Accord d'entreprise "accord nao 2017" chez ASSOCIATION PLEIN SOLEIL (Siège)

Compte-rendu des Négociations Annuelles Obligatoires 2017

• I. REMUNERATION

1. Revendication que la rémunération des Educateurs familiaux du SAEMF soit alignée avec celle des assistants familiaux de l’ADSEAV.

Cette revendication est portée par l’employeur auprès de l’autorité de tarification, mais elle n’est pas retenue par cette dernière.

Toutefois il est important de rappeler comme précisé il y a quelques années que le delta de rémunération avec l’ADSEAV pénalise les salariés qui n’ont pas de diplômes de niveau 3, ni d’ancienneté.

A un certain niveau d’ancienneté en fonction du nombre d’accueil, la rémunération proposée par l’Association Plein Soleil est plus avantageuse pour les diplômés de niveau 3.

Avant de reporter la revendication auprès du Conseil Départemental, proposition est faite de refaire un état des lieux afin de le partager avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux et de vérifier l’impact de l’application de la revendication pour chacun des salariés actuels du service.

2. Revendication que la prime d’internat soit accordée aux TISF au prétexte qu’elles interviennent majoritairement en soirée et sont sollicitées lorsqu’elles sont à temps partiel subi, et qu’elles acceptent la proposition pour travailler régulièrement sur les horaires d’internat des éducateurs.

Cette revendication est acceptée avec application au 1^er janvier 2018.

3. Préciser et être vigilant à l’application de la mesure dites « Heures NAO » en référence aux NAO 2016. Constat est fait que certains responsables peuvent proposer des récupérations pour neutraliser les heures NAO et que certains salariés ne veulent plus accepter la moindre modification horaire en dehors de ce cadre ou comptabilisent en heures NAO des heures de décalage de fin de service qui ont été effectuées sans demande préalable d’un cadre, mais pour raison de service. Il faut être attentif à ne pas confondre la mesure avec l’annualisation.

Le paiement des heures dites « heures NAO » a été accepté suite à la revendication que les salariés puissent effectuer des heures supplémentaires qui puissent être payées avant la fin de la période d’annualisation.

Cette revendication a été portée car le recours systématique à des remplaçants était perçu comme bloquant l’accès aux heures supplémentaires pour les salariés en CDI ou en CDD.

Les principes de recours au « heures NAO » sont les suivants :

1. Demande effectuée par le Responsable en amont pour remplacement, au pied levé, d’un salarié absent.

2. Délais de prévenance très court (moins de 3 jours).

4. Revendication qu’en cas d’accident du travail lié à une agression, lorsque les congés trimestriels ne peuvent être pris du fait de cet arrêt ils puissent être reportés, épargnés ou payés.

Les accidents du travail suite à agression par un usager se multiplient bien que des procédures de prévention de ces accidents soient élaborées.

Il est accordé qu’en cas d’accident du travail, sur proposition de responsable d’établissement ou de service, en cas d’impossibilité de reprogrammation des congés trimestriels, ces derniers puissent être soit épargnés soit rémunérés. Les trois critères sont cumulatifs.

• II. ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Revendication afin que les nouveaux horaires soient évalués.

Les engagements pris d’une évaluation concertée et participative en juin 2018 seront respectées.

• III. EMPLOIS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Pas de revendications.

La Valette du Var, le 28 décembre 2017

Reçu en main propre par le

La Directrice. Délégué syndical CFE-CGC.

Par délégation du Président

Reçu en main propre par le

Délégué syndical CGT