Accord d'entreprise "FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 ET CONCLUSIONS" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

FIN DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2021

ET CONCLUSIONS

Le protocole d’ouverture de N.A.O. a été négocié le 14 septembre 2021 et le 15 octobre 2021 avec …. délégué(e) syndical(e) C.F.D.T. et …., délégué(e) syndical(e) C.G.T.

Les négociations annuelles pour l'année 2021 se sont achevées le 16 décembre 2021, au terme des quatre rencontres prévues :

• 1^ère Réunion : le 14 septembre 2021,  de 09 h 00 à 12 h 00.

• 2^ème Réunion : le 15 octobre 2021, de 10 h 30 à 12 h 30.

• 3^ème Réunion : le 16 novembre 2021, de 09 h 00 à 12 h 00.

• 4^ème Réunion : le 16 décembre 2021, de 09 h 00 à 12 h 00.

Les partenaires sociaux ont décidé d'entamer une négociation sur les 3 blocs suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-15 du Code du travail.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-17du Code du travail.

3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, en particulier la mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

Les thèmes à aborder sont prévus à l’article L2242-20 du Code du travail.

Durant ces négociations :

• L’employeur souhaite prioriser :

  • Concernant le bloc 1 :

Maintien de la prime SEGUR sur l’année 2021 au profit des salariés des E.H.P.A.D.

• Concernant le bloc 2 :

- réactualisation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (accord signé le 9 février 2018 et venant à échéance en 2021).

- réactualisation de l’accord sur la déconnexion (accord signé le 9 février 2018 et venant à échéance en 2021).

- conclusion d’un accord sur le télétravail.

• Concernant le bloc 3 :

Le bloc 3 ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise aux précédentes NAO (avenant accord métiers en tension), l’employeur n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

• Le syndicat C.F.D.T. souhaite prioriser :

  • Concernant le bloc 1 :

    • La revalorisation des salaires des enseignants.

    • Revalorisation des bas salaires.

    • Création d’un fonds social associatif.

    • Avancement aux 10 ans sur les établissements P.J.J. et Conseil Départemental (courrier aux financeurs avec demande de régularisation des années précédentes).

  • Concernant le bloc 2 :

Le syndicat C.F.D.T. n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur cette thématique.

• Concernant le bloc 3 :

Évolution du projet de service du Service d’Accueil de Jour (S.A.J.) pour assurer l’évaluation des jeunes accueillis à la M.E.C.S.

• Le syndicat C.G.T. souhaite prioriser :

  • Concernant le bloc 1 :

    • Amélioration des conditions de vie des salariés à faible rémunération.

    • Organisation sociale (heures, matériel, assistante sociale…) au profit des salariés en difficulté.

  • Concernant le bloc 2 et 3 :

Le syndicat C.G.T. n’envisage pas d’engager des négociations cette année sur ces thématiques.

Les documents demandés par les représentants du personnel leur ont été fournis.

Les négociations ont abouti aux conclusions suivantes :

POINT 1 - NÉGOCIATION SUR LA RÉMUN֤ÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

1. Maintien de la prime SEGUR sur l’année 2021 au profit des salariés des E.H.P.A.D. (initiative employeur)

Une indemnité forfaitaire SEGUR d’un montant de 238 € brut mensuel est actuellement versée aux salariés des E.H.P.A.D.

Si le Ségur marque une avancée certaine vers une meilleure reconnaissance des métiers du Grand âge, son financement n’est pas sans poser certaines difficultés.

 

À ce jour, les établissements ont reçu des dotations :

• insuffisantes pour l’année 2020.

• et couvrant en moyenne seulement 70% du besoin pour 2021.

Or la décision unilatérale de la F.E.H.A.P. du 26 octobre 2020 qui en fixe le cadre, conditionne le versement de cette indemnité à son financement par les pouvoirs publics. En l’état actuel des dotations reçues, le paiement de l’indemnité SEGUR aurait donc dû s’interrompre sur le mois de septembre 2021.

À titre exceptionnel, l’A.D.P.E.P. 66 a décidé de maintenir au profit des salariés des E.H.P.A.D., l’indemnité SEGUR durant toute l’année 2021, y compris donc - pour la période non couverte par les financements -, au moyen de ses fonds propres.

L’Association a décidé par conséquent de garantir le versement de la prime SEGUR jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle cette mesure de faveur cessera. À compter du 1^er janvier 2022, il sera fait application des conditions d’attribution prévues par la décision unilatérale FEHAP ou les textes conventionnels qui s’y substitueraient.

2. La revalorisation sur les bas salaires (initiative C.F.D.T.)

La C.F.D.T. et la C.G.T. souhaitent que l’on étudie la situation des emplois les plus précaires au niveau associatif ainsi que la possibilité d’une revalorisation des bas salaires.

Conscients que la question des rémunérations doit avant tout passer par un accord d’entreprise agrée afin de pouvoir être opposable aux financeurs, les syndicats souhaitent accompagner et aider les salariés les plus précaires au travers de mesures visant à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Parmi les mesures évoquées, la C.F.D.T. souhaite :

• Que les directions d’établissement soient sensibilisées à la question des bas salaires et prévoient, lors de l’établissement des plannings (lorsque cela est possible), une organisation du travail limitant les coupures et donc les frais d’essence.

• Des bornes électriques pour recharger les voitures électriques.

• Travailler sur l’attractivité et la fidélisation des salariés.

• Favoriser les parcours professionnels des salariés les plus précaires.

• La création d’un service Associatif permettant l’accès à une assistante sociale.

De son côté, la C.G.T. évoque :

• La création d’un service Associatif permettant l’accès à une assistante sociale.

• La prise en charge par l’employeur de l’option 1 de la mutuelle pour les salariés les plus précaires.

• La possibilité de prévoir des changements plus rapides d’échelon pour les bas salaires.

• L’élargissement des 6 jours de CT aux professionnels qui ne bénéficient que de 3.

• L’augmentation du nombre de jours associatifs pour les emplois les plus précaires (à définir).

Le régime de complémentaire santé devant nécessairement revêtir un caractère collectif et obligatoire pour permettre l’application du régime social de faveur, l’Association ne peut retenir cette proposition. Il en est de même pour les congés trimestriels puisque certains établissements (notamment les E.H.P.A.D. et le D.E.L.), n’en bénéficient pas.

Concernant les autres mesures, l’Association s’engage :

• A solliciter l’avis des assistantes sociales travaillant à l’A.D.P.E.P. 66 sur l’opportunité et la faisabilité de permanences internes au profit des salariés de l’Association.

• Travailler des supports de communication à destination des salariés, permettant d’avoir des informations sur l’accès aux fonds sociaux, l’action logement et le Conseil en Evolution Professionnelle.

• Informer et sensibiliser les directions de pôles et les directeurs d’établissements sur l’aménagement du travail et l’organisation des plannings.

• Mener un travail conjoint avec les directions de pôles et les directeurs d’établissements sur l’attractivité des métiers et la fidélisation des salariés.

La négociation d’un accord sur la rémunération des bas salaires pourra être portée à l’ordre du jour de prochaines N.A.O. Tout comme, la proposition d’augmentation du nombre de jours associatifs.

La question de l’installation de bornes électriques et plus généralement les questions environnementales seront également mises à l’ordre du jour de prochaines négociations.

3. Application du changement d’échelon à 10 ans de manière harmonisée pour l’ensemble des établissements (initiative C.F.D.T.)

La C.F.D.T. interpelle une nouvelle fois l’Association sur l’application de l’accord sur l’avancement aux 10 ans. Elle indique que celui-ci n’est pas appliqué sur l’ensemble des établissements de l’A.D.P.E.P. 66.

L’association indique que l’année dernière un courrier aux financeurs a bien été envoyé mais qu’aucune prise en charge de leur part n’a été validée

Les syndicats demandent à ce que la question du financement de cet avancement soit posée chaque année aux financeurs (département et PJJ) et que Monsieur Gilles TELLIER, défenseur des droits puisse également être saisi de cette difficulté.

La Direction Générale accepte d’effectuer ces démarches. En conséquence un courrier sera établi annuellement auprès des financeurs et le défenseur des droits sera saisi.

4. La revalorisation des salaires des enseignants (initiative C.F.D.T.)

La C.F.D.T. interpelle une nouvelle fois l’Association sur le statut des enseignants qui ne sont pas titulaires du concours d’enseignant du privé (bien qu’ils en aient pour certains, suivi la formation) et qui contrairement aux autres enseignants, ne sont pas rattachés à la grille des salaires de l’Éducation Nationale.

L’Association a précisé que cela concernait trois salariés, dont un a récemment fait l’objet d’une promotion (mission de coordination). Il a également été rappelé que depuis 2015, des heures complémentaires sont proposées aux enseignants pour valoriser leurs salaires.

Comme elle s’y était engagée lors des précédentes N.A.O., l’A.D.P.E.P. 66 a indiqué qu’elle avait saisi par courrier l’Éducation Nationale de cette problématique et demandé le bénéfice pour ces enseignants d’un déroulé de carrière.

La réponse de rejet a été portée à la connaissance des syndicats.

La C.F.D.T. souhaite que l’Association, sollicite chaque année l’inspection académique de cette demande et ce, tant que celle-ci ne sera pas prise en compte. Elle demande par ailleurs que Monsieur Gilles TELLIER, défenseur des droits puisse également être saisi de cette difficulté.

La Direction Générale accepte d’effectuer ces démarches. En conséquence un courrier sera établi annuellement auprès de l’Inspection Académique et le défenseur des droits sera saisi.

Suite à ces démarches, l’Inspection d’Académie d’Occitanie a reclassé ces trois salariés de la grille MA2 à la grille MA1.

POINT 2 - NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL.

1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (initiative employeur).

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 16/12/2021.

2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salaries (initiative employeur).

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 16/12/2021.

3. Un accord sur le télétravail (initiative employeur)

À la suite de plusieurs réunions de négociation, spécifiquement dédiées à cette thématique, un accord sur le télétravail a été conclu le 14/09/2021 entre l’A.D.P.E.P. 66, le Syndicat C.F.D.T. et le Syndicat C.G.T.

POINT 3 - NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Evolution du projet de service du Service d’Accueil de Jour (S.A.J.) pour assurer l’évaluation des jeunes accueillis à la M.E.C.S. (initiative C.F.D.T.)

La C.F.D.T. a souhaité évoquer la problématique du Service d’Accueil de Jour (S.A.J.) dont la finalité était de mener des actions pédagogiques et éducatives, auprès de jeunes déscolarisés, en lien avec un enseignant mis à disposition par l’éducation nationale.

Le poste d’enseignant ayant été retiré, ce service n’est désormais plus en capacité de pouvoir répondre à cette demande et il convient donc d’en réécrire le projet.

La Direction Générale et les syndicats conviennent de traiter de cette problématique au sein d’autres instances. La Direction Générale souhaite qu’une réflexion puisse être menée en priorité au niveau de la Direction d’Etablissement.

POINT 4 - APPLICATION D’ACCORD

L’Association n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

POINT 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent PV donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Ainsi dès sa conclusion, il sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par l’A.D.P.E.P. 66 conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à TOULOUGES, le 07 avril 2022 en cinq exemplaires originaux :

• 1 pour l'A.D.P.E.P. 66.

• 1 pour le syndicat C.F.D.T.

• 1 pour le syndicat C.G.T.

• 1 pour la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

• 1 pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan.

P/ l'A.D.P.E.P. 66 P/ le Syndicat C.F.D.T. P/ le syndicat C.G.T.