Accord d'entreprise "ACCORD d ENTREPRISE RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS" chez DIRECTION GENERALE - SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE SAVOIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

Entre:

L'association de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie, représentée par son Président, M XXXXXXXX,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par M XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentée par M XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Ce nouvel accord annule et remplace celui qui a été signé le 24/06/2013, et qui a pris fin le 24/06/2016.

Les partenaires sociaux de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie, par cet accord, entendent contribuer au maintien dans l’emploi des seniors et susciter, à cet effet, des propositions efficaces et innovantes.

Le taux d’emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l’emploi occupé.
Il suppose tout autant de faire en sorte que l’association et les salariés aient un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.

Par cet accord, les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus.

Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu’au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

Mais également par des actions à mener sur les conditions de travail et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier.

Cela conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels, et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience.

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction issue de l’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Les parties entendent poursuivre les efforts précédemment fournis à l’égard des Seniors.

Le présent accord a pour objectifs :

• De déterminer des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de déterminer des objectifs chiffrés de recrutement de personnes âgées de 50 et plus.

• De privilégier les quatre domaines d’action suivants :

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

Il est aujourd’hui fait le constat que l’Association emploie :

• 69 salariés (soit 62,36 ETP) de plus de 50 ans,

• 50 salariés (soit 43,09 ETP) de plus de 55 ans,

• 7 salariés (soit 4,53 ETP) de plus de 60 ans.

Les parties entendent par le biais des mesures suivantes montrer l’engagement de l’Association de mettre en œuvre une politique responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie.

ARTICLE 3 – MESURES FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Article 3.1 – dans le domaine « Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles »

L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, se réalisera “en file active” selon la date du dernier entretien professionnel réalisé, de la date d’entrée, et selon les évènements qui nécessitent un entretien avancé, ou bien à la demande express du salarié.

Cet entretien est destiné à :

• Éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière,

• Permettre au salarié d’anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle,

• Éxaminer les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l’Association,

• Faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagement de poste, d’horaire, de tutorat, possibilité de bénéficier de la mobilité interne…)

Il est effectué par le supérieur hiérarchique directe tout en observant que la salarié soit reçu par son directeur au minimum 1 fois tous les 6 ans, notamment dans le cadre du bilan.

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, une attention particulière sera apportée lors de l’entretien professionnel, où un paragraphe sera dédié.

A l’occasion d’un entretien, le salarié pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétences à partir de 50 ans.

Article 3.2 – dans le domaine « Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite »

Aménagement des horaires de travail :

Sans préjudice des accords collectifs d’entreprise existant, les salariés âgés de 55 ans et plus qui le souhaitent bénéficieront, en accord avec leur directeur, d’aménagements de leurs horaires de travail, y compris sous forme de temps partiel, organisés sur la semaine, le mois ou l’année.

Ces aménagements d’horaires devront tenter de limiter l’impact sur les droits à la retraite à taux plein des intéressés. Ils feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Cet aménagement pourra se faire :

• Dans le cadre des dispositifs de droit commun existants ou à venir (Retraite progressive -CARSAT…). Une information régulière sera faite aux salariés de 55 ans et plus (réunions collectives, affichages, courrier électronique…).

• Dans le cadre d’un dispositif propre à la SEAS, pour les employés de 55 ans et plus qui souhaiteraient travailler à 80 % de leur temps de travail, tout en ayant un salaire à 90 %.

Les salariés qui bénéficieront de cette mesure pourront s’ils le souhaitent continuer à cotiser sur la base de leur temps de travail initial (sécurité sociale et caisse de retraite complémentaire).

• Dans le cadre du dispositif de retraite progressive défini dans le code de la Sécurité sociale
  art L351-15 et 16, pour les employés de 60 ans et plus qui souhaiteraient travailler
  à 50 % ou 40 % de leur temps de travail.

Les salariés qui bénéficieront de cette mesure pourront s’ils le souhaitent continuer à cotiser sur la base de leur temps de travail initial (sécurité sociale et caisse de retraite complémentaire).

De plus, les salariés concernés seront exclus des organisations du travail qui intègreraient un début de journée avant 6 heures 30 et une fin de journée après 23 heures, sauf accord explicite de leur part. Cette clause de contraintes horaires ne s’appliquera pas pour les surveillants de nuit et les veilleurs de nuit.

Le Comité Social Economique et les directeurs veilleront à l’identification des facteurs de pénibilité et pourra proposer des solutions d’adaptation des postes concernés et en assurer le suivi. Avant de rendre effectif cet aménagement de travail, le directeur de l’établissement et le salarié définiront, en concertation, la décharge du travail, l’organisation du travail ainsi qu’un emploi du temps qui fera l’objet d’un courrier adressé au salarié avec copie au dossier du personnel.

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, art. 18, a prévu de donner une indemnité de départ à la retraite pour les personnes ayant de l’ancienneté dans cette convention. Cette indemnité sera attribuée au départ définitif du salarié à la retraite et sera calculée au prorata du temps de travail qu’il effectuait avant de bénéficier de ce dispositif de retraite progressive.

Mesures adoptées :

A son initiative et en accord avec l’employeur, le salarié âgé de plus de 55 ans pourra bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de l’association.

L’aménagement du temps de travail peut prendre les formes suivantes :

• aménagement d’horaires avec maintien de la durée du travail contractuelle,

• travail à temps partiel.

En cas de travail à temps partiel, l’aménagement du temps de travail peut se faire, selon les possibilités de l’association, sous forme :

• soit d’un travail journalier à horaire réduit,

• soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine.

La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié devra contenir les précisions quant à la nature de l’aménagement demandé.

La situation sera examinée et fera l’objet d’un entretien avec le directeur. Tout refus sera justifié et fera l’objet d’un courrier au salarié demandeur.

Objectifs chiffrés :

Examiner 100% des demandes de temps partiels ou d’aménagement du temps de travail reçues.

Indicateurs de suivi :

Un tableau de suivi des demandes sera établi par la Direction et sera disponible et consultable par les délégués du personnel et les membres du Comité Social Economique, mentionnant :

• Le nombre de demandes,

• Le nombre de réponses positives de passage à temps partiel et de réduction du temps de travail opérée.

Article 3.3 – Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du tutorat

L’association soutiendra chaque salarié bénéficiant du présent accord, souhaitant transmettre ses savoirs et connaissances, par le biais du tutorat.

L’association s’efforcera dans la mesure du possible, d’anticiper les recrutements afin de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier de la transmission des savoirs et savoir-faire par un salarié bénéficiant de l’accord.

Article 3.4 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Dans le cadre de l’entretien professionnel, chaque salarié âgé de 55 ans sera informé de la possibilité de demander une visite médicale.

Pour information, tout salarié peut demander une visite médicale à tout moment sans que l’employeur en soit informé.

ARTICLE 4 - MISE EN PLACE D’UN RAPPORT ANNUEL CHIFFRE

L’ensemble des mesures prévues en vue de favoriser le recrutement ou le maintien dans l’emploi des salariés âgés fera l’objet d’un rapport annuel qui sera remis au Comité Social Economique et qui permettra de constater les progrès réalisés en la matière.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social Economique aura pour mission, au niveau de l’association, de :

• Suivre la mise en œuvre de la démarche d’emploi des séniors ;

• Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires ;

• Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques…

Au cours du dernier trimestre de chaque année, la Direction doit réunir le Comité Social Economique pour étudier ces différents points.

15 jours avant la réunion, la Direction remettra aux membres du Comité Social Economique un bilan annuel des actions entreprises durant l’année en cours et présentant les actions qui seront menées au cours de l’année suivante. Ce bilan sera accompagné des indicateurs de suivi mise en place dans le cadre du présent accord et arrêtés à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.

Cette réunion s’inscrit dans une perspective d’aménagement, d’amélioration de l’accord.

Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi de l’accord:

• Suivi du taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus

• Nombre de bilans de compétences demandés et réalisés,

• Suivi du pourcentage de bilans de compétences financés par l’association,

• Nombre de salariés de 55 ans et plus demandant à travailler à 80%,

• Nombre de salariés de 60 ans et plus demandant à travailler à 50%, à 40 %,

• Suivi du taux des « salariés de 55 et plus travaillant à 80 %,

• Suivi du taux des « salariés de 60 et plus travaillant à 50 %, à 40 %,

• Suivi de la pyramide des âges,

• Prévisions des départs en retraite pour les 4 ans à venir,

• Analyse des préconisations du CSE.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 –MODALITES DE REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par l’une ou l’autre des parties.

Le présent accord reste valable tant qu’un autre accord n’est pas trouvé entre les parties.

ARTICLE 8 –ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

L’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires à l’Unité Territoriale, de la DIRECCTE de Savoie dont relève l’Association, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Chambéry.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales signataires.

Fait à Chambéry, le 15 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux

Le Président de la SEAS Pour les Organisations Syndicales représentatives

M XXXXXXXX M XXXXXXXX

Délégué syndical CFDT

M XXXXXXXX

Délégué syndical FO

M XXXXXXXX

Déléguée syndicale SUD