Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIN DE L'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB" chez AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFD - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CFDT

Numero : A07518030972
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 77566559900129 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF AUX ADAPTATIONS SOCIALES CONCERNANT L'AFD ET L'IEDOM RESULTANT DE LA FIN DE L'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB (2017-12-13) ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (2019-02-07) ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (2021-04-06) AVENANT N° 1 À L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (2023-03-20)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-13

Accord relatif à la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB

Entre :

L’Agence Française de Développement, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 5 rue Roland Barthes –75012 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général de l’AFD1 et dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, l’AFD),

Proparco, société anonyme dont le siège social est sis 151 rue Saint Honoré – 75001 Paris, représentée par en sa qualité de Président du conseil d’administration de Proparco et dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après, Proparco)

L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli – 75001 Paris, représenté par , en sa qualité de Président et dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après, l’IEDOM),

L’Institut d’Emission d’Outre-Mer, établissement public dont le siège social est sis 164 rue de Rivoli – 75001 Paris, représenté par , en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après, l’IEOM)

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

  • Siège :

    • Autonome FO, représentée par

    • SNB CFE-CGC, représentée par

    • CGT, représentée par

    • CFDT, représentée par

  • Guadeloupe :

    • CGTG, représentée par

  • Guyane :

    • CFDT-CDTG, représentée par

  • La Réunion :

    • CGTR, représentée par

    • UIR-CFDT, représentée par

  • Martinique :

    • CDMT, représentée par

    • SNB CFE-CGC, représentée par

  • Mayotte :

    • CGT-Ma, représentée par

  • Saint-Pierre-et-Miquelon :

    • FO-FEC SPM, représentée par

  • Polynésie française :

    • OTAHI, représentée par

  • Nouvelle Calédonie :

    • USOENC, représentée par

    • USTKE, représentée par

    • FDF, représentée par

  • Wallis et Futuna :

    •  UTFO, représentée par

D’autre part,

(Ensemble désignées les Parties),


Sommaire

CHAPITRE N° 1. FIN DE L’UES 4

CHAPITRE N° 2. DISPOSITIONS FINALES 5

Article 2.1. Date de fin de l’UES 5

Article 2.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

Article 2.3. Champ d’application de l’accord 5

Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement 5

Article 2.5. Publicité et dépôt 5


CHAPITRE N° 1. FIN DE L’UES

Par jugement du 14 mai 20022, le tribunal d’instance de Paris 11ème constatait l’existence d’une Unité Économique et Sociale, ci-après dénommée « UES », entre l’AFD, l’IEDOM, l’IEOM, Proparco et le CEFEB. Il est précisé que le CEFEB n’a jamais été une entreprise ni un établissement distinct au sens du droit social. Il s’agit d’un service de l’AFD.

En application de l’accord révisé sur la constitution et le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise en UES AFD – Instituts d’émission du 12 juin 2003, le CCE a été mis en place en tant qu’instance commune de l’AFD et de l’IEDOM.

L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer (ci-après nommé « IEDOM ») est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France - (article 152 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »).

L’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée, de son côté, dans un nouveau projet stratégique incluant de nouveaux partenariats et a signé dans ce cadre une charte d‘alliance avec la Caisse des Dépôts (CDC).

Au regard de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent, les directions ont estimé que les critères cumulatifs (économique et social) de reconnaissance de l’UES n’étaient plus caractérisés.

Les organisations syndicales ont accepté de constater cette fin d’UES par accord à condition qu’elle s’accompagne de deux accords concomitants sur ses conséquences sociales.

En préalable aux négociations que les directions ont souhaité engager, un accord de méthode a été discuté et signé à l’unanimité des parties présentes le 26 janvier 2017.

Au terme de plusieurs sessions qui se sont déroulées entre mars et octobre 2017, les parties se sont accordées à mettre fin à l’UES et ont abouti au présent accord, concomitant à des accords sur les conséquences sociales de cette fin d’UES notamment en termes de statut du personnel, de protection sociale, d’épargne salariale, de retraite, de prêt au personnel, et de représentation du personnel (accord relatif aux adaptations sociales concernant l’AFD et l’IEDOM résultant de la fin de l’UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB du 13 décembre 2017 et accord relatif aux adaptations sociales concernant l’IEOM résultant de la fin de l'UES AFD/IEDOM/IEOM/PROPARCO/CEFEB).

Le présent accord a par conséquent pour objet de mettre fin à l’UES regroupant l’AFD (comprenant le CEFEB), l’IEDOM, l’IEOM et PROPARCO au 1er mars 2018 .

CHAPITRE N° 2. DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1. Date de fin de l’UES

Le présent accord constate la fin de l’UES. Il est convenu entre les parties que cette UES prendra fin le 28 février 2018 à minuit.

Article 2.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il ne cessera pas au terme du délai de 5 ans et il continuera donc à s’exécuter.

Article 2.3. Champ d’application de l’accord

Le présent accord a un champ d’application national, pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent qu’il s’applique immédiatement en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, conformément aux dispositions légales applicables dans chacune de ces géographies.

Article 2.4. Dénonciation – Révision – Renouvellement

Pour la bonne forme, la dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la dénonciation.

Pour la bonne forme, la révision du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de la révision.

L’accord étant conclu à durée indéterminée, il n’aura pas à être renouvelé.

Article 2.5. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par les directions (i) au Greffe du Conseil de prud’hommes et (ii) auprès de la DIRECCTE du siège de l’AFD et du siège de l’IEDOM, de l’IEOM et de PROPARCO et sous forme papier et électronique dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties est remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Pour l’AFD et Proparco

Monsieur

Directeur Général de l’AFD et Président du conseil d’administration de Proparco

Pour l’IEDOM et pour l’IEOM

Madame

Président de l’IEDOM et Directeur Général de l’IEOM

Pour les organisations syndicales représentatives :

Siège Autonome FO, représentée par
Autonome FO, représentée par
SNB CFE-CGC, représentée par
SNB CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
Guadeloupe  CGTG, représentée par
Guyane  CFDT-CDTG, représentée par
La Réunion  CGTR, représentée par
UIR-CFDT, représentée par
Martinique  CDMT, représentée par
SNB CFE-CGC, représentée par
Mayotte  CGT-Ma, représentée par
Saint-Pierre-et-Miquelon FO-FEC SPM, représentée par
Polynésie française  OTAHI, représentée par
Nouvelle Calédonie  USOENC, représentée par
USTKE, représentée par
FDF, représentée par
Wallis et Futuna UTFO, représentée par

  1. Le CEFEB, visé par le jugement du Tribunal d’instance du 14 mai 2002, est inclus en tant que service de l’AFD.

  2. Il est à noter que l’AFD et l’IEDOM, constituaient entre 1983 et 1999, une Unité Économique et Sociale qui a instauré une représentation du personnel commune et négocié des accords collectifs applicables aux personnels des deux établissements.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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