Accord d'entreprise "Adaptation et repositionnement de l'entité IMS - Accord sur les dispositions d'ordre social applicables aux personnels de l'entité Ingenierie de maintenance de l'unité conduite du transport" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (MAINTENANCE TECHNIQUE)

Cet accord signé entre la direction de RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC le 2019-11-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC

Numero : T09419003878
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN
Etablissement : 77566343801948 MAINTENANCE TECHNIQUE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL DU CENTRE MUTUALISE DE REPROGRAPHIE (2017-10-04) PROTOCOLE D'ACCORD - REDISTRIBUTION AUX AGENTS DE MAINTENANCE DES RESULTATS LIES A L'AMELIORATION, LA MODERNISATION DES ORGANISATIONS ET A LA PERFORMANCE REALISEES AU DEPARTEMENT MRB (2017-11-20) ACCORD 2018 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL (2018-02-21) ACCORD - MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE AU SEIN DU CENTRE DE REGULATION ET D'INFORMATION VOYAGEURS DU DEPARTEMENT BUS (2018-03-12) AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AU DEROULEMENT DE CARRIERE DE L'ENCADREMENT (2018-04-25) AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU 13EME MOIS (2018-04-23) PROTOCOLE D'ACCORD - TRANSFERT DE LA MAINTENANCE DES POINTS D'ARRET DU DEPARTEMENT MRB VERS LE DEPARTEMENT M2E (2019-09-02) PROTOCOLE D'ACCORD - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DE L’ACTIVITE DU PCR DU DEPARTEMENT MRB VERS LA PLATE-FORME LOGISTIQUE DU DEPARTEMENT VAL (2019-09-26) ACCOMPGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DU SCC - PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRANSFERT ET LES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (2020-01-06) PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN SERVICE DE SYMPHONIE SUR LA LIGNE 12 (2020-03-12) ACCORD RELATIF A UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LE GRAND 14 (ORLY - PLEYEL) - PERIMETRE OPERATEURS SEM (2020-06-25) PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN SERVICE DE SYMPHONIE SUR LA LIGNE 5 (2019-09-25) PROTOCOLE D’ACCORD DE LA PRIME D’EFFICACITE ET DE PERFORMANCE DE L’UNITE LDR (2019-11-18) ACCORD RELATIF A LA MODERNISATION DE L’UNITE SPECIALISEE FORMATION ET REGLEMENTATION DU TRANSPORT - USFRT (2019-11-19) PROTOCOLE D'ACCORD - DEROULEMENT DE CARRIERE DES OPERATEURS DE LA FAMILLE GESTION DES RESSOURCES (2019-12-04) ACCORD RELATIF A L'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DU GROUPE MANOEUVRE ET TRANSPORT - GMT (2020-02-03) PROTOCOLE D'ACCORD 2020-2023 - REDISTRIBUTION AUX AGENTS DE MAINTENANCE DES RESULTATS LIES A L’AMELIORATION, LA MODERNISATION ET LA PERFORMANCE REALISEE AU DEPARTEMENT MRB. (2019-12-03) AVENANT N° 3 A L'ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRANSPORT ET DES STATIONS DE LA LIGNE 1 AUTOMATISEE (2019-05-17) PROTOCOLE PERFORMANCE DE LA RELATION CLIENT A DISTANCE (2018-11-27) Réarmement des signaux d'alarme à distance sur la ligne A du RER (2018-10-23) Protocole Modernisation et prolongement de la ligne 11 (2021-02-10) PROFESSIONNALISATION DE L'EXPERTISE DE GESTION DES ACTIVITES DES SYSTEMES D'EXPLOITATION DU METRO "DE L'EXPERTISE GESTION DU MOUVEMENT DES TRAINS A L'AVENEMENT DU METIER UNIQUE DE GESTIONNAIRE DE TERMINUS" DECEMBRE 2020 (2020-12-18) Manager d'Exploitation RER Ligne A (2020-06-22) Centre de Commandement Unique Ligne A (2020-06-18) ACCORD RELATIF A UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LE GRAND 14 (ORLY-PLEYEL) PERIMETRE MTS (2020-12-07) PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN SERVICE DE SYMPHONIE SUR LA LIGNE 9 (2021-01-07) ACCORD RELATIF AUX PRIMES APPLICABLES AUX SALARIES DU CENTRE MUTUALISE DE REPROGRAPHIE & DE NUMERISATION (2021-01-20) 3EME AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MOBILITE (2021-02-19) ACCORD SUR LES MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE AU DEPARTEMENT RDS (2021-03-22) Protocole d’accord sur l’accompagnement de la phase de mixité dans le cadre du projet de modernisation de la Ligne 4 du Métro de Paris (2021-04-23) Accord sur les modalités de redistribution de la performance au sein du centre de régulation et d'information voyageur du Département RDS (2021-06-04) AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION DE LA MANOEUVRE ET DE L'INFORMATION VOYAGEURS DANS LES PCC (2021-04-26) ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE CREATION D'UNE BUSINESS UNIT TRAMWAY - ACCORD SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (2021-06-03) PROTOCOLE D'ACCORD - PROLONGEMENT DE LA LIGNE 4 - BAGNEUX - LUCIE AUBRAC (2021-07-09) PROTOCOLE - PROLONGEMENT DE LA LIGNE 12 A "MAIRIE D'AUBERVILLIERS" (2021-07-09) PROTOCOLE D'ACCORD - SUR - CREATION D'UNE PRIME DE PERFORMANCE POUR LES PILOTES DE SECURITE DU GPSR DES KHEOPS ET RELAIS DE SECURISATION DE L'UO SRM ET LES PILOTES DE SECURITE DU GPSR DU CTIV DE L'UO PCS (2021-09-17) Un Accord relatif à l'Accompagnement de la Réorganisation de l'Entité MET (hors périmètre Tramway et hors MET Jour) (2022-01-26) Un Accord relatif à l'Accompagnement de l'Adaptation de l'Organisation de la Maintenance de la Ligne 11 (2022-12-16) 4EME AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MOBILITE (2021-11-19) Accord sur les dispositions d'ordre social applicables aux personnels concernés par le projet "Déménagement et Evolution de l'organisation de l'activité de maintenance du site de Michelet" (2022-04-19) ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE FONCTION AGENT DE MAITRISE "EQUIPIER RH" ET "ANIMATEUR PREVENTION" ET REVALORISATION DE LA PRIME QUALIFICIATION/PENIBILITE DES MAE RH ET DES MAE PREVENTION EN UO AU DEPARTEMENT RDS (2022-02-22) ACCORD CADRE : LA CONDUITE AU CŒUR DES TRANSFORMATIONS PROGRESSIVES DU RESEAU METRO POUR REUSSIR AUJOURD'HUI ET DEMAIN (2022-06-10) PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA MISE EN SERVICE DE SYMPHONIE SUR LA LIGNE 7/7BIS (2022-06-07) PROTOCOLE D'ACCORD DE LA PRIME D'EFFICACITE ET DE PERFORMANCE DE L'UNITE LDT (2022-07-27) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS (2022-07-29)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-22

Département GDI

Adaptation et repositionnement de l’entité IMS

Accord sur les dispositions d’ordre social applicables aux personnels de l’entité Ingénierie de Maintenance de l’unité Conduite du Transport

Préambule

Le projet d’adaptation et de repositionnement de l’entité IMS phase 2 s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale d’évolution de l’unité CT pour accompagner l’arrivée des systèmes modernisés.

L’évolution d’IMS repose sur 3 forts enjeux, la pérennisation de l’activité de vérification des appareils de signalisation (VAS), l’adaptation des ressources à la charge de travail de la Schémathèque (SCH) et le repositionnement de l’activité de pérennisation et de soutien technique (PST).

Cette opération de changement relève des dispositions de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016, en particulier les mesures destinées à accompagner les salariés à s’orienter vers d’autres métiers ou secteurs de l’entreprise et d’élargir leur domaine de compétence.

Ce protocole a vocation à définir les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés de l’entité IMS.

Article 1 – Dispositions relatives au personnel de l’entité IMS

Les mesures d'accompagnement mentionnées ci-après concernent les opérateurs, agents de maîtrise et cadres présents à l'effectif de l’entité IMS au 31 août 2019.

Une gratification exceptionnelle individuelle de 600€ brute sera allouée par le Département GDI. Cette enveloppe de redistribution s’élève à 13,8K€ brute.

Le versement de cette gratification exceptionnelle interviendra de la manière suivante :

- Pour les salariés ayant déjà effectués une mobilité ou une sortie des effectifs de l’entreprise entre le 31 août 2019 et la signature du présent accord, le versement sera réalisé le mois suivant la date de signature du présent accord,

- Pour les salariés dont la mobilité ou la sortie des effectifs de l’entreprise interviendront entre la signature de l’accord et la mise en œuvre du projet d’adaptation, le 1er mars 2020, le versement sera réalisé le mois suivant la date de mobilité ou de la sortie des effectifs.

- Pour les salariés présents à l’effectif au moment de la mise en œuvre, le versement sera réalisé sur la paie du mois d’avril 2020.

Article 2 – Prime d’efficacité collective de l’équipe VAS

Afin de valoriser davantage l’investissement des agents dans le niveau de production rendu dans le cadre des activités de maintenance, il a été décidé de modifier le montant de la Prime d’efficacité collective tels qu’elle avait été fixée dans les précédents projets, ainsi que les modalités d’attribution.

Peuvent bénéficier de la prime les agents des catégories Opérateurs du groupe VAS (Vérificateurs d’appareils de signalisation) au prorata de leur temps de présence dans le groupe (calculé par mois sur l’année).

Les résultats de production sont mesurés selon les éléments suivants :

Le plan de charge de l'atelier VAS est bâti au mois d’octobre/novembre en année N-1 après récupération des besoins prévisionnels auprès des entités opérationnelles et des clients.

Le montant de la prime est calculé à partir de la formule suivante :

P = Coef de production(1) * Montant de la prime Max (2) * Coef de correction présence(3)

  1. Avec coefficient de production = Production réalisée/Objectif de production

Pour un objectif de production réalisé dans une fourchette de +/- 5%, le coefficient de production est neutralisé à 1.

(2) Le montant maximum de la prime d’efficacité collective est revalorisé à 500 euros pour 12 mois de service accomplis au sein des VAS (montant de la prime Max).

(3) Le montant de la prime est indexé sur le présentéisme de chaque agent sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) (coefficient de correction).

Nombres de jours d’absences Coef de correction présence Montant de la prime
0 à <=5 1 500 euros
6 à <=10 0,8 400 euros
11 à <=15 0,5 250 euros
16 à <=20 0,2 100 euros
Au-delà de 20 absences 0 0 euros

Les absences prises en compte sont celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens des dispositions du code du travail (article L.3314-5).

Il est précisé que les congés spécifiques autorisés par l’entreprise (congés spéciaux d’ordre familial, absences enfants malades, absences proche aidant, CSOM, congé rentrée scolaire) ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Article 3 – Prime d’efficacité collective de l’équipe Schémathèque

Le contexte d’évolution de la Schémathèque a amené la direction à s’interroger sur la pertinence du maintien d’indicateurs de performance en lien avec la production de l’équipe. Aussi, afin d’accompagner l’évolution de l’activité de production industrielle, il a été acté les éléments suivants :

  • un versement de la prime à taux 1 en 2019

  • la revalorisation de la prime maximum à hauteur de 500 euros pour les années 2020, 2021, 2022

  • un arrêt du versement de la prime en 2023

Le montant de la prime est calculé à partir de la formule suivante :

P = Montant de la prime Max * Coef de correction présence

Année Montant de la prime max (euros)
2019 457 (application du taux)
2020 500
2021 500
2022 500
2023 0

Le montant de la prime est indexé sur le présentéisme de chaque agent sur la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) :

Nombres de jours d’absences Coef de correction présence Montant de la prime
0 à <=5 1 500 euros
6 à <=10 0,8 400 euros
11 à <=15 0,5 250 euros
16 à <=20 0,2 100 euros
Au-delà de 20 absences 0 0 euros

Les absences prises en compte sont celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens des dispositions du code du travail (article L.3314-5).

Il est précisé que les congés spécifiques autorisés par l’entreprise (congés spéciaux d’ordre familial, absences enfants malades, absences proche aidant, CSOM, congé rentrée scolaire) ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Peuvent bénéficier de la prime les agents des catégories Opérateurs du groupe Schémathèque au prorata de leur temps de présence dans le groupe (calculé par mois sur l’année).

Article 4 – Prime de superposition

Le projet d’adaptation de l’entité IMS permet la mise en cohérence des primes perçues avec les dispositions de l’IG 436. Les agents percevant la prime de superposition, ne la percevront plus à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner la mise en cohérence, une compensation forfaitaire sera calculée et versée selon les dispositions de l’article 2.2.3 du protocole GPEC en vigueur.

Article 5 – Mesures spécifiques relatives aux opérateurs de l’équipe VAS

Le poste de Technicien Supérieur créé dans le cadre du projet sera réservé aux agents de l’atelier VAS remplissant les conditions d’accès et choisi par le directeur d’unité opérationnelle. L’accès à la catégorie supérieure se fera dans le cadre d’une CAD organisée au cours de l’année 2020.

Article 6 - Mesures spécifiques relatives aux techniciens supérieurs de l’équipe PST

Les techniciens supérieurs pourront se positionner sur le poste d’AM prévu dans la future organisation.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 8 – Durée de l’accord

Compte tenu de l’objet du présent document, cet accord est signé pour une durée déterminée de quatre années. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de ce terme.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Outre la direction, la demande de révision de l’accord, en tout ou partie, peut provenir à tout moment :

  • pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,

  • à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande devra être motivée et adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilités à engager la procédure de révision.

Article 10 – Suivi de l’accord

Le présent accord bénéficiera d’une commission de suivi qui se réunira six mois après sa mise en œuvre, puis annuellement jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des salariés de l’entité IMS.

Article 11 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Pour la RATP, le 22/11/2019 à Fontenay-Sous-Bois.

Nom Fonction Signature

Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)

Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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