ACCORD SUR LE CALENDRIER NAO 2019

A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

- D’UNE PART -

ET :

GNIS et ses filiales (ASFIS, SEDIS)

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

- D’AUTRE PART

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au GNIS, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail.

Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.

Il est prévu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Calendrier des discussions

Ouverture des NAO  le 23 Janvier 2019

• Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets

• Sujets à discuter sur le volet « salaires » 

Deuxième réunion du volet « salaires » le 8 Février 2019

Troisième et dernière réunion : clôture du volet «  salaires » le 27 Février 2019.

Semaine du 11 au 15 Mars :

Première réunion sur :

• Epargne salariale : abondement pour l’année 2018, possibilité de recourir aux mêmes cas de déblocage pour le CET que ceux énumérés dans le PEE/ PERCOI.

• Organisation de la durée du travail (forfaits jours, travaux du WE, jours fériés et nuit, temps de trajet, réactualisation du CET) et qualité de vie : le télétravail

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)

• droit à la déconnexion

Semaine du 15 au 19 Avril :

deuxième réunion sur :

• Organisation de la durée du travail (forfait jours) et qualité de vie ; le télétravail

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)

• droit à la déconnexion

(autres réunions à fixer au fil de l’eau)

Semaine du 17 Juin au 21 Juin :

Dernière réunion sur :

• Organisation de la durée du travail (forfait jours) et qualité de vie ; le télétravail

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (renégocier l’accord télétravail qui vient à expiration au 30 Juin 2019)

• droit à la déconnexion

Pour fermeture de l’ensemble des volets au 30 Juin 2019, à l’exception des volets articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié » et droit à la déconnexion.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 28 janvier 2019

Pour la Direction GNIS

et ses filiales (ASFIS, SEDIS) Pour le Personnel

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC