Accord d'entreprise "Avenant aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez SCOOL M D S - ALKOR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SCOOL M D S - ALKOR et les représentants des salariés le 2022-02-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, le travail de nuit, le travail du dimanche, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps, le système de primes, le temps-partiel, le système de rémunération, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00222002268
Date de signature : 2022-02-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ALKOR
Etablissement : 77566345300055 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-15
Avenant à l’accord relatif
aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre les soussignés,
La Société ALKOR, sise à la Zone Industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part,
Préambule
Suite aux échanges entre la Direction et notre Déléguée Syndicale, il a été convenu à titre exceptionnel de ne pas impacter les arrêts maladie liés à la COVID sur le calcul de la Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA) au titre de l’année 2021.
Il est donc convenu de rajouter un article 14 à l’accord NAO signé le 30 novembre 2021.
Article 14- Absences liées au COVID et Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA)
Il est convenu à titre exceptionnel que, les salariés bénéficiaires de la Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA) au titre de l’année 2021, ayant eu un arrêt maladie lié à la Covid (cas contact ou positif) sur cette même année ne verront pas le montant de leur GAA impacté par leur arrêt lié à la Covid.
Autrement dit, la GAA versée au titre de l’année 2021 (donc perçue avec la paie de janvier 2022) ne sera pas impactée des absences liées aux arrêts maladie COVID qui ont eu lieu en 2021 et déclarées au service RH.
Seuls les salariés ayant déclaré au service RH avoir été cas contact ou positif à la Covid courant de l’année 2021 sont concernés. Aucune nouvelle reconnaissance ne sera prise en compte.
Cette mesure s’appliquera uniquement sur la GAA versée au titre de l’année 2021 et, en toute circonstance, ne sera pas renouvelée pour les années futures.
La régularisation de la GAA des personnes concernées se fera sur la paie du mois de février 2022.
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Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, après la signature il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire du présent avenant de l’accord NAO désigné le 30 novembre 2021.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en quatre exemplaires originaux.
A Saint-Quentin
Le 15 février 2022,
Déléguée Syndicale CGT Directeur Général
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