Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO FEHAP pour l'année 2021 relatif aux salaires effectifs" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Cet avenant signé entre la direction de ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-11-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T06721008942
Date de signature : 2021-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : ABRAPA
Etablissement : 77564206900535 SOINS A DOMICILE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - année 2018 (2017-12-05) Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'année 2020 (2020-07-31) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 (2020-07-31) Avenant à l'accord NAO FEHAP 2020 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée en 2020 (2019-11-21) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire CCUB 2020 (2019-11-21) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2020 (2019-11-21) Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2019 (2018-11-23) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, pour le personnel du service d'aide et d'accompagnement à domicile bas-rhinois (2020-11-09) Accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise en gestion directe par l'ABRAPA du SSIAD de Sarre-Union suite à fusion-absorption (2020-01-28) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2021 (2020-12-16) Avenant à l'accord NAO FEHAP 2021 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée en 2021 (2020-12-16) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, pour le personnel du service d'aide et d'accompagnement à domicile du Loiret (2020-12-17) Accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise partielle par l'ABRAPA de l'Orée des Bois (2020-11-09) Accord collectif d'entreprise Négociation annuelle obligatoire CCUB année 2021 (2021-01-08) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD) (2021-12-29) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES (2021-12-29) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP 2022 (2021-12-29) Avenant à l'accord NAO FEHAP 2022 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée en 2022 (2021-12-29) Avenant à l'accord NAO FEHAP 2022 relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée en 2022 (2022-09-20) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire CCUB année 2023 (2022-12-15) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2023 (2022-12-15) Accord collectif d’entreprise relatif au service de soins infirmiers à domicile et équipes spécialisées Alzheimer du Bas-Rhin relevant de la CCBAD du 21 mai 2010 (2023-05-11) Avenant à l'accord NAO FEHAP pour l'année 2023 relatif aux salaires effectifs (2023-05-11) Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmacies, biologistes et chirurgiens-dentistes 2023 (2023-05-11) Avenant à l'accord NAO FEHAP 2023 relatif aux salaires effectifs (2023-05-11) L’accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmacies, biologistes et chirurgiens-dentistes (2023-05-11)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-18

AVENANT A L’ACCORD NAO FEHAP POUR L’ANNEE 2021

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre 

L’ABRAPA, Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée XXX

D'une part

Et 

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC, 

D'autre part

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 16 décembre 2020 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin d’attribuer une prime fonctionnelle au personnel « Agent de soins » des EHPAD dans le but de reconnaitre l’appui apporté aux équipes soignantes.

Il a été convenu, le présent accord :

ARTICLE UNIQUE

L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant :

  • Le versement d’une prime fonctionnelle de 11 points pour le personnel Agent de soins exerçant auprès de personnes âgées relevant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette prime suivra le même régime que les primes fonctionnelles définies à l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP du 31 octobre 1951.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 ; il prend effet au 01/06/2021 et court jusqu’au 31/12/2021.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Oberhausbergen, le 18/11/2021

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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