ACCORD SUR LE CALENDRIER NAO 2020

A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

- D’UNE PART -

ET :

GNIS et ses filiales ASFIS et SEDIS,

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

- D’AUTRE PART

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au GNIS, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail.

Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.

Il est prévu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Calendrier des discussions

Première réunion : Ouverture des NAO  le 9 Janvier 2020

• Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets

• Sujets à discuter sur le volet « salaires » 

Deuxième réunion : volet « salaires » le 22 Janvier 2020

• Signature du projet d’accord de calendrier 2020.

• Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PEI pour l’exercice 2020.

• Discussion sur les possibilités de prévoir un avenant dérogatoire à l’accord de mise en place d’un abondement sur le PERCOI pour l’exercice 2020.

• Discussions sur les demandes des organisations syndicales

• Premières propositions de la Direction Générale

• Tour de table

Troisième réunion : volet « salaires » le 4 Février 2020

Quatrième réunion : clôture du volet «  salaires » le 11 Février 2020

Semaine du 9 au 13 Mars :

Première réunion sur :

• Epargne salariale : adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale et notamment de l’abondement au passage à l’année civile pour le clôture des comptes du GNIS et ses filiales et réflexion sur les possibilités d’évolution de ces dispositifs.

Deuxième réunion : volet « épargne salariale le 2 avril 2020

Troisième réunion : volet « épargne salariale en mai 2020

Semaine 25 (juin) :

Réunion sur :

• Organisation de la durée du travail (forfait jours)

• Diversité: travailleurs en situation de handicap ; discrimination…

(autres réunions à fixer au fil de l’eau)

Pour fermeture de l’ensemble des volets au 30 Juin 2020, à l’exception du volet « Diversité »

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail.

Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 22 janvier 2020

Pour la Direction

Pour le Personnel