Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la Qualité de Vie au travail au sein de l'Adapei des Pyrénées Atlantiques sur le thème de la prévention de l'usure professionnelle et la gestion des âges" chez ADAPEI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADAPEI et le syndicat CFDT et CGT le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T06419000992
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ADAPEI
Etablissement : 77563873700350 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-08

Avenant à l’accord relatif à la Qualité de vie au travail au sein de l’ADAPEI des Pyrénées Atlantiques sur le thème de la prévention de l’usure professionnelle et la gestion des âges

Entre les soussignés,

L’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques

105, Avenue des Lilas CS 80123 64000 PAU

d’une part,

Et :

Les délégations syndicales en place dans l’association :

d’autre part,

  • Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la Qualité de vie au travail :

Article 1 : Objet de l’avenant à l’accord 

A l’issue de la signature :

  • d’un accord de méthode sur la négociation d’un accord relatif à la Qualité de vie au travail (QVT) au sein de l’ADAPEI des Pyrénées Atlantiques le 20 décembre 2017

  • d’un accord d’entreprise relatif au développement de la QVT au sein de l’ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques le 5 mars 2018

la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont défini le premier thème à inscrire dans la négociation sur la QVT : la prévention de l’usure professionnelle et la gestion des âges (la prévention de l’usure professionnelle pour les travailleurs de nuit, la prévention des risques psychosociaux, dont les « violences externes » et la gestion des situations de crise par les salariés dues aux personnes accueillies, la prévention des troubles musculosquelettiques et autres).

L’objet de ce premier avenant à l’accord relatif à la QVT portant sur le thème de la prévention de l’usure professionnelle et de la gestion des âges est de définir des expérimentations (cf. Annexe 1)

Article 2 : Thèmes d’actions-expérimentations proposés

A l’issue de l’état des lieux réalisé auprès de salariés de 2 MAS et d’1 FAM sur le thème de l’usure professionnelle et la gestion des âges, ainsi que d’une analyse de documents concernant l’ensemble de l’association ADAPEI 64, plusieurs sous-thèmes visant la définition d’actions-expérimentations ont été retenus par le COPIL QVT :

  • Axe 1 : Organisation du travail, rythme et horaire

  • Axe 2 : Partage, reconnaissance, valorisation du travail

  • Axe 3 : Gestion de la violence

  • Axe 4 : Développement professionnel et transmission des savoirs

  • Axe 5 : Bien-être et santé

Les actions-expérimentations figurent à l’annexe 1 de ce présent avenant. Les modalités de mise en œuvre sont confiées au pilote de chaque action, par le copil QVT. Chaque pilote s’engage à débuter les travaux nécessaires à l’expérimentation pour le 1er janvier 2019 au plus tard.

Article 3 : Principes de mise en œuvre et pilotage des actions.

La communication aux salariés sera faite par le Comité de pilotage ( COPIL), QVT préalablement à la mise en œuvre de l’expérimentation par une information faite dans chaque établissement.

Chaque action fait l’objet d’une expérimentation au sein d’un ou plusieurs établissements de l’ADAPEI 64, essentiellement sur les deux MAS et le FAM.

Le Comité de pilotage (COPIL) QVT est désigné comme l’instance chargée du suivi des actions-expérimentations décidées dans le cadre du présent avenant. Il est représenté par 3 membres du CHSCT, 2 délégués syndicaux et 4 membres de la direction.

Pour chaque action-expérimentation il est précisé en annexe du présent avenant :

  • le contenu de l’action,

  • l’(les) établissement(s) concerné(s),

  • le pilote opérationnel chargé de la mise en œuvre de l’action, de l’animation d’un groupe de travail, du reporting au COPIL,

  • l’(les) indicateur(s) de suivi et les modalités de recueil

L’évaluation par le COPIL QVT de chaque action-expérimentation sera réalisée lors des réunions semestrielles dédiées à cette instance.

Pour chaque action-expérimentation un groupe de travail composé de salariés et responsable(s) hiérarchique(s) directement concerné(s) par l’action-expérimentation, ainsi que du pilote de l’action-expérimentation, sera proposé par ce dernier. Ce groupe aura pour mission de participer à la mise en œuvre des transformations et à leur évaluation.

Pour chaque action-expérimentation faisant l’objet du présent avenant il est décidé du principe de réversibilité. Ce principe a pour but de permettre le cheminement et l’apprentissage collectifs. (Il autorise l’erreur et promeut l’apprentissage de celle-ci).

Toute décision relative à l’abandon, à la modification, à la prolongation ou à l’extension des actions-expérimentations est prise en concertation avec les délégués syndicaux lors du COPIL QVT sur la base de l’analyse des indicateurs de suivi et des retours faits par le groupe de travail. En cas de désaccord, la décision sera prise en NCO.

Durant la durée de l’expérimentation le point de vue de la Direction et des instances représentatives du personnel est suspendu.

Article 4 : dispositions générales.

Le présent avenant à l’accord sur la QVT est conclu pour une durée conditionnée par l’issue des actions-expérimentations citées avec une obligation d’enclencher toutes les actions dans les 4 mois qui suivent la signature du présent accord.

Le présent avenant devra être signé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent avenant à l’accord sur la QVT pourra être révisé pendant sa période d'application sous réserve de la signature d’un avenant, copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE du siège social de l’ADAPEI.

La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant à l’accord sur la QVT fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Association.

Le présent avenant à l’accord sur la QVT sera consultable sur le site intranet de l’ADAPEI et sur le tableau d’affichage de chaque établissement et service.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait, à Pau le 08/11/2018, fait pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la Direction de : Pour les Organisations

L’ADAPEI 64 Syndicales Représentatives

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/