Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CGT et CFDT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : A06418003591
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77563873700350 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20

Accord de méthode sur la négociation d’un accord relatif à la Qualité de vie au travail au sein de l’ADAPEI des Pyrénées Atlantiques

Entre les soussignés,

L’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques

105, Avenue des Lilas CS 80123 64000 PAU

Représentée par Monsieur– Directeur Général

Agissant par délégation de la Présidente

d’une part,

Et :

Les délégations syndicales en place dans l’association :

  • CGT représentée par Madame et Monsieur

  • CFDT représentée par Madame et Monsieur

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule

Lors d’une réunion du CHSCT le 30 mai 2017, il a été décidé de la création d’un COPIL QVT et de la négociation d’un accord cadre relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de l’association ADAPEI des Pyrénées Atlantiques. Cet accord cadre couvrira l’ensemble des unités et salariés de l’association.

Les membres composant le COPIL QVT sont :

Les missions du COPIL QVT sont :

  • Instruire la question de la QVT

  • Impulser la démarche

  • Suivre et évaluer l’expérimentation

La décision de négocier un accord fait suite à l’obligation de négociation sur la Qualité de vie au travail et l’égalité Hommes/Femmes issue de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (L.2242-1).

Des négociations sur l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail auront lieu au cours de l’année 2018. La première étape de cette négociation consiste en la définition du présent accord cadre de méthode.

Objet de l’accord de méthode 

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de retenir la définition suivante de la QVT : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail. »

Afin de maintenir le dialogue social entre les représentants de la Direction et les partenaires sociaux de chacune des organisations syndicales concernées par la négociation, les Parties conviennent de déterminer, par voie d’accord négocié, en application de l’article L.2242-1 préalablement cité.

  1. Les thèmes relatifs à la Qualité de vie au travail à inscrire dans les négociations en vue d’un accord.

  2. Les principales étapes du processus de négociation et de suivi de l’accord

  3. Le déroulement et les moyens accordés :

  • aux représentants du personnel et partenaires sociaux durant la période de négociation de l’accord

  • à l’instance chargée du suivi des actions et expérimentations issues de l’accord négocié

  1. Le calendrier prévisionnel des négociations en vue d’un accord sur la Qualité de vie au travail

Titre 1 : themes a inscrire dans les negociations en vue d’un accord sur la qualite de vie au travail au sein de l’adapei des pyrenéés atlantiques

 

A l’issue d’un processus de recueil d’informations relatives

  • aux exigences réglementaires,

  • aux accords de branche applicables,

  • aux accords d’entreprise en vigueur,

  • aux enjeux et objectifs perçus au sein de l’association sur le thème de la Qualité de vie au travail par la Direction Générale, les Organisations Syndicales, les membres du CHSCT, un panel de directeurs et de salariés d’établissement,

…il a été convenu que les thèmes suivants seraient retenus dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail au sein de l’association :

  1. La prévention de l’usure professionnelle et la gestion des âges (la prévention de l’usure professionnelle pour les travailleurs de nuit, la prévention des risques psychosociaux, dont les « violences externes » et la gestion des situations de crise par les salariés dues aux personnes accueillies, la prévention des troubles musculosquelettiques).

  2. La mobilité et les parcours professionnels (tenant notamment compte des enjeux de valorisation des parcours professionnels et d’employabilité)

  3. L’environnement de travail (notamment l’adéquation des espaces avec les activités à réaliser et la qualité de l’environnement de travail)

  4. Le management et les relations de travail (notamment les pratiques et moyens favorisant la proximité et l’écoute entre encadrement et équipe, les possibilités d’échanger et d’agir sur le contenu du travail et les conditions de réalisation de celui-ci, la convivialité et la cohésion d’équipe)

  5. L’adéquation vie professionnelle / vie personnelle

  6. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

NB : Sur proposition des signataires le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation différenciée et n’est pas inclus dans le présent accord de méthode.

Titre 2 : Méthodologie et principes pour les thèmes qvt retenus

 

Les principes suivants sont identifiés comme essentiels pour la réussite du projet de négociation d’accord sur la QVT et pour la mise en œuvre de celui-ci :

  • Décloisonner les points de vue sur les thèmes de la QVT, notamment dans la construction et la mise en œuvre des actions et expérimentations (groupes de travail associant salariés, leur encadrement …)

  • Mettre en œuvre des expérimentations opérationnelles et acter le principe de leur possible réversibilité

  • Evaluer les actions et expérimentations testées avant de les pérenniser voire de les déployer sur un périmètre plus important, en prévoyant des modalités d’évaluation dés la conception des expérimentations

Titre 3 : principales etapes du processus de négociation et de suivi de l’accord

 

Le processus décrit ci-dessous vise à déterminer et décrire les 4 étapes jalonnant le projet relatif à la mise en œuvre d’un accord sur la Qualité de vie au travail au sein de l’ADAPEI des Pyrénées Atlantiques.

  • Etape 1 : Négociation d’un accord de méthode sur la Qualité de vie au travail (objet du présent document)

Puis pour chaque thème :

  • Etape 2 : Réalisation d’un état des lieux (ou diagnostic) sur les thèmes retenus en lien avec la Qualité de vie au travail afin d’orienter les acteurs vers la négociation d’actions et d’expérimentations 

  • Etape 3 : Réunions de négociation visant la rédaction d’un accord QVT sur les thèmes choisis

  • Etape 4 : Suivi de l’accord QVT sur chaque thème par le COPIL QVT (mise en œuvre des actions et expérimentations sur la qualité de vie au travail).

Titre 4 : Déroulement et moyens alloués au dialogue social

  1. Etape 1 : Négociation d’un accord de méthode sur la Qualité de vie au travail

La négociation et la signature du présent accord de méthode sont prévues avant le 31.12.2017.

Dans ce but des réunions et travaux sont organisés avec l’appui d’un cabinet extérieur (APAVE) :

  • Une réunion d’échanges et de sensibilisation des membres de la COPIL QVT

  • Un temps de recueil de documents sur les accords applicables, démarches engagées, indicateurs disponibles

  • La rédaction d’un état des lieux et de propositions de scenarii de trames d’accords de méthodes

  • Une réunion de concertation en COPIL QVT sur le projet d’accord de méthode

Puis pour chaque thème QVT identifié

  1. Etape 2 : Réalisation d’un état des lieux (ou diagnostic) sur les thèmes retenus en lien avec la Qualité de vie au travail

Cette étape vise à permettre aux acteurs, sur chaque thème de la QVT retenu, de partager un état des lieux puis d’imaginer conjointement des axes d’actions et d’expérimentations en matière de QVT.

  1. Réunion de partage 1 avec les personnes du COPIL QVT = Recueil de données utiles sur chaque thème (analyses sociales, analyse d’expérimentations QVT,..) et identification des acteurs en charge de les fournir.

Pour chacun des thèmes relatifs à la QVT précités, l’état des lieux pourra être réalisé à partir de données quantitatives et qualitatives relatives :

  • Aux outils et dispositifs déjà existants (documents internes, externes…)

  • Au point de vue des salariés (cadres / non cadres) le cas échéant selon les besoins d’informations complémentaires identifiés par les personnes en charge de négocier.

  • Aux expérimentations et innovations déjà réalisées au sein d’établissements de l’ADAPEI des PA.

  1. Réunion de partage 2 = réunion d’état des lieux avec les personnes du COPIL QVT. La réunion d’état des lieux permet a minima d’identifier des points d’amélioration sur le thème concerné et de convenir des premières pistes de travail à négocier.

Nb : Cette étape 2 est une phase teste, elle peut être modifiée d’un point de vu présence des personnes chargées de négocier lors de cet état des lieux

  1. Etape 3 = Réunions de négociation visant la rédaction d’un accord QVT sur les thèmes choisis

Cette étape vise à permettre aux acteurs de la négociation, sur chaque thème de la QVT retenu, d’élaborer le plan d’actions et d’expérimentations, de définir les conditions de mise en œuvre opérationnelle et d’évaluation, et de favoriser un engagement sur ces décisions.

Lors de cette étape les membres représentant la présidente, la direction et les organisations syndicales viennent aux réunions avec des propositions sur le thème.

Ces propositions sont relatives :

  • aux actions et expérimentations en matière de QVT,

  • aux conditions de mise en œuvre opérationnelle de celles-ci (moyens, délai, durée, volontariat…),

  • aux conditions d’évaluation et de réversibilité.

Lors de ces réunions une mise en débat s’opère sur ces propositions.

Un relevé de conclusions entérine ce qui est convenu entre les parties.

Un accompagnement par un tiers neutre peut être réalisé au cours de ces réunions afin de faciliter la recherche de compromis et de garantir l’atteinte des objectifs de la réunion de négociation.

Pour chaque thème QVT, une date butoir de clôture de la négociation sera définie par les parties lors de l’ouverture de celle-ci.

Les signataires de l’accord devront être en possession du projet d’accord au moins 3 semaines avant la réunion de signature.

Participants aux réunions :

  • Signataires du présent accord de méthode : représentants de la présidente, de la Direction, des organisations syndicales.

  • La présence d’un tiers neutre, impartial et indépendant pourra être requise par les parties en vue d’accompagner l’animation des réunions et de faciliter la tenue des objectifs retenus pour chaque réunion.

  1. Etape 4 = Mise en œuvre et suivi de l’accord QVT

Cette étape vise à mettre en œuvre et suivre les plans d’actions et expérimentations décidés lors de la signature de l’accord sur la QVT.

Déroulement de l’étape 4 :

  • Chaque action et expérimentation sera mise en œuvre et suivie selon les modalités prévues lors de l’étape 3 (moyens organisationnels, techniques et humains définis, indicateurs de suivi élaborés)

  • Le COPIL QVT sera chargé de suivre et d’évaluer les expérimentations mises en œuvre.

  • Selon l’évaluation faite de chaque action/expérimentation par le COPIL QVT cette instance décidera des suites données à l’action / expérimentation (poursuite, extension, évolution, suppression…).

  • Les réunions du COPIL QVT visant à suivre les actions et expérimentations seront organisées à fréquence trimestrielle

  • Durant les phases d’expérimentation, les instances représentatives du personnel suspendent leur avis jusqu’à la prochaine réunion de suivi.

Participants aux réunions :

  • COPIL QVT

  • Des intervenants experts sur le thème peuvent être conviés le cas échéant.

  1. Crédits d’heures

Le temps passé en réunion par les membres ayant ou non un mandat au titre des instances représentatives du personnel, lors des différentes étapes, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre seront considérés comme du temps de travail.

  1. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions au cours des étapes 2 et 3 sera élaboré conjointement par les représentants de la présidente, de la Direction et des organisations syndicales.

  1. Relevé de conclusions

Le relevé de conclusions sera établi de façon tournante par les membres présents (alternance entre membres représentant la présidente, la Direction et les organisations syndicales). A la fin de chaque réunion le rédacteur valide oralement les décisions prises (conclusions) au cours de celle-ci.

La validation de chaque relevé de conclusions interviendra à l’issue de la réunion.

Le relevé de conclusions sera adressé dans les 8 jours qui suivent à tous les participants avec l’ordre du jour de la réunion suivante.

Les participants s’engagent à ne communiquer sur les travaux qu’une fois le projet de conclusions validé.

Titre 5 : calendrier prévisionnel des négociations en vue d’un accord cadre sur la Qualité de vie au travail

Début 2018, il est prévu la négociation d’un accord général QVT qui reprendra les thèmes identifiés, dans ses grandes lignes.

Chaque thème fait l’objet d’un accord QVT et l’accord évolue avec des avenants.

Puis, chaque thème sera travaillé selon le schéma suivant :

  1. Etat des lieux

  2. Négociation d’un avenant à l’accord général QVT

  3. Expérimentation des actions décidées dans l’accord

  4. Bilan de l’expérimentation avec principe de réversibilité

Il n’est pas envisagé de travailler plusieurs thèmes simultanément.

Titre 6 : Dispositions générales

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée conditionnée par la fin des négociations pour l’ensemble des thèmes de la QVT identifiés dans le présent accord de méthode.

Le présent accord de méthode devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord de méthode pourra être révisé pendant sa période d'application sous réserve de la signature d’un avenant conclu à l’unanimité des signataires du présent accord, copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE du siège social de l’ADAPEI.

La direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord de méthode à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord de méthode fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Le présent accord de méthode sera consultable sur le site intranet de l’ADAPEI et sur le tableau d’affichage de chaque service.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait, à Pau le 20 décembre 2017, fait pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la Direction de : Pour les Organisations

L’ADAPEI 64 Syndicales Représentatives

Directeur général C.F.D.T

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/