Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DE LA NÉGOCIATION 2019" chez SCE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE - LA NOUVELLE FORGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DE LA NEGOCIATION 2019

ENTRE

• La Direction de l’Association de Santé Mentale «La Nouvelle Forge» représentée par Mme ……………………….., Directrice Générale de l’association.

  ET

• L'Organisation syndicale suivante : C.G.T., représentée par M. …………………………., délégué syndical et M. …………………………….., délégué syndical.

Préambule :

Suite aux mouvements sociaux de 2019 et aux élections professionnelles, la Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Article L2241-1 du Code du travail) se poursuit sur le 1^er trimestre 2020.

Afin de garantir le fonctionnement et le déroulement de la négociation, et conformément au texte en vigueur, l'organisation syndicale CGT et la direction générale de l'Association La Nouvelle Forge ont décidé de conclure un accord relatif à la prolongation de la négociation 2019 sur le premier trimestre 2020.

Article 1 : Composition des délégations parties à la négociation

Les parties prenantes aux négociations sont :

- La directrice générale en tant que représentant de l'employeur ou son représentant et les personnes qui l'assistent,

- Chaque organisation syndicale peut composer sa délégation : deux invités par syndicat par point.

La direction générale devra en être informée 15 jours avant la date des négociations.

Article 2 : Déroulement des négociations

Les documents nécessaires aux négociations et prévus par les dispositions législatives et réglementaires se trouvent dans la BDES accessible par les délégués syndicaux.

En cas de demande d'informations supplémentaires, l'organisation syndicale formulera sa demande 15 jours avant la date des négociations afin que l'employeur les rendent disponibles 8 jours avant la date des négociations.

Paraphes

Article 3 : Thèmes et calendrier

• Conformément à l’article L2242-1 du code du travail Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 , la négociation porte sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 4 : Le calendrier

Les parties ont déjà négocié :

• Le 4 Décembre 2019

• Le 10 Décembre 2019

• Le 23 Décembre 2019

• Le 13 Janvier 2020

Les parties se revoient :

• Le 30 Janvier 2020

• Le 6 Février 2020

Article 5 : Application, révision et dénonciation

Ce présent accord est applicable à compter du 13 Janvier 2020. Il pourra être révisé selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Il est conclu pour la durée des négociations en cours sans pouvoir dépasser la date du 31 Décembre 2020. Il pourra être renouvelé avec l’accord des deux parties.

Chacune des parties signataires peut en demander sa dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant l’observation d’un délai de prévenance de 3 mois.

Fait à Montataire, le 13 janvier 2020 (en quatre exemplaires)

Accord entre :

ANNEXE :

L’organisation syndicale CGT demande à la Direction que les thèmes ci-dessous soient discutés lors de la négociation annuelle :

• Cadre de rémunération du travail de nuit

• Prime Transport

• QVT

• Droits syndicaux

• Temps de travail / Congés trimestriels

• Article 39

• Droit d’expression

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction Générale indique que ces points seront traités et négociés lors des réunions.

Paraphes