Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la classification du personnel non cadre administratif" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON CADRE

ADMINISTRATIF

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC

CFDT

Préambule :

Les salariés de l’AASBR, hormis le personnel exerçant à domicile sont soumis aux règles de la convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap. Avec le temps, les grilles de salaire et les classifications du personnel malgré la rénovation de la convention en 2012 n’est pas en phase avec les emplois réellement exercés et le marché du travail à poste équivalent.

C’est particulièrement le cas pour les emplois transversaux comme le personnel administratif et en logistique.

Dans un premier temps, les partenaires sociaux, s’entendent donc pour établir, une classification interne des métiers administratifs permettant d’introduire davantage de nuances que dans les grilles conventionnelles. Ce faisant, l’AASBR entend offrir de meilleures perspectives d’évolution de carrière et être plus attractive à l’embauche pour ces métiers.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’AASBR dont les missions principales ne sont pas la prise en charge directe des enfants accueillis.

Article 2 : emplois concernés

Le présent accord définit les emplois pour les postes de la filière administrative

2.1 EMPLOIS CONVENTIONNELS

La convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap définit les métiers suivants :

2.2 INDEMNITES COMPLEMENTAIRES

La convention collective ajoute dans certains cas des compléments de rémunération exprimés en points, en fonction du diplôme ou des spécificités du métier.

En conservant la même logique, le présent accord introduit en plus des compléments conventionnels des indemnités supplémentaires en fonction des spécificités des missions confiées dans les emplois à l’AASBR.

Ces indemnités sont regroupées et définies ainsi :

2.1.1 Indemnité diplôme

Dans la grille « Employé administratif », cette indemnité est octroyée aux titulaires d’un CAP ou d’un BEP d’une formation en secrétariat, gestion, administration, comptabilité ou assimilé.

2.1.2 Indemnité Autonomie dans le métier

Dans les grilles « Employé administratif » et « Technicien administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés qui font preuve d’une réelle autonomie dans leurs tâches.

2.1.3 Indemnité niveau de responsabilité

Dans les grilles « Employé administratif » et « Assistant administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés auxquels sont confiées des responsabilités particulières.

2.1.4 Indemnité degré de coordination

Dans la grille « Assistant administratif », cette indemnité est octroyée aux salariés dont les missions imposent de coordonner plusieurs projets impliquant des acteurs multiples.

Ces indemnités sont octroyées en fonction d’une part du descriptif de fonction figurant dans la fiche de poste du salarié concerné et d’autre part des missions ponctuelles qui peuvent être confiées.

2.1.5 Régime indemnitaire

Ces indemnités sont versées pour une durée déterminée ou indéterminée selon que la mission ouvrant droit à indemnité est permanente ou ponctuelle.

L’indemnité à durée déterminée est mentionnée dans un courrier adressé au salarié précisant la durée de versement.

L’indemnité à durée indéterminée et précisée dans un avenant au contrat de travail.

L’indemnité rentre dans le calcul de l’assiette de la majoration pour ancienneté.

2.1.6 Montant des indemnités

Selon les postes et l’origine de la majoration, l’indemnité va de 6 à 30 points (cf tableau ci-après).

Tableau de synthèse :

Article 3 : validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Article 5 Suivi de l’accord

La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux.

Fait à Strasbourg, en 6 exemplaires originaux, le 31 mars 2022

 (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,