Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - année 2018" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur,

D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, et CFE-CGC

D'autre part

Après avoir rappelé que :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, s'est déroulée pour l'année 2016, avec les délégations syndicales visées ci-dessus et la Direction de l’association, selon le calendrier suivant :

• le 3 novembre 2017 pour définir le calendrier des réunions et remettre les documents préparatoires aux délégations syndicales, et pour prendre connaissance des demandes des délégations syndicales,

• le 16 et 22 novembre et 5 décembre 2017 pour finaliser les négociations.

L’objet du présent accord, résultant de la négociation sur les thèmes des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, est relatif, à l’issue de ces négociations, à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective et l'aménagement du temps travail, l'égalité professionnelle et au partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de branche se feront globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il a été conclu le présent accord :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés relevant de la Convention Collective CCUB.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau de la branche. Celles-ci ne sont pas connues pour l’année 2018.

Cependant, il est convenu :

• que les coefficients conventionnels évolueront au-delà de la 30^ième année à la date d’anniversaire ou de promotion. Ainsi à partir du dernier coefficient obtenu et pour les années qui suivent, l’évolution par catégorie sera la suivante :

Catégorie A : + 2 points chaque année

Catégorie B : + 2 points chaque année

Catégorie C : + 3 points chaque année

Catégorie D : + 3 points chaque année

Catégorie E : + 3 points chaque année

Catégorie F : + 2 points chaque année

Catégorie G : + 7 points chaque année

Catégorie H : + 12 points chaque année

Catégorie I : + 17 points chaque année

• Le versement d’une gratification médaille du travail qui se décompose en deux montants :

- une prime versée en fonction du type de médaille

- une prime liée à l’ancienneté dans l’association

Type de Médaille	Nbre d’années	Prime pour la médaille	Prime / année Abrapa
ARGENT	20 ans	42 €	20 €
VERMEIL	30 ans	65 €	23 €
OR	35 ans	80 €	26 €
GRAND OR	40 ans	95 €	27 €

En cas de remise de plusieurs médailles, le salarié percevra la prime sur la base de la médaille la plus importante.

Pour la prime relative à l’ancienneté Abrapa, on prend en compte les années entières d‘ancienneté. Les années Abrapa déjà pris en compte dans le cadre de cette prime ne sont pas prises en compte une deuxième fois.

• La majoration versée dans le cadre de l’application de l’article 3 -2 « les situations d’urgence » de l’accord sur le temps de travail en SSIAD du 23/12/2010 est porté de 25 % à
  35 % en 2018.

• Les dispositions conventionnelles prévoient une majoration des heures de dimanche et jours fériés à hauteur de 45 %. A titre dérogatoire, cette majoration est portée à 50 % pour l’ensemble des salariés de l’association pour l’année 2018.

3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée ainsi conformément aux dispositions des accords collectifs d’entreprises signées et portant réduction de la durée du travail.

De même, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des accords d'entreprises sont maintenues.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cependant et dans un souci de progression, les parties fixent des objectifs de progrès en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d'y parvenir. Ces dispositions font l'objet d'un accord signé en décembre 2017 applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

5. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 ; il prend effet au 01/01/2018 et court du 01/01/2018 au 31/12/2018.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

7. DEPOT

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Etablissement.

Fait à Eckbolsheim, le 5 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CFE CGC :