Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AU DEROULEMENT DE CARRIERE DE L'ENCADREMENT" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AU DEROULEMENT DE CARRIERE DE L’ENCADREMENT
Département Gestion et Innovation Sociales Politiques de rémunération et Accompagnement de la Performance RH

Préambule

L’article 3 de l’accord 2018 portant diverses mesures d’ordre social signé le 21 février 2018, engage la direction à proposer la révision du protocole d’ « Accord relatif à la Rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement » du 5 février 2014 afin d’en modifier l’article 7.2 comme suit :

« Une fraction de la prime de responsabilité sera intégrée au salaire statutaire sous forme d’une majoration individuelle de 3 points ».

LE PERIMETRE

Le présent avenant concerne les salariés permanents des catégories « agents de maîtrise », « techniciens supérieurs » et les « cadres » de l’EPIC RATP, à l’exclusion des cadres supérieurs et des cadres de direction.

ARTICLE 1°) LA PRIME DE RESPONSABILITE

L’article 7.2/A « Montant de la prime de responsabilité » est modifié comme suit :

A compter du 1^er mai 2018, le taux horaire « a » de cette prime mensuelle est dorénavant le suivant :

L’article 7.2 « La prime de responsabilité » est complété comme suit :

7.2/C- Attribution de 3 points de majoration individuelle

Les salariés (cadres, agents de maîtrise/techniciens supérieurs) concernés, sont ceux qui, au 30 avril 2018, sont bénéficiaires d’un taux de prime de responsabilité liée à leur catégorie telle que définie à l’article 7.2 de l’accord RDCE du 5 février 2014.

Cette mesure prend effet au 1^er mai 2018.

Elle prend la forme d’une majoration mensuelle de 3 points (soumise à cotisations sociales) non incluse au Coefficient de Référence du salarié.

Cette majoration mensuelle de points est majorée par la pente de l’échelon individuelle du salarié.

Elle est conservée jusqu’à son départ de l’entreprise ou jusqu’au changement de catégorie s’il a lieu et dans ce cas, au moment du changement de catégorie, elle est ajoutée au Coefficient de Référence de la nouvelle catégorie du salarié.

Ce chapitre complète la partie 7 du protocole d’ « Accord relatif à la Rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement »

ARTICLE 2°) Dispositions relatives à l’application de l’AVENANT

ARTICLE 2.1°) Conditions d’application du présent AVENANT

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent avenant modifie l’article 7 de l’accord sur la Rémunération et le Déroulement de Carrière de l’encadrement du 5 février 2014.

Les autres dispositions de l’accord relatif à la rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement du 5 février 2014 ne sont pas modifiées et continuent à s’appliquer.

ARTICLE 2.2°) Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018.

ARTICLE 2.3°) Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties, la révision de tout ou partie du avenant.

Conformément à l’article L2261-7-1, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire du présent avenant ou chacune de celle(s) y ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative, (s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord/avenant, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

ARTICLE 2.4°) Dénonciation de l’accord

Le présent avenant faisant partie intégrante de l’accord RDCE, il ne pourra être dénoncé qu’en cas de dénonciation de l’accord du 5 février 2014 dans les conditions prévues à l’article 9.4° de cet accord.

ARTICLE 2.5°) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.