Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ADAPEI DES PYRENEES ATLANTIQUES" chez ADAPEI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CGT et CFDT le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T06419000990
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77563873700350 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14

VA
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE l’Adapei des Pyrénées AtlantiQues

ENTRE LES PARTIES :

  • L’Association Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées Atlantiques, ci-après « Adapei des Pyrénées Atlantiques », dont le siège social est situé 105, Avenue des Lilas – 64 000 PAU

D’une part,

ET :

  • L’organisation syndicale CFDT,

  • L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après désignés, ensemble, les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

  • L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après « CSE ») qui fusionne en une seule instance les trois instances représentatives du personnel préexistantes à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE.

  • Par ailleurs, l’Ordonnance susvisée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspondant tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que l’Adapei des Pyrénées Atlantiques et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Les parties réaffirment de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

  • Ainsi, à travers cet accord, les parties ont décidé notamment de :

    • déterminer le périmètre de mise en place du CSE ;

    • mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions obligatoires du CSE ;

    • mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission CSSCT;

    • mettre en place et organiser le fonctionnement des représentants de proximité.

  • Enfin, les parties rappellent que les organisations syndicales représentatives désignent deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative.

Le Comité Social et Economique (CSE)

Périmètre du CSE

  • Il est tout d’abord rappelé que l’Adapei des Pyrénées Atlantiques est composée des sites physiques suivant :

  • Siège et Centre de Formation et de Recherche

SIEGE SOCIAL 105 avenues des Lilas - BP 80123 - 64001 PAU Cedex

Centre de Formation 1 Avenue Copernic – 64000 PAU

  • Complexe G.BERTHE

I.M.E./SESSAD Georgette BERTHE - 1 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

I.M.E. l'Espoir 38 avenue de Lattre de Tassigny - 64400 OLORON STE MARIE

SESSAD Les Petits Princes 30 rue Emile Ginot - 64000 PAU

  • SESIPS

I.M.E./ITEP/SESSAD S.E.S.I.P.S - 18 bis Avenue Georges Brassens - 64290 GAN

I.M.E./ITEP/SESSAD S.E.S.I.P.S. Arc en Ciel - 22 Avenue Larribau - 64000 PAU

  • Complexe la Virginie

I.M.E. Francis Jammes 5&15 Auger Subercaze - 64300 ORTHEZ

SESSAD Francis Jammes Résidence Bergereau - 64300 ORTHEZ

ESAT Christian Lanusse 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

FOYER d'Orthez 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

Foyer de vie la Virginie 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

  • Complexe Bellevue

ESAT Château Bellevue 113 chemin Bellevue - 64300 BAIGTS DE BEARN

FOYER Château Bellevue 113 chemin Bellevue - 64300 BAIGTS DE BEARN

MAPHA Bellevue 113 chemin Bellevue- 64300 BAIGTS DE BEARN

  • Complexe Espiute

ESAT d'Espiute 64390 ESPIUTE

Foyer de vie d'Espiute 64390 ESPIUTE

FOYER d'Espiute 64390 ESPIUTE

MAPHA d’Espiute 64390 ESPIUTE

  • Complexe Gabarn

Foyer de vie le Gabarn 4 Chemin Laborde - 64400 OLORON STE MARIE

FAM le Gabarn 12 chemin Laborde - 64400 OLORON STE MARIE

  • Complexe René GABE

FOYER René Gabe 301 avenue de Légugnon - 64400 OLORON STE MARIE

MAPHA René Gabe 301 avenue de Légugnon - 64400 OLORON STE MARIE

  • Foyer de Vie d’Accous

Foyer de vie d'Accous 64490 ACCOUS

  • ESAT/SAJ St Pée

ESAT ST Pée 4 impasse Michel Cazaux - 64400 OLORON STE MARIE

  • ESAT Colo- Coustau

E.S.A.T. Colo-Coustau Rue Maurice Coustau - 64230 LESCAR

  • Complexe Le Bialé

FOYER du Bialé 12 rue du Bialé - BP 70336 - 64230 LESCAR

MAPHA du Bialé 12 rue du Bialé - BP 70336 - 64230 LESCAR

  • Complexe Sauvagnon

FOYER de Sauvagnon Route de Bordeaux - 64230 SAUVAGNON

Foyer de vie de Sauvagnon Route de Bordeaux - 64230 SAUVAGNON

  • MAS Domaine des Roses

MAS Domaine des Roses 2 route du Hameau - 64110 RONTIGNON

  • MAS Lou Caminot

MAS Lou Caminot 1 chemin Lacarriu - 64000 PAU

  • ESAT Alpha

ESAT ALPHA 19 avenue Beau Soleil - 64320 IDRON

  • ESAT le Hameau

ESAT LE HAMEAU 27 Avenue Larribau - 64000 PAU

  • Complexe Le Clos Fleuri

FOYER Le Clos Fleuri 3 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

MAPHA Clos Fleuri 3 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

  • SIFA

S.I.F.A PAU Centre Mercure - 2 Av. de l'Université - 64000 PAU

S.I.F.A SALIES Villa Jeanne d'Albret - Av. du Docteur Nogaret - 64270 SALIES DE BEARN

S.I.F.A ANGLET 24 Av. Larochefoucault - Le Clos St Hubert - Bat A - 64600 ANGLET

Maison des Assistants Centre Mercure - 2 Av.de l'Université - 64000 PAU

  • Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est ainsi fait référence aux critères de l’établissement distinct au sens du comité d’entreprise, tels qu’ils étaient pratiqués avant la réforme législative.

En ce sens, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l’autonomie de gestion doit s’entendre de la capacité pour un responsable de l'établissement d’être en mesure de présider le comité d'établissement dans des conditions permettant à celui-ci de remplir efficacement ses missions d'ordre économique.

A ce titre, les parties au présent accord confirment que les établissements composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante.

En effet, les parties rappellent que le pouvoir de décision dans la gestion économique et budgétaire des entités composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques est centralisé au niveau du siège social à l’instar de la gestion administrative et sociale.

D’ailleurs, l’association Adapei des Pyrénées Atlantiques est actuellement organisée autour d’un Comité d’entreprise unique qui se réunit au siège social.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique unique au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-1 du code du travail.

Composition du CSE

  • Le CSE est présidé par l’employeur ou l’un de ses représentants dûment mandaté.

  • Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. L'employeur peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du comité sans que toutefois leur nombre, l’employeur ou son représentant compris, soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

  • En fonction des thématiques abordées dans le cadre de l’ordre du jour :

    • Le secrétaire du CSE en accord avec l’employeur peut inviter des personnes ressources ;

    • L’employeur peut inviter des personnes ressources.

  • Le CSE comprend un représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, si elle souhaite en désigner un.

  • Un délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’association est invité et participe aux réunions du CSE, avec voix consultative.

  • La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

  • Conformément à l’article R2314-1 du code du travail le nombre de sièges à pourvoir au CSE est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. Toutefois, les parties conviennent de porter le nombre de sièges à pourvoir au CSE à 16 titulaires et 16 suppléants.

  • Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera modifié ou confirmé en fonction de l’effectif calculé à la date envisagée du premier tour du scrutin, et sera fixé au sein du protocole électoral à venir.

Modalités de mise en place du CSE

Conformément à l’article L2311-2 du Code du travail, les élections des membres du CSE sont organisées tous les 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Les précisions relatives à l’organisation des élections seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Attributions

Conformément aux articles L2312-11 à L2312-16 du Code du travail, les attributions du CSE sont:

  • Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

  • Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

  • Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

    • Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association ;

    • Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

  • Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

    • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

    • La modification de son organisation économique ou juridique

    • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

    • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

    • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Ces attributions peuvent en partie être déléguées aux Commissions du CSE. A ce titre et d’un commun accord, les parties conviennent :

  • De la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques en lui déléguant toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

  • De la mise en place de représentants de proximité en leur déléguant un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacun des périmètres composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité, dans leurs périmètres :

  • Le recueil et la remontée aux directeurs des périmètres concernés des réclamations individuelles et collectives ; 

  • Des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (définies dans le chapitre 3.4).

Réunions du CSE

  • Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant dûment mandaté et les membres de la délégation du personnel.

Les parties rappellent expressément que tous les membres titulaires sont convoqués aux réunions du CSE et que les élus suppléants assistent aux réunions du CSE en l'absence des titulaires.

Les parties conviennent d’inviter, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, 2 suppléants à tour de rôle afin :

  • De leur permettre de se former aux modalités de tenue d’une réunion du CSE ;

  • De leur permettre d’être sensibilisés, si besoin, au remplacement du titulaire.

  • Les réunions du CSE se tiendront selon le calendrier annuel fixé ci-dessous. Ces réunions sont à l’initiative du Président.

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
CSE CSE CSE CSE CSE CSE CSE X CSE CSE X CSE

Les parties conviennent que les réunions seront planifiées sur des demi-journées. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE ne sera pas déduit de leur crédit d’heures et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif selon les modalités qui seront détaillées dans « l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées à l’initiative du Président ou du secrétaire du CSE, validées d’un commun accord entre ces derniers.

  • Un secrétaire et un trésorier sont désignés par un vote au cours de la première réunion du CSE qui suit les élections. Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président ou son représentant dûment mandaté, l’ordre du jour des réunions du CSE. Il rédige et transmet les procès-verbaux à l’ensemble des membres composant le CSE.

Les moyens alloués au CSE

Heures de délégation

  • Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique est défini en fonction de l’effectif de l’association. Les parties conviennent que compte tenu de l’effectif actuel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques calculé au jour du début de la négociation du présent accord, les membres titulaires du comité social et économique de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques disposent de 24 heures de délégation par mois civil.

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre d’heures de délégation sera modifié ou confirmé en fonction de l’effectif calculé à la date envisagée du premier tour du scrutin.

  • Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation. Toutefois, les membres titulaires du CSE peuvent partager à leur initiative le crédit d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants du CSE.

  • Les modalités de prises et de répartition des heures entre les membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE seront définies dans « l’Accord relatif au Dialogue Social et au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

  • Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

  • Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de leurs fonctions. Ce crédit est de 6 heures par mois civil auxquelles s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du CSE, soit un total de 30 heures par mois civil.

Prise en charge des frais

Les frais de déplacements pour les membres titulaires du CSE et le cas échéant, pour les membres suppléants du CSE pour se rendre aux réunions du CSE précitées dans le tableau de la partie 1.5 de ce présent accord, sont intégralement remboursés. Les modalités de prise en charge seront conformes aux « modalités de remboursement définies dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Local

  • Les membres du CSE bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire au fonctionnement.

Ce local est équipé entre autre d’une armoire pouvant se fermer à clé à usage exclusif des membres du CSE.

  • Dans le cadre de la préparation des réunions du CSE à la demande expresse des membres du CSE, ces derniers pourront bénéficier de l’accès à une salle. La mise à disposition d’une salle se fera en fonction des disponibilités du Siège Social ou du Centre de Formation et de Recherche.

Formation des membres du CSE

  • Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours.

    Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

  • Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.

  • Le choix de l’organisme de formation sera à l’initiative du CSE. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique.

Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés conformément à l’article L2315-36.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Composition de la CSSCT

  • La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants dûment mandaté.

  • La CSSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel.

  • L'employeur peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis en dehors du comité sans que toutefois leur nombre, l’employeur ou son représentant compris, soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

  • En fonction des thématiques abordées, l’employeur peut inviter des personnes ressources. Les membres de la CSSCT, en accord avec le Président pourront solliciter des personnes ressources.

  • Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la CSSCT se réunit à raison de 4 réunions par an sur les thèmes portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  • La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel, dont 1 appartenant au personnel des cadres.

  • Un secrétaire à la CSSCT est désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT.

    Le Président participe à ce vote.

    Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et transmet les procès-verbaux à l’ensemble des membres constituant la CSSCT.

  • Un délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’association est invité et participe aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative.

Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. Le nombre de sièges sera réparti proportionnellement aux résultats des élections du CSE.

Le vote se fera à main levée.

Attributions de la Commission

Délégation de toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, les parties au présent accord entendent confier à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

  • Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail

  • Des attributions consultatives du comité.

Réunions de la CSSCT

Tenue des réunions

  1. Périodicité

A l’initiative du Président et en cohérence avec le calendrier annuel ci-dessous, le CSSCT se réunit 4 fois par an.

Sont convoqués uniquement les membres de la commission CSSCT (sauf circonstances exceptionnelles) et sont invités les participants mentionnés à l’article 2 .5.1.1. C

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
CSSCT CSSCT CSSCT CSSCT

Les parties conviennent que les réunions seront planifiées sur des demi-journées. Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la CSSCT ne sera pas déduit de leur crédit d’heures et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif selon les modalités qui seront détaillées dans « l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la demande motivée de 4 des membres désignés par le CSE à la CSSCT, validée par le Président et le secrétaire de la CSSCT sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

  1. Convocation

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférant 15 jours avant la date de réunion prévue.

Au même titre que les membres de la CSSCT, pour information, le secrétaire du CSE sera destinataire de ces documents.

  1. Participants

En sus des membres de la CSSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

  • Le/les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la CSSCT :

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

  • Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant dûment mandaté peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

  1. Déroulement des réunions de la Commission

  • Le Président co anime avec le secrétaire de la CSSCT les débats et assurent l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

  • Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la CSSCT.

    1. Procès-verbal des réunions

      Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire de la CSSCT.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en trois exemplaires, par le Président et le Secrétaire.

Un de ces exemplaires sera transmis au Secrétaire du CSE, un sera remis au Président et un dernier sera conservé dans les archives de la CSSCT.

Moyens accordés à la CSSCT

Heures de délégation

  • Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Ce crédit est de 10 heures par mois civil auxquels s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du mandat de membre titulaire du CSE, soit un total de 34 heures de délégation par mois civil.

  • Ce temps ne pourra être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire à la demande de l’employeur lorsqu’une activité inhabituelle nécessite, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail ainsi que le dépassement des heures de délégation dans le cadre précisé ci-dessus.

  • Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Ce crédit est de 2 heures par mois civil auxquels s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE et de 10 heures mensuelles CSSCT, soit un total de 36 heures par mois civil.

Prise en charge des frais

Les frais de déplacements pour les membres titulaires de la CSSCT, lorsqu’elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné, ou imposés par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, pour se rendre aux réunions de la CSSCT précitées dans le tableau de la partie 2.5.1.1 de ce présent accord, sont intégralement remboursés. Les modalités seront conformes aux « modalités de remboursement définies dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Les temps de trajets lors de visites des établissements ne sont pas déduits des heures de délégation selon les modalités qui seront détaillées dans « l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Les modalités de prise en charge des repas dans le cadre des missions des membres titulaires de la CSSCT seront conformes aux « modalités de remboursement définies dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ».

Local

  • Les membres de la CSSCT bénéficient d’un local aménagé dédié et du matériel nécessaire au fonctionnement.

Ce local est équipé entre autre d’une armoire pouvant se fermer à clé à usage exclusif des membres de la CSSCT.

  • Dans le cadre de la préparation des réunions de la CSSCT à la demande expresse des membres de la CSSCT, ces derniers pourront bénéficier de l’accès à une salle. La mise à disposition d’une salle se fera en fonction des disponibilités du Siège Social ou du Centre de Formation et de Recherche.

Formation

  • Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT, en leur qualité de membres du CSE, bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

  • Ces formations auront une durée maximum de 5 jours et seront intégralement prise en charge par l’employeur sur proposition du programme de l’organisme de formation proposé par les organisations syndicales.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Mise en place de représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés des différents sites composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques les parties ont convenu d’accorder au CSE la responsabilité de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail.

Périmètres pour la mise en place de représentants de proximité

  • Les parties conviennent de la définition suivante concernant les « Périmètres » pour la mise en place des représentants de proximité, lesquelles correspondront à leur champ d’intervention : « un périmètre » est une entité comprenant un ou plusieurs établissements sous la responsabilité d’une direction, dans une zone géographique de proximité.

Les Périmètres délimités au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques sont les suivants :

  • Siège et Centre de Formation et de Recherche

  • Complexe G.BERTHE : IM.E./SESSAD Georgette BERTHE, I.M.E. l'Espoir, SESSAD Les Petits Princes

  • SESIPS : I.M.E./ITEP/SESSAD S.E.S.I.P.S Gan, I.M.E./ITEP/SESSAD S.E.S.I.P.S. Arc en Ciel PAU

  • Complexe la Virginie : I.M.E. Francis Jammes, SESSAD Francis Jammes, ESAT Christian Lanusse, FOYER d'Orthez, Foyer de vie la Virginie

  • Complexe Bellevue : ESAT Château Bellevue, FOYER Château Bellevue, MAPHA Bellevue

  • Complexe Espiute : ESAT d'Espiute, Foyer de vie d'Espiute, FOYER d'Espiute MAPHA d’Espiute

  • Complexe Gabarn : Foyer de vie le Gabarn, FAM le Gabarn

  • Foyer de Vie d’Accous

  • ESAT/SAJ St Pée : ESAT ST Pée

  • Complexe Le Bialé : FOYER du Bialé, MAPHA du Bialé

  • Complexe Sauvagnon : FOYER de Sauvagnon, Foyer de vie de Sauvagnon

  • Complexe René GABE : FOYER René Gabe, MAPHA René Gabe

  • Complexe Le Clos Fleuri : FOYER Le Clos Fleuri, MAPHA Clos Fleuri

  • SIFA : S.I.F.A PAU, S.I.F.A SALIES, S.I.F.A ANGLET, Maison des Assistants de Service Social

  • ESAT Colo- Coustau

  • MAS Domaine des Roses 

  • MAS Lou Caminot

  • ESAT Alpha

  • ESAT le Hameau

    Dans le cas des fusions/absorptions, les entités rejoignant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques perdent leur autonomie de gestion (et de fait, les mandats électifs tombent) et pour tout nouveau site créé, les parties conviennent que pour ces nouvelles entités, en fonction de leurs tailles et de leurs situations géographiques, deux hypothèses se présentent :

  • La nouvelle entité est rattachée à l’un des périmètres précités qui est le plus proche géographiquement. Le CSE et l'employeur valideront ou non la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire.

  • La nouvelle entité peut devenir un nouveau périmètre. Le CSE désignera comme représentant de proximité de ce nouveau périmètre, un salarié disposant d’un mandat électif avant la fusion, le cas échéant si aucun salarié ne dispose de mandat celui-ci sera désigné parmi les salariés de ce nouveau périmètre (Ce rattachement induira automatiquement que le représentant de proximité du périmètre concerné soit immédiatement investi des mêmes missions pour le ou les nouveaux (x) site (s) rattaché (s)).

Composition

  • Le nombre de représentants de proximité variera de la manière suivante :

Périmètres Nombre de représentant de proximité titulaire par périmètre Nombre de représentant de proximité suppléant par périmètre
  • MAS Domaine des Roses

  • MAS Lou Caminot

  • Complexe Gabarn

  • Complexe G.Berthe

  • SESIPS

  • Complexe Espiute

  • Complexe Baigts

  • Complexe la Virginie

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  • Siège et Centre de Formation et de Recherche

  • Foyer de Vie d’Accous

  • ESAT/SAJ St Pée 

  • Complexe Le Bialé 

  • Complexe Sauvagnon 

  • Complexe René GABE 

  • Complexe Le Clos Fleuri 

  • SIFA

  • ESAT Colo- Coustau

  • ESAT le Hameau

  • ESAT Alpha

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  • Les parties conviennent expressément que le nombre de représentants de proximité fixé ci-avant sera figé durant toute la durée du cycle électoral du CSE, hormis l’hypothèse précitée à l’article 3.1.

Modalités de désignation

  • Les représentants de proximité titulaires et suppléants seront désignés par les membres du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité titulaires et suppléants seront désignés parmi les salariés de chaque périmètre.

Un élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de représentant de proximité et donc cumuler les heures de délégation des deux mandats.

  • Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, la désignation des représentants de proximité interviendra, selon les modalités qui suivent.

Au sein de chaque périmètre tel que défini plus avant, sera organisée une présélection des candidats au mandat de représentant de proximité via un mode de scrutin unique.

Ces candidats présélectionnés seront ensuite présentés au CSE en vue de leur désignation en qualité de représentant de proximité.

  1. Modalités de déroulement de la pré-sélection des représentants de proximité

  • Candidatures au mandat de représentant de proximité

  • Un appel à candidature au mandat de représentant de proximité sera effectué au sein de chaque périmètre listé plus avant à l’initiative de la Direction de l’association.

Cet appel à candidature sera effectué par voie d’affichage au sein de chaque périmètre tel que listé plus avant.

  • Les candidatures sont ouvertes aux candidats portés par les organisations syndicales et aux candidatures libres (sans étiquette).

Chaque organisation syndicale pourra présenter ses candidats sans limitation de nombre de candidat. Les candidatures feront simplement mention de leur appartenance syndicale.

  • La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 15 jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de l’affichage de l’appel à candidature et expire le 15ème jour à minuit. Les dates sont identiques pour tous les périmètres.

  • Les candidatures doivent être déposées sous forme de courrier simple et signés par les candidats auprès de la Direction concernée par le périmètre ou pour les organisations syndicales sous forme centralisée auprès de la Direction générale (qui enverra les candidatures auprès des Directions concernées par le périmètre).

Une fois la date limite de dépôt des candidatures expirées, la Direction concernée par le périmètre centralise et procède à l’affichage du nom des candidats au mandat de représentant de proximité sur chaque périmètre.

  • Personnes pouvant se porter candidat au mandat de représentant de Proximité

  • L’éligibilité des candidats au mandat de représentant de proximité sera déterminée par renvoi aux dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail.

  • Un élu du CSE peut légitimement cumuler son mandat avec un mandat de représentant de proximité.

    • Mode de présélection

  • Un bureau de vote sera installé sur chaque périmètre et aura pour mission de recevoir les votes physiques des salariés, et de procéder au dépouillement.

  • Les salariés absents le jour du vote pourront sélectionner les représentants de proximité par correspondance s’ils le désirent.

  • Les salariés voteront nominativement en fonction du nombre de sièges à pourvoir au mandat de représentant de proximité titulaire au sein de leur périmètre.

Si le nombre de sièges de titulaires à pourvoir est de deux, les salariés déposeront une enveloppe comportant jusqu’à deux bulletins de vote nominatifs différents.

  • Chaque bureau de vote sera composé de deux membres désignés sur la base du plus âgé et du plus jeune présent le jour du vote sur le lieu de travail.

Le représentant de l’employeur est présent à l’ouverture du bureau de vote et au moment du dépouillement.

  • Le vote aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Aucun quorum ne sera requis.

La proclamation des résultats du vote de chaque périmètre fera l’objet d’un procès-verbal établi par le bureau de vote concerné, lequel sera affiché aux lieux habituels d’affichage.

  • Désignation par le CSE des représentants de proximité présélectionnés

  • La désignation par les membres du CSE des représentants de proximité de chaque périmètre, interviendra lors de la première réunion du CSE qui suit sa mise en place ou dans le cadre du renouvellement des mandats de ses membres.

  • La désignation des représentants de proximité par les membres du CSE s’appuiera sur l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans les périmètres concernés :

    • Le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus de voix sera (ont) nommé(s) titulaire(s) ;

    • Le candidat suivant sera nommé suppléant. 

  • Le CSE sera ainsi appelé à émettre une résolution prise à la majorité des membres présents pour la désignation des représentants de proximité.

    • Il s’agira d’une désignation « à main levée » ;

    • Seuls les élus titulaires du CSE prennent part à la désignation.

  • Si au sein d’un périmètre donné, le nombre de candidats qui se présentent est inférieur ou égal au nombre de postes de représentants de proximité titulaires dans le cadre de la présélection aux fins d’être désignés en qualité de représentant de proximité par le CSE, leur candidature est directement portée à la désignation par le CSE.

  • En cas de départ pour diverses raisons non prévisibles ou de mutation du représentant de proximité en dehors de son périmètre de désignation, le suppléant devient automatiquement titulaire et le candidat suivant au regard des résultats de la présélection deviendra automatiquement suppléant. A défaut de candidat suivant, le poste de suppléant deviendra alors vacant jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.

En cas de refus des mandats attribués dans les conditions précitées dans l’article 3.3 de ce présent accord, les mandats seront proposés aux candidats suivants selon l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans les périmètres.

Si un candidat refuse sa désignation en tant que représentant de proximité titulaire, il aura le choix de convertir son mandat de titulaire en mandat de suppléant. De fait, selon l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans le périmètre concerné, le candidat suivant sera désigné représentant de proximité titulaire à sa place. Le refus du candidat sera motivé par écrit et transmis aux membres du CSE ainsi qu’au Directeur de son périmètre.

Attributions

Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacun des périmètres composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les attributions suivantes :

  • Recueil des réclamations individuelles et collectives ;

  • Des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Recueil des réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité auront pour mission de recueillir toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables qu’ils feront remonter au directeur de leur périmètre opérationnel respectif.

Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité seront le relais du CSE et de la CSSCT pour appréhender des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au plus près du terrain.

Les représentants de proximité auront pour mission de veiller au respect des règles en vigueur en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, de recueillir toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales dans ce domaine qu’ils feront remonter au directeur de leur périmètre opérationnel respectif. Après en avoir informé le Directeur de leur périmètre, s’ils le jugent nécessaire, les représentants de proximité pourront en informer la CSSCT.

Dans le cadre d’un danger grave et imminent les représentants de proximité pourront faire valoir leur droit d’alerte à la Direction du périmètre, à l’employeur et à la CSSCT.

Réunions des représentants de proximité

Réunion de travail entre représentants de proximité

Afin d’organiser leurs travaux, les représentants de proximité utiliseront leurs heures de délégation pour se réunir.

Réunion avec la Direction

  • Des réunions entre les représentants de proximité titulaires, suppléants et les directeurs des périmètres concernés seront organisées afin de permettre aux représentants de proximité de faire remonter les informations recueillies dans le cadre de leurs missions telles que définies ci-avant. 8 réunions par an sont organisées sur demande des représentants de proximité titulaires et suppléants. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur. Un délai de prévenance devra être respecté pour organiser chaque réunion. Il sera détaillé dans l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Ces heures de réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Participation aux réunions du CSE ou de la CSSCT

A l’initiative du Secrétaire du CSE ou CSSCT et du Président ou sur demande d’un représentant de proximité validée par le Président et le Secrétaire CSE ou CSSCT dans le cadre de l’ordre du jour de la réunion du CSE ou de la CSSCT, le Représentant de Proximité pourra être invité à participer aux réunions portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et qui concernent leur périmètre. Leurs voix seront consultatives.

Moyens alloués

Les heures de délégation

  • Chaque représentant de proximité titulaire ou suppléant bénéficie d’un crédit d’heures de délégation par mois civil pour l’exercice de ses attributions en fonction de son périmètre. Ce crédit d’heures pour les représentants de proximité titulaires ou suppléants est le suivant :

Périmètres Crédit d’heures de délégation par mois civil pour chaque représentant de proximité titulaire Crédit d’heures de délégation par mois civil pour chaque représentant de proximité suppléant
  • MAS Domaine des Roses

  • MAS Lou Caminot

  • Complexe Gabarn

  • Complexe G.Berthe

  • SESIPS

  • Complexe Espiute

  • Complexe Baigts

  • Complexe la Virginie

8 heures 4 heures
  • Siège et Centre de Formation et de Recherche

  • Foyer de Vie d’Accous

  • ESAT/SAJ St Pée 

  • Complexe Le Bialé 

  • Complexe Sauvagnon 

  • Complexe René GABE 

  • Complexe Le Clos Fleuri 

  • SIFA

  • ESAT Colo- Coustau

  • ESAT le Hameau

  • ESAT Alpha

8 heures 2 heures
  • Les représentants de proximité titulaires disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Ils peuvent mutualiser ces heures de délégation avec le représentant de proximité suppléant de son périmètre sur le mois en cours. Les modalités de cette mutualisation seront définies dans l’accord d’entreprise signé par les partenaires sociaux et la Direction de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques portant sur le dialogue social.

De même, si un représentant de proximité titulaire d’un périmètre donné est absent sur une durée supérieure à 1 mois et si ce dernier ne peut exercer pleinement ses missions, la mutualisation de ses heures de délégation se fera automatiquement avec le représentant de proximité suppléant de son périmètre. Les modalités de cette mutualisation seront définies dans l’accord d’entreprise signé par les partenaires sociaux et la Direction de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques portant sur le dialogue social.

  • L’utilisation du crédit d’heures des représentants de proximité devra être conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise signé par les partenaires sociaux et la Direction de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques portant sur le dialogue social.

Les heures de délégation peuvent être prises pendant et hors temps de travail à l’intérieur ou l’extérieur de l’établissement dans la limite du temps de travail réglementaire.

  • Les heures de délégation ne peuvent être reportées sur le mois suivant.

Prise en charge des frais

Dans le cadre de réunions mensuelles se déroulant en dehors du lieu de travail du représentant de proximité, l’utilisation du véhicule de service sera privilégiée à défaut, le remboursement des frais kilométriques se fera sous réserve de justificatifs.

Local

Les représentants de proximité bénéficient d’un droit d’accès à une salle au niveau de leur périmètre d’appartenance respectif. Ce local est meublé et indépendant de préférence, équipé d’un ordinateur avec un accès à une imprimante. Un photocopieur sera accessible ainsi qu’un téléphone, une armoire fermant à clé et de la documentation réglementaire (CCNT 66, Code du travail et des accords d’entreprise).

Formation

Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les représentants de proximité titulaires bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation.

Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur qui sélectionnera l’organisme et le programme de formation se fera en concertation avec la CSSCT et l’employeur. Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

  1. Les autres commissions du CSE

Chaque commission est composée d’un référent titulaire du CSE désigné par ses membres et de membres titulaires du CSE (résolution à la majorité des membres présents).

Le temps passé aux réunions pour les commissions formation, logement, égalité professionnelle, à l’initiative de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite du nombre et de la durée des réunions fixées par le présent accord. Au-delà de cette durée, le temps passé à des réunions supplémentaires organisées le cas échéant par les membres de ces commissions sera imputé sur leurs heures de délégation.

  1. Commission de la formation

  • Conformément à l’article L.2315-49 du code du travail, une commission de la formation sera mise en place au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

  • Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires.

Elle comprend 4 membres représentants du personnel titulaire.

  • Cette commission est chargée de :

    • Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’association;

    • Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;

    • Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera consultée en application de l’article R.2315-30 du code du travail sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

  • Des dispositifs de formation professionnelle continue ;

  • De la validation des acquis de l’expérience.

Elle sera également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Cette commission se réunira 6 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

  • Les modalités de fonctionnement de la commission formation seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

    1. Commission de l’égalité professionnelle

  • Conformément à l’article L.2315-56 du code du travail et de notre accord d’entreprise en date du 26 janvier 2018, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein l’ADAPEI 64.

  • Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires.

    Elle comprend 2 membres représentants du personnel titulaire.

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

  • Cette commission se réunira 1 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

  • Les modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

    1. Commission ASC

  • Conformément aux articles L.2315-45 et R.2312-36 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une commission spéciale dédiée aux activités sociales et culturelles, dite « commission ASC ».

  • Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires.

  • Conformément à l’article R.2312-36 du code du travail, cette commission assure la gestion des activités sociales et culturelles.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel titulaire.

  • Cette commission se réunira 3 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

  • Les modalités de fonctionnement de la commission ACS seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’ADAPEI 64, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Révision-Dénonciation

  • Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

  • De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 7 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de l’ADAPEI 64 avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra dans un délai de minimum de 8 mois avant la date d’échéance des mandats des élus du CSE, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties signataires

À Pau, le 14 janvier 2019

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour la Direction de : Pour les Organisations

L’Adapei des Pyrénées Atlantiques Syndicales Représentatives

Directeur général C.F.D.T

CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/