Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronqiue pour les élections professionnelles partielles 2021 des membres du Comité Social et Economique" chez AHSM - ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (A.H.S.M. ADELAIDE PERRIN SITE D AINAY)

Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles partielles 2021 des membres du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale de salariés représentative soussignée :

CFDT représentée

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

L’Association souhaite recourir au vote électronique dans le cadre de l’élection partielle des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et conformément aux dispositions légales (Article L 2314-26 du Code du travail).

Le fonctionnement du vote est précisé par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, pris en application de la loi n° 2016-1088 relative au Travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise les partenaires sociaux à recourir au vote électronique par la voie de l’accord d’entreprise.

Dans ce cadre, le présent accord convient d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles partielles au sein de l’Association. La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote par correspondance est exclu de cette élection professionnelle.

ARTICLE 1 : MODALITE D’ORGANISATION

La définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de l’Association relève de l’avenant au protocole d’accord préélectoral dont la négociation est prévue le 22 Mars 2021. Cet avenant mentionnera la conclusion du présent accord, ainsi que le nom du prestataire choisi par l’Association.

ARTICLE 2 : MODALITE DE SELECTION DU PRESTATAIRE

Le prestataire est un acteur reconnu et expérimenté dans l’organisation de vote électronique par internet.

Il est en mesure de participer à l’ensemble des phases de mise en place d’un vote électronique.

Il dédie à l’Association un interlocuteur unique, alliant connaissance technique du système et pédagogie dans l’accompagnement des relais au sein de l’Association.

Le prestataire a fait l’objet d’une identification et sélection préalable basée sur :

• L’expérience dans la mise en œuvre de la prestation

• Le coût de prestation

• Les garanties apportées en matière de traitement des données et de confidentialité.

Le système retenu par la Direction doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur en particulier

• La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

ARTICLE 3 : MISSION DU PRESTATAIRE

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet

• L’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection partielle des membres du Comité Social et Economique et conformément au Code du travail (Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 4 : SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence¹ est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment.

Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données² transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification³, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’association sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de contestation suite à l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

ARTICLE 6 : COMMISSION TECHNIQUE

L’Association mettra en place une commission technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, constituée :

• Des membres du bureau de vote

• D’un représentant du prestataire

• D’un représentant de la Direction

La commission technique bénéficie d’une formation à l’outil et aux modalités de vote électronique par l’intermédiaire de leur participation aux tests à blanc (tests de scellement décrits dédié) afin d’être en mesure de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.

ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES

L’employeur est garant de la conformité des listes électorales, ces dernières sont transmises via une plateforme d’échange sécurisée puis importées sur le système de vote dématérialisé (via internet).

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE ET PILOTAGE

Un bureau de vote électronique est constitué pour les collèges électoraux concernés (1^er collège : Ouvriers et Employés Techniciens et 2ème collège : Cadres et Techniciens supérieurs) 

Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin (titulaires et suppléants). Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Le bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 9 DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au lendemain de la date du 2^ème tour des élections professionnelles partielles en 2021.

Sous réserve du respect des conditions de validité définies par les articles L2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les trois mois qui suivent cette demande, le représentant des employeurs convoque les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

ARTICLE 10 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

Il sera notamment mis à disposition des salariés sur le répertoire partagé de l’Association (R:\VIE QUOTIDIENNE/ACCORDS D’ETABLISSEMENT-CHARTES\Elections partielles CSE 2021).

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’Association, un (1) pour l’organisation syndicale signataire.

La DIRECCTE sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.

Fait à Lyon, le 10 Mars 2021,

Pour l’Association Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T

CAHIER DES CHARGES

Solution de vote DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. LES EXIGENCES DE SECURITE POUR LE VOTE

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, DOCAPOSTE met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. LE SCELLEMENT DU SYSTEME ET DES DONNEES

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’EXPERTISE

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. DECLARATION CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

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1. Enregistrement de l’ensemble des paramètres du système figés à une date et heure données↩

2. Séparation stricte entre les données d’émargement et données de vote par bulletins↩

3. Envoi à chaque électeur d’un e-mail contenant son identifiant. Le mot de passe est généré par chaque salarié lors de sa connexion sur le site de vote.↩