Accord d'entreprise "PROCES VERBAL RELATIF AUX THEMES DE NAO POUR L'EXERCICE 2018" chez INEO INFRASTRUCTURES IDF (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2018

Entre :

La société INEO Infrastructures IDF, SNC au capital de 1 037 200 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 650 757, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxx,

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T, représentée par ses délégués syndicaux xxxxxxx et xxxxxxx,

• La C.F.E. C.G.C, représentée par xxxxxxx,

• La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux xxxxxxx et xxxxxxx,

• La C.G.T., représentée par xxxxxxx,

D'autre part ;

La négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2018 au cours de 3 réunions en date des 7 décembre 2017, 8 janvier 2018 et 16 janvier 2018.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

A la suite de ces négociations, le présent procès-verbal est établi.

1. Champ d’application

Le champ d'application des mesures sera la société Ineo Infrastructures IDF.

2. Durée :

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

3. Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : le versement des Gratifications de Fin d’Année (GFA) interviendra en novembre 2018

• pour les IAC : versement en mars 2019 des Primes Variables (PVA).

4. Budget 2018

Compte tenu des résultats négatifs de la société Ineo Infrastructures IDF sur l’exercice écoulée mais également de l’obligation de tenir compte de la tension sur les postes, le budget de revalorisation salariale se situera, pour l’année 2018, à 1,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Par ailleurs et indépendamment du budget alloué ci-dessus, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire de 0,1% pour traiter les éventuelles situations exceptionnelles (par exemple : fort décalage marché ou enjeu de fidélisation). Cette enveloppe spécifique sera gérée par le Directeur Délégué sur proposition des Agences. L’enveloppe sera globalisée pour les quatre sociétés composant la Direction Déléguée, à savoir Ineo Industrie et Services IDF, Ineo Infrastructures IDF, Ineo Logistique et Ineo Télésécurité Services.

Le montant de l’augmentation général ne pourra être inférieur à 15 € brut.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Les salariés ne bénéficiant d’aucune augmentation seront obligatoirement reçus par leur ligne hiérarchique avant le 30 juin 2018. Le service ressources humaines devra en être avisé.

La Direction propose un salaire mensuel brut de base minimum pour un horaire à temps complet à 1700€.

5. Accompagnement des salariés lors d’une promotion s’accompagnant d’un changement de poste

Les salariés qui bénéficieront d’une promotion dans le cadre d’un changement de poste devront bénéficier d’un accompagnement personnalisé, se traduisant en particulier par la mise en place d’un plan de formation spécifique (exemple : parcours RA pour les nouveaux RA).

6. Salariés n’ayant pas bénéficié de changement de classification depuis 6 ans révolus

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion sur les 6 dernières années bénéficieront d’un entretien avec leur ligne hiérarchique s’ils en expriment le souhait.

Durant cet entretien, les parties étudieront les motifs de cette absence d’évolution, ainsi que les éventuels moyens à mettre en œuvre pour favoriser une évolution future. Le service Ressources Humaines sera réceptionnaire du compte-rendu de l’entretien. Il pourra également venir en support de la démarche à la demande du manager ou du salarié.

7. Valorisation des tuteurs « terrain »

Le dispositif de prime destiné à valoriser les « tuteurs terrain » est reconduit en 2018. Cette prime de 100€ bruts sera versée en novembre 2018. Elle est destinée au salarié en charge de la formation de l’apprenti.

Le versement de cette prime sera toutefois soumis à validation de la ligne hiérarchique qui s’assurera que le tuteur assure pleinement son rôle.

8. Prime de cooptation

La prime de cooptation de 750 € bruts sera reconduite pour l’année 2018. Elle concernera l’ensemble des postes à pourvoir pour les recrutements à l’extérieur des Groupes Engie et Suez. Sont exclus de cette mesure les membres du CODIR.

Elle sera versée à l’issue de la période d’essai du salarié embauché et ne concerne que les postes en CDI.

9. Prime Sécurité

La Direction propose la reconduction de la prime sécurité. Cette prime d’un montant de 50€ bruts sera versée aux collaborateurs chantiers en janvier 2019.

Elle concerne les fonctions suivantes : monteur-électricien, terrassier, chauffeur poids-lourd, chef d’équipe, chef de chantier, conducteur de travaux, technicien de maintenance, chef de site ou chef de site adjoint et responsable technique.

Le versement de cette prime est conditionné :

• Pour 25€ bruts aux résultats sécurité de l’agence de rattachement du collaborateur : 0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2018.

• Pour 25€ bruts aux résultats sécurité du service ou du centre de travaux du collaborateur : 0 accident avec arrêt (hors accident de trajet) de janvier à décembre 2018.

• Tout salarié victime d’un accident du travail avec arrêt ne pourra prétendre au versement de la prime.

En cas de changement d’agence, de service ou de centre de travaux en cours d’année, le montant de la prime sécurité sera déterminée au prorata temporis.

10. Congés différés dans le temps

Un salarié qui se trouve contraint de reporter ses congés à la demande de sa ligne hiérarchique, devra être reçu par sa ligne hiérarchique qui étudiera conjointement avec le service Ressources Humaines, au cas par cas, les solutions de compensation à mettre en place.

11. Indemnité Vélo

La Direction propose la mise en place sous forme de test d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité kilométrique est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 20€/mois.

12. Astreinte

L’indemnité d’astreinte est revalorisée à hauteur de 200 euros bruts par semaine.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le thème d’une astreinte téléphonique de niveau 2, avant la fin de l’année 2018.

Il est entendu que cette négociation ne concernera que les fonctions suivantes : conducteur de travaux, chef de chantier, assistant responsable d’affaires et responsable d’affaires adjoint et que le cadre sera celui d’une astreinte unique par agence (exemple : 1 salarié pour l’agence Est pour l’ensemble des services).

13. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.

La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée, quel qu’en soit le sujet.

14. Alternance

La Direction réaffirme sa volonté de développer le recours à l’alternance et l’accueil de jeunes en formation.

15. Représentants du personnel

Un accord sur le thème du droit syndical a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 3 juillet 2009.

La Direction d’INEO Infrastructures IDF réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de la direction déléguée, quel qu’en soit le sujet. Les objectifs fixés doivent être réalisables et atteignables mais également adaptés à la disponibilité de chaque élu.

A Asnières-sur-Seine, le 22/02/2018

Pour la Société :

xxxxxxx

xxxxxxx d’Ineo Infrastructures IDF

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :

xxxxxxx xxxxxxx

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.E. C.G.C :

xxxxxxx

Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C. :

xxxxxxx xxxxxxx

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

xxxxxxx

Délégué syndical

ANNEXES

• Propositions CFDT

• Propositions CFE-CGC

• Proposition CFTC

• Propositions CGT