Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHN" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS RHIN

Entre :

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR),

association de droit local inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg sous le n°55 volume XVIII, SIRET 775 641 764 00011, ayant son siège social 20 rue du Maréchal Lefebvre à 67100 STRASBOURG, agissant par… en sa qualité de Directeur général

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

Il est préalablement exposé :

L'A.A.S.B.R. est une association de droit local alsacien-mosellan, gestionnaire de divers établissements et services liés à la petite enfance et l’enfance, de tailles très diverses (de 10 à plus de 100 enfants accueillis selon les structures).

L'association est soumise à la convention collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), du 31 octobre 1951, ses avenants et la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Le système de classification des emplois s’étant avéré relativement inadapté à notre secteur d'activité, un accord d’entreprise a été négocié et signé en 2018 pour proposer un cadre en rapport avec notre réalité de terrain.

En effet, l’application conventionnelle aboutissait à classer, et donc à rémunérer différemment, nos responsables en fonction de leur type de diplôme, et non en fonction des postes et périmètres des responsabilités.

L’accord du 13 juillet 2018 a ainsi permis une diversification des origines professionnelles et des expériences des responsables d'établissements et services, une rémunération adaptée aux responsabilités réellement exercées notamment fonction de la taille de l'établissement ou du service dirigé, et des sujétions subies  et une clarification des titres et fonctions de chacun.

L’environnement de l’AASBR ayant évolué, une nouvelle adaptation a été rendue nécessaire et a fait l’objet d’un avenant en 2021. A ce jour, compte tenu des nouveaux décrets applicables à la petite enfance, le présent avenant introduit une nouvelle catégorie.

1. Objet de l’avenant

Pour s’adapter aux décrets du 30 août 2021 introduisant de nouvelles obligations en termes de qualification et quotité du personnel d’encadrement en EAJE, les partenaires sociaux s’entendent pour créer la catégorie :

Adjoint de direction d’un EAJE de 40 à 60 places au statut non cadre au coefficient 490.

2. Modifications de la classification

L’annexe 2 est révisée en ajoutant la nouvelle catégorie.

Pour mémoire, cette annexe est la grille de classification des personnels concernés reprenant l’ intitulé, le statut cadre ou non-cadre, le coefficient de référence, et des compléments éventuels de rémunération liés à des conditions spéciales, objectives et effectives de travail exercées comme la taille de l’établissement, le diplôme puériculture requis, et des cas particuliers).

3. Entrée en vigueur – durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2022

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,