Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNE 2020" chez DIRECTION GENERALE - DES DIACONESSES (Siège)

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION Etablissement des Diaconesses

Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG

Prise pour l’ensemble de ses établissements

représentée par

agissant en qualité de

ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFTC

représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de l’Association hormis l’établissement Clinique, sous réserve de modalités particulières pour certaines catégories de personnel définies ci-après.

1. Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire évoquée précédemment et a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties à l’issue du processus de négociation engagé.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages conventionnels se fera globalement, sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des éléments de salaires.

2. Durée de l’accord

Le présent accord couvre la période correspondant à l’année civile 2020.

Au terme de cette période, soit le 31 décembre 2020, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs et prévisions économiques de sa période d’effet.

3. Salaires

Les salaires restent fixés par application de la valeur du point conventionnel en vigueur au sein de l’établissement.

1. Primes de rappel

Il est décidé d’octroyer, à tout personnel que la Direction rappelle ou à qui la Direction demande de prolonger sa journée de travail d’au moins 4 heures de travail effectif pour remplacer le poste d’un salarié absent – avec un préavis inférieur à 72 heures – à contretemps de son cycle de planning et qui accepte le remplacement du salarié absent, une prime « brute » de rappel de 50 €.

Le montant de cette prime si le rappel a lieu au cours d’une période de congés payés est de 75 € bruts.

Un salarié rappelé avec un préavis inférieur à 72 heures pour travailler deux journées consécutives ne percevra la prime de rappel que pour la première journée de travail.

2. Prime de dimanche et jours fériés :

A titre transitoire et strictement limité à la durée de l’application du présent accord, il est décidé d’octroyer, à tout personnel qui travaille le dimanche ou un jour férié, une majoration de 33% de la sujétion spéciale pour dimanche et jours fériés, à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, un personnel travaillant 9h un dimanche ou jour férié percevra une sujétion spéciale correspondant à 12h.

3. Indemnités kilométriques vélo :

Il est mis en place une indemnité kilométrique vélo pour les frais engagés par le salarié se déplaçant en vélo ou vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Les conditions d’attribution et de montant sont déterminés par un accord d’entreprise.

4. Médailles du travail

La Direction et les Représentants du personnel souhaitent reconnaître les parcours professionnels des salariés et valoriser l’appartenance à l’Association.

Pour cela, ils conviennent de mettre en œuvre au sein de l’Association une cérémonie de remise des Médailles du travail par an à destination des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, l’Association prenant à sa charge l’achat et la gravure des médailles.

4. Bénéficiaires de la gratification

Les récipiendaires d’une médaille du travail bénéficieront d’une gratification versée à l’occasion de la remise et dont le montant est calculé selon les dispositions précisées ci-dessous.

Dans le cas où un salarié souhaiterait solliciter, une même année, le bénéfice de plusieurs médailles du travail, il ne pourrait bénéficier de la part de l’Association que d’une gratification calculée sur la base du barème applicable à la décoration reçue la plus élevée.

5. Montant de la gratification

La gratification versée à l’occasion de la médaille du travail est, dans l’état actuel de la réglementation, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu tant que son montant additionné à celui éventuellement versé par le Comité d’entreprise n’excède pas le salaire mensuel de base brut du salarié.

La gratification versée est composée :

• d'une part liée au type de médaille reçue (argent, vermeil, or, grand or)

• d’une part liée à l’ancienneté continue au sein de l’Association

Le montant versé en fonction du type de médaille est fixé à :

• Argent : 50 euros

• Vermeil : 90 euros

• Or : 110 euros

• Grand Or : 130 euros

Il est complété par un montant défini en fonction de l’ancienneté continue acquise au sein de l’Association sur la base de 8 euros par année d’ancienneté.

5. Publicité & dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du Grand Est et au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Strasbourg, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de l’établissement.

Fait en quatre exemplaires à Strasbourg, le 25 novembre 2019

L’ORGANISATION SYNDICALE POUR L’ASSOCIATION