Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'OUVERTURE DES N.A.O. 2021" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC et le syndicat CGT et CFDT le 2021-10-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T06621002308
Date de signature : 2021-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 77564026100472 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-02-09) PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-02-04) PROTOCOLE D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-09-14)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-15

  1. AVENANT N°1

    AU PROTOCOLE D’OUVERTURE

    DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 dont le siège est situé au 10, rue Paul Séjourné 66350 Toulouges représentée par …….. en sa qualité de Directeur Général, ci-dessous dénommée « l’A.D.P.E.P. 66 »,

D'une part,

Et le représentant de l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représenté par …….., Délégué(e) syndical(e) C.F.D.T. de l’A.D.P.E.P. 66,

Et le représentant de l'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …….., Délégué(e) syndical(e) C.G.T. de l’A.D.P.E.P. 66.

D'autre part,

Les parties conviennent de reformuler l’article 5 « Objet de la négociation » comme suit :

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les 3 blocs suivants :

  1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du Code du travail

  1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17du Code du travail

  1. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 du Code du travail

Durant ces négociations :

  • L’employeur souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 :

Maintien de la prime SEGUR sur l’année 2021 au profit des salariés des E.H.P.A.D.

  • Concernant le bloc 2 :

  • Réactualisation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (accord signé le 9 février 2018 et venant à échéance en 2021).

  • Réactualisation de l’accord sur la déconnexion (accord signé le 9 février 2018 et venant à échéance en 2021).

  • Conclusion d’un accord sur le télétravail.

    • Concernant le bloc 3 :

Le bloc 3 ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise aux précédentes N.A.O. (avenant accord métiers en tension), l’employeur n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

  • Le Syndicat C.F.D.T. souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 :

  • La revalorisation des salaires des Enseignants.

  • Revalorisation des bas salaires.

  • Création d’un fonds social associatif.

  • Avancement aux 10 ans sur les établissements PJJ et conseil départemental

(courrier aux financeurs avec demande de régularisation des années précédentes).

  • Concernant le bloc 2 :

Le Syndicat C.F.D.T. n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

  • Concernant le bloc 3 :

Évolution du projet de service du Service d’Accueil de Jour (S.A.J.) pour assurer l’évaluation des jeunes accueillis à la M.E.C.S.

  • Le Syndicat C.G.T. souhaite prioriser :

    • Concernant le bloc 1 :

  • Amélioration des conditions de vie des salariés à faible rémunération.

  • Organisation sociale (heures, matériel, assistante sociale…) au profit des salariés en difficulté.

    • Concernant le bloc 2 et 3 :

Le Syndicat C.G.T. n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur ces thématiques.

Publicité et Dépôt

Le présent avenant donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’Association à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par l’A.D.P.E.P. 66.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN.

Cet avenant N° 1 au protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 a été établi en cinq exemplaires originaux, destinés :

  • à l'A.D.P.E.P. 66.,

  • au SYNDICAT C.F.D.T.,

  • au SYNDICAT C.G.T.,

  • à la D.R.E.E.T.S.,

  • au GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.

Fait à TOULOUGES, le 15 octobre 2021,

P/ le Syndicat C.F.D.T. P/ le Syndicat C.G.T. P/ l'A.D.P.E.P. 66

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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