Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association, Afapei du Calaisis dont le siège social est situé au 3 rue volta 62100 calais.

Représenté par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommé l’association,

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par :

Monsieur XXXXXx, délégué syndical CFDT.

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

Le décret du 12 juin 2020 précise également que les médecins doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie pour bénéficier de la prime.

Les personnels non-salariés par l’association, les professionnels exerçant en qualité de libéral dans les établissements de l’association, sont exclus du dispositif.

Les personnels salariés par l’association et de la fonction publique sont exclus du dispositif.

Les personnels salariés multi-employeurs devront fournir une attestation de leurs employeurs indiquant le non versement d’une prime liée au COVID-19 pour bénéficier de la prime.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1 500 euros pour tous les salariés éligibles.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime.

Les absences non assimilées sont les suivantes :

• les absences sans soldes ou non rémunérées

• les absences pour arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle (lorsque ces trois absences ne bénéficient pas d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19)

• les absences pour congés maternités, paternités, congés parentaux, temps partiel thérapeutique

• les absences pour enfant malade

• les absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables sur auto-déclaration et/ou avec certificat d’isolement,

• les Congés de fin de carrière, Compte épargne temps

• les absences rémunérées dans le cadre d’une inaptitude

• les périodes hors contrat inclus dans la période de référence.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les arrêts maladie, accident de travail, maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19. Un justificatif devra être fourni par le médecin du salarié.

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Le montant de la prime Covid-19 est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Calais, le 21 Juillet 2020

En 3 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT

XXXXXXX