Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)
Cet avenant signé entre la direction de ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2020-10-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06720006314
Date de signature : 2020-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : SOINS A DOMICILE
Etablissement : 77564206900535 SOINS A DOMICILE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord collectif d'entreprise de transition dans le cadre du projet de reprise en gestion directe par l'ABRAPA de l'Association de développement sanitaire de la région de Saverne (2017-11-22)
accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise en gestion directe par l'ABRAPA de l'AMSD (2018-01-29)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 (2020-07-31)
Accord relatif à l'indemnisation des astreintes administratives (2017-12-14)
Accord NAO 2019 (2018-11-21)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, pour le personnel du service d'aide et d'accompagnement à domicile bas-rhinois (2020-11-09)
Accord collectif d'entreprise Négociation annuelle obligatoire CCUB année 2021 (2021-01-08)
Accord collectif d'entreprise NAO CCUB 2022 (2021-12-29)
Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP 2022 (2021-12-29)
Avenant à l'accord NAO FEHAP pour l'année 2022 relatif aux salaires effectifs (2022-09-22)
Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire CCUB année 2023 (2022-12-15)
Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2023 (2022-12-15)
Avenant à l'accord NAO FEHAP pour l'année 2022 relatif aux salaires effectifs (2022-09-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-15
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé 22 place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de la prime COVID-19 prévu dans l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 signé le 31 juillet 2020.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
L’article 1 est ainsi modifié :
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et d’établissements de santé privés à compétence exclusive ARS et à compétence partagée ARS/Conseil Départemental.
Sont ainsi exclus les ESMS relevant de la compétence exclusive des conseils départementaux.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 15 octobre 2020 jusqu’au 30 octobre 2020.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à ECKBOLSHEIM en 6 exemplaires, le 15 octobre 2020
Pour la Direction : Pour les Syndicats :
Le Directeur Général, Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
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