Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE d'établissement CCUB et de ses commissions" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Cet accord signé entre la direction de ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T06718001018
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Etablissement : 77564206900535 SOINS A DOMICILE

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord d'adaptation de transition pour les salariés en provenance de l'AADPA de BEAUGENCY transférés au sein de l'ABRAPA (2019-12-23) Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central (2019-12-23) Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE d'établissement FEHAP et de ses commissions (2018-09-11) Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE Central (2018-09-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CSE D’ETABLISSEMENT CCUB ET DE SES COMMISSIONS

ENTRE :

L’Association , dont le siège social est situé

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’Association ;

ET

Les organisations syndicales CDFT, CFTC et CFE-CGC de

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Ainsi, à titre d’information, les parties ont retenu, dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2018, l’existence au sein de l’Association, de 2 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après:

  • CSEE CCUB

  • CSEE FEHAP

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’établissement distinct CCUB.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE CCUB

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEE CCUB sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEE CCUB ENTRE LES COLLEGES

Les élections du CSEE CCUB comprendront trois collèges dénommés :

  • Collège 1 : Employés

  • Collège 2 : Agents de Maîtrise et Cadres

Compte tenu du nombre de salariés inscrits dans les collèges agents de maîtrise et cadres, il est admis la répartition des sièges suivante :

Représentation au CSEE CCUB Employés AGM/Cadres Total
Titulaires 10 3 13
Suppléants 10 3 13

ARTICLE 4 - DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEE CCUB

Les membres du CSEE CCUB sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail, à savoir 4 ans.

Entretien de fin de mandat :

A l’issue de leur mandat, les représentants du personnel titulaires se verront proposer un entretien de fin de mandat. Cet entretien permet de :

  • Recenser les compétences qu’il a acquises au cours de son mandat

  • Préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise

  • Prévoir le retour en poste à temps plein du salarié

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSEE CCUB

5.1 – Réunions

Le CSE tiendra onze réunions mensuelles ordinaires, soit une par mois sauf au mois d’août. Parmi ces réunions, quatre au moins porteront sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.

Les membres suppléants du CSEE CCUB seront invités et participeront sans voix délibérative aux réunions du CSEE CCUB.

5.2 – Heures de délégation

Conformément à l’article R2314-1 du code du travail le volume global des heures de délégation sera déterminé en fonction de l’effectif calculé au moment du premier tour des élections.

Ce volume d’heures sera donc réparti équitablement entre les membres titulaires du CSEE CCUB.

Les heures de délégation peuvent être cumulées ou mutualisées dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Dans ces conditions, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre du CSEE CCUB ne pourra pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie.

En outre, pour pouvoir utiliser par mutualisation le crédit d’heure d’un autre membre du CSEE, le bénéficiaire devra avoir lui-même épuisé son crédit d’heures individuel du mois en cours.

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT CCUB

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, et compte tenu des établissements distincts existants, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) sont créées dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail.

Ainsi, à titre d’information, en complément de la CSSCTC, une CSSCT est créée au sein des CSEE suivants :

- CSEE CCUB

- CSEE FEHAP

6.1 – Nombre de membres de la CSSCT CCUB

Chaque commission est constituée de 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE CCUB parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE CCUB après son élection.

6.2 – Attributions de la CSSCT CCUB

Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE CCUB, sont les suivantes :

  • de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  • de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

  • Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

  • de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

  • de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

6.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT CCUB

Réunion

La commission se réunit 1 fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire de la CSSCT CCUB pourra être organisée.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Crédit d’heures

Pour mener leurs missions, les membres de la CSSCT auront recours au crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat au sein du CSEE CCUB.

6.4 – Formation des membres de la CSSCT CCUB

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DES AUTRES COMMISSIONS

Préambule

Suite aux négociations du présent accord, il a été décidé de la mise en place des commissions suivantes :

  • Une commission économique centrale

  • Une commission formation par établissement distinct

Les parties ont décidé de ne pas créer de commission aide au logement et de commission égalité professionnelle. Toutefois, les thématiques de l’aide au logement et de l’égalité professionnelle seront abordées une fois par an en réunion du CSEE CCUB.

7.1 – La commission économique

L’accord d’entreprise du 11 septembre 2018 fixe la mise en place d’une commission économique centrale permettant un exposé global de la situation économique de l’Association.

7.2 – La commission formation CCUB

La commission formation CCUB est chargée notamment de préparer des délibérations du CSEE CCUB en matière de formation. Elle n’a pas de voix délibérative.

La commission est composée de 8 membres dont l’un au moins est rattaché au collège des cadres ou agents de maîtrise.

La commission se réunira au moins 2 fois par an.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de STRASBOURG, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à STRASBOURG, le 11 septembre 2018

En 5 exemplaires

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur général, Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CFE CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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