Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte

(Reconnue d'Utilité Publique —Décret du 6-7-1962 - J.O. du 11-7-1962)

A.H.S.S.E.A.

Rue Marcel Rozard

B.P. 20119 70002 VESOUL Cedex

TEL. 03.84.97.14.50

FAX 03.84.97.14.51

ENTRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales de l'XXXXXXXXXXXXXX :

FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’XXXXXXXXXXXXXX en 2019.

Un accord d’entreprise signé par les parties le 5 février 2019, détermine l’ensemble des règles relatives à la mise en place du CSE et détermine également les règles relatives à la mise en place des représentants de proximité.

Le présent avenant a pour objet de modifier le dialogue social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements et services.

SOMMAIRE

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Objet 3

Article 3 – Le Comité Social et Economique 3

Article 3-1 Nombre et périmètre du CSE

Article 3-2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 4 - Représentants de proximité

Article 4-1 Nombre et périmètre de mise en place 4

Article 4-2 Attributions des Représentants de Proximité 5

Article 4-3 Cadre d’exercice des Représentants de Proximité 5

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord 6

Article 6 : Autres dispositions 6

Article 7 : Dépôt et publicité

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Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de XXXXXXXXXXXXXXX, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.

Article 2 - Objet

Le présent avenant a pour objectif de fixer les conditions du dialogue social à travers :

• Le Comité Social et Economique,

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

• Les Représentants de Proximité.

Article 3 – Le Comité Social et Economique

Article 3-1 Nombre et périmètre du CSE

Les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’Association.

Article 3-2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les dispositions légales en vigueur rendent obligatoires la constitution d’une CSSCT dans les entreprises ou associations de plus de 300 salariés.

Au terme des négociations entre partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit :

	CSSCT
Composition	5 membres titulaires ou suppléants du CSE : 1 membre issu du collège cadre et 4 membres issus du collège ouvriers-employés, dont un secrétaire et un secrétaire adjoint + 1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’Association. Représentant employeur : Directeur Général et Responsable Ressources Humaines Présidé par le Directeur Général
Désignation	Candidatures individuelles, via la boîte mail du CSE, ou en début de séance Scrutin majoritaire à un tour, en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné Vote organisé par le CSE, où seuls les élus du CSE participeront
Départ et longue absence	Désignation d’un nouveau membre dans les 3 mois
Invitation	Invités de droit : médecin du travail, inspecteur du travail, contrôleur de la CARSAT, Directeur de l’établissement ou Directeur de Pôle concerné par l’inspection et autres invités utiles au bon déroulement de la séance et prévues en collaboration avec le secrétaire en amont
Réunions	4 réunions ordinaires par an
Réunions extraordinaires	Elles peuvent être organisées à l’initiative de 2 membres du CSE ou de la CSSCT
Convocations	Envoyées par l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion, par mail
Heures de délégations	5 heures de délégation par mois, pour les 5 membres, hors convocation employeur 5 heures de délégation supplémentaires par mois, mutualisables entre le secrétaire et le secrétaire adjoint Ces heures sont reportables sur les 12 mois de l’année civile Les inspections régulières (visites de site) et les enquêtes menées après un accident du travail grave ou incident répété ayant révélé un risque grave ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.
Rôle du secrétaire	Définir l’ordre du jour avec le Directeur Général Animer la commission Faire les comptes rendus de la CSSCT et les transmettre en amont du CSE puis les présenter en séance
Moyens	Connaissance de tous les accidents du travail par une information écrite Accès aux locaux du CSE ainsi qu’à son matériel (outils informatiques, téléphone. . .) Mise à disposition d’un ordinateur portable pour le secrétaire de la commission à financer sur le budget de fonctionnement du CSE. Se déplacer prioritairement avec un véhicule de service. Le cas échéant, des remboursements de frais de déplacement et repas seront accordés, ce dans le respect de la liberté de circulation.
Missions	Veiller à la sécurité et à la santé des salariés Contribuer à l’amélioration des conditions de travail Réaliser des enquêtes et des inspections et en faire le compte rendu Lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes Favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés Veiller au respect des droits des femmes enceintes Le CSE peut également mandater la CSSCT sur des missions particulières

Article 4 – Représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, compte tenu du nombre d’établissements et services, dans l’objectif de maintenir un dialogue social au plus proche du terrain, en relais du CSE.

Article 4-1 Nombre et périmètre de mise en place

Le nombre de Représentants de Proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :

• Les Représentants de Proximité sont institués par périmètre de Direction des établissements et services ou de Pôle.

• Deux Représentant de Proximité jusqu’à 50 ETP

• Trois Représentants de Proximité de 50,01 ETP à 75 ETP

• Quatre Représentants de Proximité de 75,01 ETP à 100 ETP

• Cinq Représentants de Proximité à partir de de 100,01 ETP

Le nombre et la répartition des Représentants de Proximité sont décidés comme suit :

Périmètre	Nombre total de Représentants de Proximité
IME	5
Pôle protection de l’enfance – milieu ouvert	4
Pôle Famille	2
Centre éducatif et son antenne de GRAY	2
SESSADS et CAMSP	2
Cap Emploi	2
CPAI (CADA, HUDA, CPH)	2
SAMN	2
PHAJ / SAJES	2
DG	2
	25

Tout salarié peut être désigné Représentant de Proximité par le CSE.

L’interlocuteur privilégié des Représentants de Proximité est le directeur des établissements et services ou de Pôle auxquels ils sont rattachés.

Article 4-2 Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité au sein de l’XXXXXXXXXXXXXX ont pour mission :

• Faire remonter, auprès de la Direction de l’établissement du service ou du Pôle, les réclamations individuelles et collectives, en lien avec l’application du code du travail, de la convention collective, des accords de branche, et des accords d’entreprise.

• Faire remonter les problèmes liés aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.

Article 4-3 Cadre d’exercice des Représentants de Proximité

A l’issue de la négociation, il est convenu ce qui suit :

	Représentant de Proximité
Désignation	Candidatures individuelles auprès du secrétaire du CSE Scrutin majoritaire à un tour, en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné Vote organisé par le CSE
Départ et longue absence	Désignation d’un nouveau membre dans les 3 mois qui suivent l’évènement
Présence à la CSSCT	Le représentant de proximité est invité aux réunions de la CSSCT lorsque son établissement, service ou Pôle est concerné par un retour d’inspection.
Réunions	1 réunion ordinaire par mois planifiée via un calendrier annuel défini en janvier de chaque année Comptes rendus rédigés par le Directeur d’établissement et visé par les représentants de proximité dans les 15 jours maximum qui suivent le déroulé de la réunion. Arbitrage possible par le Directeur général. Suivi et archivage des comptes rendus dans un registre prévu à cet effet, pré-numéroté préalablement, et à disposition des salariés des établissements concernés. Diffusion du compte rendu par mail aux membres du CSE, aux Délégués syndicaux et aux Directeurs d’établissement par la Direction générale, et affichage par le Directeur dans 1’établissement et les antennes concernés.
Heures de délégations	3 heures de délégation par représentant de proximité mutualisables entre les représentants de proximité d’un même établissement service ou pôle et annualisées. Ce crédit ne tient compte ni du temps de réunion à l’initiative de l’employeur, ni du temps de délai de route
Moyens matériels	Accès aux locaux du CSE ainsi qu’à son matériel (outils informatiques, téléphone. . .) Se déplacer prioritairement avec un véhicule de service dans le respect de la liberté de circulation. Sinon, remboursement des frais de déplacement.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet à sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé le 5 février 2019 demeurent inchangées.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :

• Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.

Fait à FROTEY-LES-VESOUL,

Le

En 5 exemplaires originaux

Pour l'employeur le Président de l'XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Par délégation du Directeur Général XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX DS CFDT

XXXXXXXXX DS FO