Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat CFDT et CGT le 2021-09-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T06621002282
Date de signature : 2021-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 77564026100472 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-02-09) PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-02-04) AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'OUVERTURE DES N.A.O. 2021 (2021-10-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-14

PROTOCOLE D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 dont le siège est situé au 10, rue Paul Séjourné 66350 Toulouges représentée par en sa qualité de Directeur Général, ci-dessous dénommée « l’A.D.P.E.P. 66 »

D'une part,

ET le représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T., représenté par , Délégué(e) syndical(e) CFDT,

Et le représentant de l'organisation syndicale C.G.T., représentée par , Délégué(e) syndical(e) C.G.T..

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sont d'accord pour ouvrir les négociations annuelles 2021 en vue de conclure un accord d'entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (2 représentants) - syndicats (2 représentants)

Pour l'Employeur :

  • Directeur Général de l'A.D.P.E.P.

  • Directrice des ressources humaines de l'A.D.P.E.P.

Pour le Syndicat :

  • Délégué Syndical C.F.D.T. de l'A.D.P.E.P.

  • Déléguée Syndicale C.G.T. de l'A.D.P.E.P.

Aux réunions, seront présent les délégués syndicaux et éventuellement un salarié mandaté pour chaque syndicat. Le salarié mandaté sera à définir avant chaque réunion (3 jours minimum avant la réunion).

Les syndicats partenaires de cette négociation devront avoir ratifié le présent protocole avant le 15 octobre 2021.

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera au Siège de l'Association :

Article 4 – Calendrier

En plus de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 14 septembre 2021, les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 2 d’une durée maximale de 2 h 00 chacune :

Réunion préparatoire : le 14 septembre 2021 de 9 h à 12 h.

2ème Réunion : le 15 octobre 2021 de 9 h à 12 h.

3ème Réunion : le 16 novembre 2021 de 9 h à 12 h.

4ème Réunion : le 16 décembre 2021 de 9 h à 12 h.

Dans l’hypothèse où une réunion supplémentaire serait nécessaire, la date en serait fixée d’un commun accord.

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les 3 blocs suivants :

  1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du code du travail

  1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17du code du travail

  1. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 du code du travail

Durant ces négociations :

  • L’employeur souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 : Maintien de la prime SEGUR sur l’année 2021 au profit des salariés des EHPAD

    • Concernant le bloc 2 :

- réactualisation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (accord signé le 9 février 2018 et déposé à l’agrément le 9 mars 2018, venant à échéance en 2021).

- conclusion d’un accord sur le télétravail

  • Concernant le bloc 3 : Le bloc 3 ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise aux précédentes NAO (avenant accord métiers en tension), l’employeur n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

  • Le syndicat CFDT souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 :

      • Revalorisation des bas salaires

      • Création d’un fonds social associatif

      • Avancement aux 10 ans sur les établissements PJJ et conseil départemental (courrier aux financeurs avec demande de régularisation des années précédentes)

  • Le syndicat CGT souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 :

      • Amélioration des conditions de vie des salariés à faible rémunération

      • Organisation sociale (heures, matériel, assistante sociale…) au profit des salariés en difficulté

    1. Article 6 – Informations à remettre

  • les accords d’entreprise concernés (égalité, déconnexion)

  • accord sur le changement d’échelon à 10 ans

  • cadre légal des dons d’heures

  • Bilan social

    1. Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation

Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s'impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d'heures lié aux mandats.

Dans le cas où la négociation nécessiterait un déplacement de certains membres de la délégation, les frais y afférent seront pris en charge par l'employeur.

Article 8 – Fin de la négociation

Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d'entreprise avant le 17 décembre 2021.

En cas des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord qui fera état des propositions respectives des parties.

POINT 9 : Publicité et Dépôt

Le présent protocole donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l’A.D.P.E.P. 66

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.

Fait à TOULOUGES, le 14 septembre 2021 en cinq exemplaires originaux :

  • 1 pour l'A.D.P.E.P.

  • 1 pour le syndicat C.F.D.T.

  • 1 pour le syndicat C.G.T.

  • 1 pour la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

  • 1 pour le greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan.

P/L'A.D.P.E.P. 66 P/ le syndicat CFDT P/Le syndicat C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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