Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DES ELUS DES CHSCT" chez ANAIS - FONDATION ANAIS (SERVICES CENTRAUX)
Cet accord signé entre la direction de ANAIS - FONDATION ANAIS et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT le 2017-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES et CGT
Numero : A06117001288
Date de signature : 2017-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION D'ACTION ET D'INSERTION SO
Etablissement : 77562927200607 SERVICES CENTRAUX
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-07-15)
Accord relatif à la modernisation de l'exercice du droit syndical (2021-10-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-26
DISPOSITION RELATIVE A L’ORGANISATION DES CHSCT
AU SEIN D’ANAIS
Entre les soussignés :
L’Association ANAIS
dont le siège est situé 32 rue Eiffel – CS 50287- 61008 ALENCON Cedex
Représentée par son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
. Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (CFDT)
Représentée par
. Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par,
. SUD Santé Sociaux
Représentée par,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Tous les établissements et services de l’Association ANAIS sont rattachés à un CHSCT. Le présent avenant a pour objet d’assurer la continuité de ces instances CHSCT jusqu’à la désignation des nouveaux membres.
…
Prorogation des mandats :
Les mandats de l’ensemble des membres élus au sein des CHSCT ANAIS tels que constitués avant l’organisation des élections professionnelles de 2017 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Entrée en vigueur :
La présente disposition s’applique dès la signature par les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association. Elle sera communiquée à l’ensemble des établissements d’ANAIS.
Autre :
Les Organisations Syndicales non représentées à la date de la signature pourront ratifier le présent accord à tout moment sur simple demande auprès de l’Association.
Fait à Alençon,
Le 26 septembre 2017
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires.
Pour la Direction Générale d’ANAIS, Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.D.T., Pour SUD Santé Sociaux,
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