ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 21 MARS 2019

RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Au sein de l’Afapei du Calaisis

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur ???? en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par Mr ???,

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

CHAPITRE 2 : MONTANT DE LA PRIME

CHAPITRE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins 3 fois le smic annuel pour un temps plein

• Avoir un cumul en nombre de jours de contrat équivalent à au moins 6 mois pour l’année 2018

CHAPITRE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont un coefficient avec ancienneté inférieur à 600.

La prime sera de 100 euros pour les salariés qui ont un coefficient avec ancienneté supérieur ou égal à 600.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le  21 mars 2019

En 3 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque délégué syndical)