Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez ACAFA - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de

l’indemnité kilométrique vélo

Entre les soussignés :

L’Automobile Club Association, sise à Strasbourg 38 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG, représentée par

D’une part,

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., représentée par

D’autre part,

Préambule

La direction et l’organisation syndicale convaincues que les modes de transports ne doivent pas s’opposer mais cohabiter sans prédominance d’un mode par rapport à l’autre, ont décidé de promouvoir au sein de l’entreprise une mobilité plurielle, permettant aux salariés d’effectuer un choix entre différents mode de transport.

La loi de transition énergétique N°2015-992 du 17 août 2015 et son décret d’application du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) par les employeurs de droit privé, rendent possible la prise en charge par l’employeur de tout ou partie d’indemnités kilométriques vélo pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Décident

1. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.

On entend par résidence habituelle :

- la résidence principale du salarié

- le lieu d’hébergement du salarié dans le cas où celui-ci est en déplacement professionnel et est hébergé hors du lieu de sa résidence principale

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée, pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

L’indemnité n’est pas cumulable, même pour les trajets de rabattement, avec toute autre indemnité de transport ou frais de location de parking.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

2. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

3. MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 (deux cent) euros net par an.

En application de la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun dès lors que son montant ne dépasse pas 200 euros par an.

4. MODALITES DE DECLARATION ET DE VERSEMENT

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo informeront l’employeur des trajets réalisés à vélo par déclaration mensuelle dont un modèle est joint au présent étant précisé que :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en considération (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement avec la rémunération du mois suivant la déclaration.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

5. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de la représentante de l’organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, remise gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er juillet 2019. Les parties s’engagent néanmoins à reprendre les négociations si toutefois les dispositions législatives ou règlementaires devaient évoluer.

7. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Strasbourg le 18 juin 2019

En quatre exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFTC Pour l’Automobile Club Association