Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2018" chez ASSOCIATION OLGA SPITZER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE

DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Olga SPITZER, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Déléguée Syndicale Centrale SUD-Santé

Déléguée Syndicale Centrale FO

Délégué Syndical Central CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Aux termes de trois réunions de négociation en date des 13 février, 27 mars et 31 mai 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2232-5 et suivants du code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord, est établi en vertu :

• de articles L 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Les parties décident par le présent document, de conclure un procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 2- DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. Bas salaires

L’Association s’engage à ce que les salariés dont le déroulement de carrière s’inscrit dans les grilles à faible coefficient bénéficient en priorité de l’article 39 de la Convention Collective. Les grilles ciblées sont les suivantes : Agent de Service Intérieur, Ouvrier qualifié, Agent de Bureau, Agent Administratif, Moniteurs-Educateurs…

3.2. Tickets restaurant

L’Association s’engage à poursuivre les efforts en vue d’harmoniser la valeur faciale à 8 euros des tickets restaurants servis dans les différents Etablissements et Services de notre organisme.

Cette harmonisation s’effectuera également dans la répartition de prise en charge à 60% pour l’Association et à 40% pour les salariés.

Ce point sera inscrit systématiquement à tous les budgets des Etablissements et Services de l’Association dans le cadre des discussions budgétaires avec les différents financeurs de nos activités.

Par ailleurs, sous réserve du décompte exact issue des plannings établis, les tickets restaurant seront attribués en cas d’absence pour régulation horaire.

3.3. Prime de départ à la retraite

Tout en tenant compte du temps de travail contractuel de chaque salarié, l’Association s’engage à appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite à taux plein pour tous les salariés, nonobstant les périodes d’absences.

3.4. Valeur du point

L’Association appliquera toute augmentation de la valeur du point qui serait décidée par la branche et toute mesure destinée à revaloriser les rémunérations des salariés.

3.5. Prime de risque

L’Association s’engage à inscrire systématiquement dans tous les budgets de ses Etablissements et Services, l’octroi d’une prime de risque de 50 € bruts par mois (temps plein) pour les salariés qui se rendent au domicile des familles dans le cadre contraint de leurs activités professionnelles.

3.6. Prime exceptionnelle 2018

L’employeur versera une prime exceptionnelle tirée d’une partie du CITS (crédit d’impôts sur la taxe sur les salaires) à tous les salariés de l’Association suivant les conditions ci-après :

• Bénéficiaires : les salariés présents à l’effectif au 20 novembre 2018 (date du versement) bénéficieront de la prime exceptionnelle 2018.

• Montant : la prime exceptionnelle est fixée à un montant brut de 350 € pour un temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle de travail.

• Proportionnalité : Le montant de la prime sera réduit au prorata temporis pour tout salarié entré à l’effectif au cours de l’année 2018 et au maximum à la date du versement. Ainsi un salarié embauché postérieurement au versement de cette prime ne pourra y prétendre.

3.7. Prorogation de la subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

L’Association s’engage à proroger la subrogation en cas de versement des IJSS du 91^è au 180^è jour d’absence maladie pour tout salarié non-cadre.

Le salaire versé pendant cette période s’établira à concurrence de 97% du salaire net perçu.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL.

4.1. Demandes de passage à temps partiel

L’Association facilitera toutes demandes de passage à temps partiels en tenant compte des impératifs organisationnels de nos services.

L’accès à cette mesure est ouvert au personnel à temps complet et au personnel déjà à temps partiel et qui souhaiterait encore réduire leur temps de travail. Dans ce dernier cas, la réduction devra cependant être significative.

Le salarié qui aura bénéficié de cette mesure bénéficiera d’une priorité en cas de demande de retour à temps plein.

4.2. Remplacement systématique des salariés absents

L’Association renforcera la sensibilisation aux remplacements effectifs (à compétences égales) des salariés absents, sauf circonstances exceptionnelles.

4.3. Retraite progressive

L’Association facilitera toute demande de retraite progressive dans les conditions prévues par les textes légaux en vigueur en la matière.

Par ailleurs, l’Association s’engage à maintenir la cotisation retraite à taux plein sous réserve d’octroi de financement. Cette mesure sera ainsi inscrite dans tous les budgets des différents Etablissements et Services de l’Association Olga SPITZER.

4.4. Congé parental

L’Association supprime l’application de l’abattement dans le déroulement de carrière de tous les salariés ayant déclenché ce dispositif.

ARTICLE 5- FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Association s’engage à privilégier, les formations qualifiantes à l’intention des salariés cités à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD.

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris dont un exemplaire en version électronique à l’adresse suivante : dd-75.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

Il sera adressé également un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise et aux membres du Comité Central d’Entreprise.

Fait à Paris le…………………………………. en 7 exemplaires originaux.

Pour SUD Santé. Pour la CFDT

Déléguée Centrale Délégué Central

Pour FO Pour l’Association Olga SPITZER

Déléguée Centrale Directeur Général