relatif aux activités sociales et culturelles du comité social et économique applicable aux entreprises relevant de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés est actuellement de 0,3 % de la masse salariale brute.

Le taux applicable au sein de l’ensemble des établissements de l’APEI du Valenciennois est actuellement égal à 1,25 % de la masse salariale brute, en raison de l’application de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Afin de maintenir un budget semblable au budget de l’année précédente, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir le taux de cotisation consacré aux activités sociales et culturelles et propre à celui de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

Ainsi, à titre informatif le taux de la cotisation des activités sociales et culturelles du comité social d’établissement de l’entreprise adaptée « Watteau Espaces Services » sera de 1,25 % de la masse salariale brute de l’établissement.

Il est précisé que ce taux évoluera en fonction du taux fixé par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, sans pouvoir être inférieur à celui prévu par la convention collective des entreprises de propreté et des services associés.

Article 4 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 5: Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes et à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement.

Fait à …, le

En 8 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

…