Adapei

Papillons Blancs d'Alsace

Directeur Général

POLE ACCUEIL

SPÉCIALISÉ

d'une part,

ÉTAPES

Centre de Formation Le syndicat CFE / CGC, représenté en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CGT, représenté pal en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par Mme en sa qualité de déléguée syndicale ,

d'autre part

il a été convenu ce qui suit,

Membre Unapei

TABLES DES MATIERES

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre du droit d'expression au sein de l'Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 3 janvier 1986 qui en détermine le principe.

Suite à la fusion absorption intervenue le 1 janvier 2017, cet accord se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, aux accords antérieurs portant sur le même objet et signés au sein de l'Association PAPILLONS BLANCS DU HAUT RHIN (accord du 2 octobre 2009) et au sein de l' Association ADAPEI DU BAS-RHIN (accord du 31 octobre 2016). Ces deux accords cessent de produire tous leurs effets à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

TITRE 1 : LE DROIT D'EXPRESSION

Article 1 — Définition du droit d'expression

Le droit d'expression est « un droit des salariés à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail

L'expression directe et collective ne se substitue pas aux autres formes d'expression. Elle s'y ajoute. Elle constitue :

e un droit d'expression directe : chaque salarié doit pouvoir en bénéficier, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification. Cette expression n'emprunte immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel e un droit d'expression collective : chacun doit pouvoir s'exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d'une unité élémentaire de travail placée sous l'autorité du même encadrement.

Il suppose une démarche individuelle du salarié qui doit lui permettre de formuler personnellement ses avis, vœux et observations dans le cadre de réunions regoupant les salariés, sans passer par la voie hiérarchique, ni par les IRP.

L'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés.

Article 2 — Définition du niveau du droit d'expression : l'unité de travail

Le droit d'expression doit être organisé au sein d'unités cohérentes de travail, regroupant des personnels qui se connaissent et qui partagent, dans un lieu commun, des conditions et des contenus de travail en voisins, associés et solidaires.

L'unité élémentaire de travail est placée sous l'autorité du même encadrement.

La détermination des unités de travail sera fixée par la Direction dans chaque établissement de l'Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE après concertation entre la Direction et les Délégués du personnel.

Pour les salariés en situation de responsabilité hiérarchique, l'unité de travail sera constituée au niveau du Pôle de Direction ou au niveau de l ' Association. Article 3 — Bénéficiaires du droit d'expression

Le bénéfice de ce droit est reconnu sans condition d'effectifs.

Il est reconnu à l'ensemble des salariés quels que soient : le contrat de travail qui les lie à l'Association c leur catégorie professionnelle, leur qualification et leur ancienneté.

L'encadrement, de même que les salariés isolés, bénéficie de ce droit.

Article 4 — Champ d'application du droit d'expression

Les salariés doivent pouvoir s'exprimer sur le contenu, les conditions et l'organisation de leur travail : l'objet de ce droit est de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production, les prestations, l'accueil des usagers dans l'unité de travail à laquelle les salariés appartiennent.

Ainsi entrent dans le domaine du droit d'expression :

e les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale),

• les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun, les relations induites par le système d'organisation, e les actions d'amélioration des conditions de travail.

Le droit d'expression est par conséquent centré sur la prestation de travail et son environnement, à l'exclusion des questions se rapportant notamment au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties du travail, aux objectifs généraux de l'établissement.

TITRE 2 :

LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT D'EXPRESSION AUX PAPILLONS BLANCS DU HAUT-RHIN

Article 5 — Les réunions permettant l'expression des salariés

Les réunions ont lieu en dehors de la présence des responsables hiérarchiques, sauf demande contraire du personnel concerné.

La Direction Générale mettra en oeuvre les modalités d'exercice du droit d'expression pour les responsables hiérarchiques dans le respect des principes posés dans le cadre du présent accord.

La participation à ces réunions est strictement limitée au personnel appartenant à l'unité de travail considérée.

Ces goupes se réunissent au maximum I fois par semestre selon des conditions arrêtées avec la Direction de I 'établissement permettant de garantir le bon fonctionnement de l'établissement et/ou du service et la prise en charge des usagers.

Article 6 — Les modalités d'organisation des réunions

Les groupes d'expression se tiennent dans l'enceinte de l'établissement (salle de réunion). Chaque groupe dispose au maximum de 2 heures de réunion. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif.

Le responsable hiérarchique ou la Direction saisis d'une demande de mise en œuvre du droit d'expression informera, par tout moyen, I 'intégralité du personnel rattaché à cette unité de travail. La réunion sera organisée dans les 30 jours suivant la réception effective de la demande.

Article 7 — Les garanties attachées au droit d'expression

La participation des salariés aux groupes d'expression est libre et volontaire.

La loi garantissant le droit d'expression, les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement, pour autant qu'elles ne sont pas constitutives d'un abus de droit.

Dans ce cadre, tous les participants s'engagent à ne pas tenir de propos, ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe.

Article 8 — La formulation et la transmission à l'employeur des demandes. propositions et avis des salariés

Chaque réunion donnera lieu à la rédaction d'un compte-rendu par le groupe, intégrant leurs demandes et leurs propositions.

Ce compte-rendu sera transmis à la Direction de l'établissement.

La Direction de l'Entreprise Adaptée veillera tout particulièrement à prévoir les modalités de rédaction du compte-rendu afin de permettre la mise en œuvre du droit d'expression des salariés handicapés de l'Entreprise Adaptée.

Article 9 — Publicité et suites données aux avis et propositions

Le compte-rendu sera affiché dans l'établissement concerné, cet affichage permettant d'en assurer la publicité.

La Direction de l'établissement répondra par écrit dans les 2 mois qui suivent la transmission du compte-rendu, sauf situation d'urgence.

Les réponses de la Direction seront affichées au sein de I 'établissement concemé permettant de tenir informés tant les salariés que les IRP.

Le compte rendu et les réponses seront également transmis :

v/ au secrétaire du CHSCT et du CE du périmètre concerné ainsi qu'aux délégués du personnel de l'établissement ; à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.

En accord avec la législation, il est souhaitable que les réunions de droit d'expression n'aboutissent pas exclusivement à la transmission d'une liste de questions mais qu'elles puissent également susciter l'analyse des problèmes et la recherche de solutions par les salariés.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Suivi de l'accord

La Direction s'engage, suite à la signature du présent accord, à informer tous les salariés de l'Association des modalités d'exercice du droit d'expression au sein de l'Association.

Les parties conviennent de se rencontrer fin 2018 pour évaluer l'application du présent accord.

Suite à cette première évaluation, les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois tous les 3 ans pour évaluer l'application du présent accord.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès l'expiration du délai d'opposition.

Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son intégralité. Elle se fera conformément aux termes de l'anicle L 2261-3 du Code du Travail.

Article 12 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, et conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 14 — Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du Travail, l'accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires par la Direction, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère chargé de l'Action Sociale.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Mulhouse en 8 exemplaires, le 30 septembre 2017

Pour La Direction Pour le syndir

Le Délé^r J ndical

Pour le syndicat CFE / CGC

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical