Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de "partage de la valeur"" chez AGIVR - AGIVR SIEGE SOCIAL (Siège)

AGIVR

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE « PARTAGE DE LA VALEUR »

DU 18/11/2022

Entre

L’employeur : l’Association AGIVR dont le siège social est situé au 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par XXXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir:

• La CFDT, représentée par XXXX XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• La CGT, représentée par Madame XXXX XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’AGIVR a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle se rapportant à ce cadre réglementaire incitatif socialement et fiscalement.

Le présent accord comporte une mesure spécifique concernant les Travailleurs en situation de Handicap de l’ESAT (Pôle Travail / Sol’Act de l’AGIVR).

Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.

Le présent accord traite des sujets suivants :

1. Salariés bénéficiaires

2. Montant de la prime

3. Versement de la prime

4. Publicité et dépôt

Article 1 - Salariés potentiellement bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’Association qui remplissent la condition de présence au moment de la détermination des salariés éligibles.

Cette date est fixée au 10/12/2022.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à une base de 250 euros pour les salariés de l’association employés à temps plein. En cas de temps partiel, celle-ci sera proratisée en fonction de la durée du travail prévu dans le contrat de travail.

Son montant est établi eu égard aux modalités et dégrèvements fixées par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Modalités et dégrèvement

Cette prime bénéficie aux salariés ayant accompli au moins 45 jours de travail effectif entre le 1^er septembre et le 9 décembre 2022.

La prime sera réduite à 150 euros pour un travail effectif d’au moins 22 jours observé dans la période susvisée.

Pour une présence effective comprise entre 1 jour et 21 jours de travail effectif dans la période susvisée, la prime sera de 50 euros.

La notion de travail effectif du présent article intègre les périodes de congés payés, absences dans le cadre de la formation professionnelle, congés maternité, paternité, accident du travail.

La notion de travail effectif est exclusive de toute autre absence.

Article 4 - Versement de la prime

La prime sera versée au titre du versement de la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villefranche, le

En 4 exemplaires,

Pour les organisations Pour l’AGIVR,

Syndicales représentatives,

Pour la CFDT, XXXX XXXXX

XXXX XXXXX Directeur Général