Accord d'entreprise "PV NAO 2020" chez MUTUELLE APREVA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

- PROCES-VERBAL DE CLOTURE –

Entre d’une part,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

En leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour 2020 se sont déroulées dans un contexte de préparation du projet de fusion, en mode « unifiée », avec l’accord de l’ensemble des organisations syndicales dans chacune des structures du Groupe.

Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises entre janvier 2020 et février 2020 pour aboutir au présent accord.

Au cours de ces négociations 2020, les parties ont abordé successivement tous les thèmes de négociation prévus par les articles du Code du travail même si elles ont principalement porté sur la rémunération globale, les plus bas salaires, les avantages sociaux.

ARTICLE 1 - ETAT DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Demandes des organisations syndicales

Les parties se sont rencontrées les 8 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 18 février 2020.

Les demandes des organisations syndicales (FO et UNSA) étaient alors les suivantes :

FO :

• Augmentation générale de 1 % de la masse salariale brute à répartir entre tous les salariés (en supplément des propositions de l’ANEM) ;

• Déconnexion de la demande de prime de pouvoir d’achats (1000 € par salarié) des présentes négociations annuelles obligatoires ;

• Sanctuarisation du « choix » en cas de changement de classification ;

• Plancher annuel de rémunération à 22 000 € bruts ;

• Ouverture de négociation sur des dispositifs d’épargne salariale ;

• Mise en place d’aides financières aux déplacements domicile / travail pour tous les salariés, quelque soit le mode de locomotion et quelque soit la zone géographique ;

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant pour un passage à 9,25 €.

UNSA :

• En première intention : revalorisation des rémunérations (en sus de l’ANEM) par tranche 1% pour la partie de la rémunération allant jusque 25 000 €, 0,8% pour la partie de la rémunération comprise en 25 000€ et 40 000 €, 0,5% pour la partie de la rémunération comprise entre 40 000 € et 60 000 €, puis 0,2% pour la partie de la rémunération supérieure à 60 000 €.

• Puis en seconde intention : Augmentation générale de 1 % de la masse salariale brute à répartir entre tous les salariés (en sus des propositions de l’ANEM) ;

• Maintien des dispositifs d’épargne salariale ;

• Prorogation des dispositions de l’accord d’Intéressement ;

• Plancher annuel de rémunération à 21 000 € bruts ;

• Alignement de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ ;

• Déconnexion de la demande de prime de pouvoir d’achats (1000 € par salarié) des présentes négociations annuelles obligatoires ;

  2. Propositions de la Direction

Il a été rappelé la préconisation de l’ANEM s’agissant des augmentations générales.

Aussi, il a été rappelé que l’augmentation collective de branche est appliquée sur l’ensemble des rubriques de paye.

Prenant note des revendications exprimées par les organisations syndicales et reprises au point 1.1 du présent article, la Direction a exposé aux organisations syndicales les propositions suivantes :

Augmentation collective :

La Direction propose les revalorisations suivantes :

• de 1 % pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 25 000 euros bruts annuels, en équivalent temps plein.

• de 0,7 % pour tous les salariés ayant une rémunération comprise entre 25 000 et 60 000 euros bruts annuels en équivalent temps plein.

• de 0,3 % pour tous les salariés (hormis les salariés bénéficiant d’une classification D) ayant une rémunération supérieure à 60 000 euros bruts annuels en équivalent temps plein

ou un montant brut annuel de 250 € proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de la rémunération brute servant de référence serait calculé au regard de la rémunération au 31 décembre 2019.

Cette augmentation collective fera l’objet d’une rubrique dédiée.

Elle s’ajoutera aux augmentations prévues par la branche mutualité.

Cette mesure collective serait rétroactive au 1er janvier 2020.

Cette augmentation concernerait uniquement les salariés cumulant les 2 conditions suivantes :

- 6 mois de présence continue au 31 décembre 2019,

- faire partie des effectifs lors du règlement c’est-à-dire au 25 avril 2020.

Revalorisation du plancher de rémunération :

La Direction propose de porter à 21 000 euros bruts annuels la rémunération minimale « plancher ».

Cette évolution serait appliquée à compter de la paie d’avril 2020.

PEE :

La Direction propose de reconduire l’abondement PEE sur 2020 dans les mêmes modalités que précédemment.

Titres Restaurant :

La Direction propose de conserver la valeur faciale des titres repas à 9 euros, avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 %.

La Direction propose que la valeur facile des titres repas sera portée à 9,25 € à compter du 1er janvier 2021.

Intéressement :

La Direction propose de reconduire pour un an, par voie d’avenant de prorogation, les dispositions de l’accord mettant en place un dispositif d’intéressement ainsi que de ses avenants.

A l’issue de la réunion du 18 février 2020, la Direction et les organisations syndicales ont acté les décisions reprises à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2- DECISIONS APPLICABLES

2.1 Augmentation collective :

Les parties actent les revalorisations suivantes :

• un montant brut annuel de 250 € proratisé en fonction du temps de travail.

Cette augmentation collective fera l’objet d’une rubrique dédiée.

Elle s’ajoutera aux augmentations prévues par la branche mutualité.

Cette mesure collective sera rétroactive au 1er janvier 2020.

Cette augmentation concernera uniquement les salariés cumulant les 2 conditions suivantes :

- 6 mois de présence continue au 31 décembre 2019,

- faire partie des effectifs lors du règlement c’est-à-dire au 25 avril 2020.

2.2 Revalorisation du plancher de rémunération :

Les parties conviennent de porter à 21 000 euros bruts annuels la rémunération minimale « plancher ».

Cette évolution sera appliquée à compter de la paie d’avril 2020.

2.3 PEE :

Les parties actent la reconduction de l’abondement PEE sur 2020 dans les mêmes modalités que précédemment.

2.4 Titres Restaurant :

Les parties actent la conservation de la valeur faciale des titres repas à 9 euros, avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 %.

La Direction propose aussi que la valeur facile des titres repas soit portée à 9,25 € à compter du 1er janvier 2021.

2.5 Intéressement :

Les parties actent la reconduction pour un an, par voie d’avenant de prorogation, des dispositions de l’accord mettant en place un dispositif d’intéressement ainsi que de ses avenants.

ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINALES ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de LILLE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

A LILLE, le 11 mars 2020

Le Directeur Général,

Les Organisations syndicales :