Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, A LA PENIBILITE ET A LA COMMISSION "CONDITIONS DE TRAVAIL"" chez CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : A07518029722
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : CESAP
Etablissement : 77566205900465 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA

PROLONGATION DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, A LA PENIBILITE ET A LA COMMISSION « CONDITIONS DE TRAVAIL »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx dûment déléguée,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT-FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- OBJET

Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de couvrir et proroger :

  • L’accord collectif triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2011,

  • L’accord collectif à durée indéterminée relatif la prévention des risques professionnels, la pénibilité et à la commission « conditions de travail » du 19 décembre 2011.

La prorogation des deux accords précités a lieu jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, actuellement en cours de négociation.

TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET

Article 2 - Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature.

Article 3 - Publicité de l'accord

Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Paris, le 12 décembre 2017

En 7 exemplaires originaux,

Pour le CESAP,

XXXXXXXXX

Pour la CFDT,

XXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT-FO,

XXXXXXXXXX

Pour la CGT,

XXXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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