Accord d'entreprise "NAO ASSOCIATION PLEIN SOLEIL 2019" chez ASSOCIATION PLEIN SOLEIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION PLEIN SOLEIL et les représentants des salariés le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les travailleurs handicapés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08319001753
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION PLEIN SOLEIL
Etablissement : 77564262200291 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-18

NAO ASSOCIATION PLEIN SOLEIL 2019

  • REMUNERATION

Nous demandons pour les éducateurs familiaux le même salaire que les assistants familiaux de l’ADSEAV.

Le Département étudie actuellement la possibilité d’une rémunération identique aux assistants familiaux du SDAF pour les assistants familiaux de l’ADSEAV et de Plein Soleil. Nous attendons la confirmation de cette information et seront attentifs aux contreparties qui seront attendues.

Nous demandons une prime d’isolement pour les surveillants de nuit.

Cette prime a plusieurs fois été demandée et refusée, nous la demanderons aux négociations des budgets 2020.

  • ORGANISATION DU TRAVAIL

Vérifier par établissement le nombre de soirées consécutives effectuées par les éducateurs.

Ce travail a été réalisé en 2017 au moment de la validation des nouveaux plannings et en 2019 au moment de l’évaluation du dispositif

Des correctifs ont été apporté au vue des demandes des salariés notamment au sujet les séquences de travail après avoir effectué les soirées du weekend.

Un sondage pourra être effectué en 2020 afin de vérifier la cadence des soirées dans le cadre du suivi de la charge de travail.

Nous demandons une attention particulière des SNQ dans l’accompagnement aux formations afin d’obtenir un poste de jour.

Les SNQ bénéficient d’un entretien professionnel au cours duquel la question de l’évolution de leur parcours professionnel est évoquée. Nous sommes bien sûr alertés sur l’évolution actuelle de l’accès à la formation via le CPF et sur le fait que les salariés à faible qualification ou à horaires décalés devront être accompagné dans leurs démarches.

Un courrier sera envoyé aux surveillants de nuit pour leur proposer un appui personnalisé à la construction de leurs projets de formation.

Effectuer un suivi du plan sénior.

Les plans séniors ne sont plus aujourd’hui obligatoires dans les entreprises. Pour autant nous maintenons les engagements suivants :

  • Accepter les réductions d’activité en fin de carrière pour les salariés qui souhaitent cumuler emploi et retraite

  • Mettre en relation les salariés avec notre interlocuteur AG2R pour qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement personnalisé

Concernant les éducateurs, soumis à l’arythmie du temps de travail, nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de développer une politique d’aménagement du temps de travail des séniors sans que cela ne se fasse au détriment des salariés plus jeunes.

De ce fait, nous acceptons les formations et VAE d’éducateurs spécialisés ou autre qui permettent plus facilement d’accéder à une mobilité professionnelle externe.

Plein Soleil n’a effectivement pas beaucoup de poste éducatifs en journées à proposer.

  • EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES

Faire un état des lieux de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’Association.

Nous rencontrons toujours des difficultés à ce que les salariés en situation de handicap se signalent, où actualisent leur situation auprès de la MDPH quand cela est nécessaire. Chaque fois que cela se présente, nous travaillons avec le Service de Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Nous effectuerons une communication auprès de l’ensemble des salariés afin de sensibiliser les salariés concernés à se signaler auprès de l’employeur. Le statut de travailleur handicapé ouvre droit aujourd’hui à une bonification du CPF et peut être cette perspective sera elle incitative

La Valette du var le 18/12/2019

Association le plein soleil délégué syndical

CFE CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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