Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prévoyance complémentaire suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

SUITE A LA FUSION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

AGIRC ARRCO AU 1^ER JANVIER 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par

• le Syndicat C.F.D.T.

,

• le Syndicat C.F.E. – C.G.C.

,

• le Syndicat C.F.T.C.

,

• le Syndicat C.G.T.

• le Syndicat F.O.

• le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part.

PRÉAMBULE

Par accord du 26 décembre 2016 la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de la Fondation Hopale ont effectué une refonte du régime interne de prévoyance complémentaire collective.

Cet accord a donné lieu à la signature par la Fondation Hopale auprès de la Société Mutex de deux contrats spécifiques de prévoyance complémentaire collective à adhésion obligatoire :

l’un répertorié n° 169188410/1 et suivants concernant « le personnel relevant des dispositions des articles 4, 4 bis et article 36 (annexe 1) de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 4 mars 1947 » (cf. page 5 du contrat) ;

l’autre répertorié n° 169188410/2 et suivants concernant « le personnel ne relevant pas des dispositions des articles 4, 4 bis et article 36 (annexe 1) de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 » (cf. page 5 du contrat).

Les références à ces distinctions sont remises en cause par la fusion au 1^er janvier 2019 des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, laquelle implique notamment la disparition des « Article 36 ».

En vue de maintenir du mieux possible les dispositions du régime interne de prévoyance collective à la Fondation Hopale, il a été convenu de mettre en application à compter de 2019 les modalités suivantes.

ARTICLE 1 : CATEGORIES

Pour la mise en œuvre au 1^er janvier 2019 du régime de prévoyance complémentaire collective interne à la Fondation Hopale, deux catégories de salariés sont distinguées :

• d’une part celle « Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise »,

• d’autre part celle « Employés et Ouvriers » 

Sont assimilés aux « Techniciens Agents de Maîtrise » les salariés occupant des emplois ayant relevé conventionnellement dans le régime AGIRC des « Article 36 ».

ARTICLE 2 : CONTRACTUALISATION

La Fondation Hopale procédera auprès de la Société Mutex aux ajustements de rédaction des contrats souscrits conformément aux distinctions définies à l’article 1^er, sans modification des taux de cotisations, conditions et montants de garanties spécifiques à chaque contrat.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements gérés par la Fondation Hopale dont la liste se trouve en annexe 1.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager d’éventuelles conclusions d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, l’accord ou ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’aux secrétariats greffes des conseils de prud’hommes de Boulogne sur Mer et d’Arras.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du Pas-de-Calais.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.

Fait à Berck-sur-Mer, en dix originaux

Le 13 décembre 2018

Pour la Fondation HOPALE Pour la C.F.D.T.

Le Directeur Général

Pour la C.F.E – C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T. Pour la F.O

Pour l’U.N.S.A.

Annexe 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS

Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois

62740 FOUQUIERES-LES-LENS

Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise

59270 BAILLEUL

IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

E.S.A.T. – Boulevard de la Manche

62608 BERCK SUR MER Cedex

Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle

Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild

62600 BERCK-SUR-MER

Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26

62606 BERCK SUR MER

SESSAD – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

ITEP – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914

62022 ARRAS