ACCORD RELATIF AU RÉGIME des astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’A.F.D., représentée par , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

- Syndicat Autonome F.O.

- Syndicat C.F.D.T

- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.

- Syndicat C.G.T.

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Définitions 3

Article 3 – Organisation et périmètre des astreintes 4

1. Activités concernées 4

2. Périodes d’astreintes applicables 4

3. Recours à l’astreinte 5

4. Formalités de mise en œuvre de l’astreinte 5

Article 4  – Compensation des périodes d’astreinte 6

1. Astreintes périodiques 6

2. Astreintes ponctuelles 6

Article 5 – Temps d’intervention 6

Article 6 – Moyens mis à la disposition des salariés 6

Article 7 – Dispositions finales 7

1. Date d’entrée en vigueur 7

2. Durée de l’accord 7

3. Révision de l’accord 7

4. Publicité 8

Annexe 10

Préambule

Pour répondre aux contraintes de sécurité et de continuité d’activité propres au fonctionnement de l’Agence Française de Développement, un accord relatif à la mise en place des astreintes avait été signé par les organisations syndicales et la direction le 1^er août 2011.

Les évolutions liées au contexte de l’AFD ont mis en évidence la nécessité de faire évoluer ses modalités de mise en œuvre et les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Aussi, les parties sont convenues d’adapter, par le présent accord, le dispositif existant.

Si l’existence d’un système d’astreintes au sein de l’AFD s’avère nécessaire, les parties entendent toutefois rappeler leur attachement au respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi qu’au droit à la déconnexion tel qu’il résulte de la Charte adoptée, en la matière, par l’AFD.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du siège de I'AFD (sites de Paris et de Marseille) ainsi qu’à ceux de ses établissements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion.

Article 2 – Définitions

L’article L3121-9 al.1 et 2 du Code du travail, en vigueur au jour de la signature du présent accord, définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. "

Durant cette période, le salarié peut vaquer à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou planifiée.

La période d'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien ou de repos hebdomadaire.

En cas d’intervention, la durée correspondante est considérée comme du temps de travail effectif au même titre que le temps de déplacement accompli à cette occasion.

La Direction des Ressources humaines communiquera autant que de besoin pour que ces différentes modalités inhabituelles de réalisation des missions soient bien appréhendées par les différentes structures et agents concernés.

Article 3 – Organisation et pÉrimÈtre des astreintes

1. Activités concernées

Les parties conviennent que le présent dispositif est applicable aux services relevant des domaines d’activités suivants :

• la sécurité,

• l’informatique,

• la communication,

• la logistique (immobilier-aménagement des espaces de travail)

Sont visées, les fonctions relevant de ces domaines d’activités, qu’elles soient hiérarchiquement rattachées aux structures de ces domaines ou qu’elles soient intégrées à d’autres structures.

2. Périodes d’astreintes applicables

   1. Astreintes périodiques

Les astreintes périodiques sont organisées sur l’année et concernent des salariés qui sont amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité de service ou d’impératifs de sécurité des biens et personnes l’imposent.

La période d’astreinte périodique s’étend sur une semaine du lundi matin à 8 h au lundi suivant à 8 h (temps normalement travaillés exclus).

2. Astreintes ponctuelles

Des périodes d’astreintes ponctuelles peuvent également être mises en place. Elles sont destinées à répondre à un besoin urgent et imprévisible. Elles visent notamment à garantir ponctuellement une assistance d’urgence (exemples : au cours d’une mise en production applicative, lors du suivi d’un traitement informatique, en cas de tentative d’une cyber attaque ; au cours d’une clôture comptable ou de tout autre évènement nécessitant la mobilisation d’un métier en dehors de horaires habituels de travail afin d’intervenir le cas échéant en cas d’incident informatique  ; lors de déplacements ou interventions du Directeur Général ou de membres du gouvernement afin d’assurer le cas échéant une communication réactive et nécessaire sur les réseaux sociaux, etc.).

Celles-ci seront déterminées par période de 24 heures en semaine (temps normalement travaillés exclus), les samedis, dimanches ou jours fériés.

3. Recours à l’astreinte

Le recours à l’astreinte s’appuie en priorité sur le volontariat.

Lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences du recours à l’astreinte ne se sera manifesté, l’AFD s’engage à prendre en compte, dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.

Un roulement sera mis en place, le cas échéant, pour que les salariés sollicités ne soient pas systématiquement les mêmes. S’agissant notamment des astreintes périodiques, un roulement sera organisé de manière à ce qu’aucun salarié n’effectue pas plus de 12 astreintes sur l’année (sauf cas exceptionnels).

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.

Il est rappelé qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de JRF ou JRTT.

4. Formalités de mise en œuvre de l’astreinte

Pour chacune des astreintes programmées, un formulaire de demande spécifique devra être remplie par le manager et le salarié, et faire l’objet d’une validation de DRH/RPE, copie le RRH concerné (voir modèle en annexe 1).

A l’issue de la période d’astreinte réalisée, ce même formulaire permettra de constater et de faire valider les temps d’intervention effectués par le salarié.

Article 4  – Compensation des pÉriodes d’astreinte

1. Astreintes périodiques

Chaque période d’astreinte périodique programmée est rémunérée 300 euros, versés chaque mois considéré.

2. Astreintes ponctuelles

Chaque période d’astreinte ponctuelle effectuée est rémunérée 50 euros par tranche de 24h.

Article 5 – Temps d’intervention

Les temps d’intervention à distance, et les temps de déplacement et d’intervention sur le site de travail sont pris en compte dans le calcul de la durée du travail et sont rémunérés comme telle.

Les relevés d’heures d’intervention effectuées seront transmis à DRH/RPE pour les salariés relevant du statut siège, et à la direction d’agence pour les salariés relevant d’un statut d’une agence outre-mer, après validation des responsables hiérarchique via le formulaire dédié (annexe 1).

Article 6 – Moyens mis à la disposition des salaries

Les moyens matériels nécessaires à la réalisation de l’astreinte sont mis à la disposition des salariés (notamment la fourniture d’un téléphone portable professionnel). .

Par ailleurs, les frais de déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par l’AFD selon les conditions en vigueur pour les déplacements. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi pour effectuer un déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.

Article 7 – Dispositions finales

1. Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord relatif aux astreintes se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord en date en date du 1^er août 2011 et à tout autre engagement ou usage ayant le même objet.

Elles entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la date de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Une telle demande pourra être formulée notamment lorsqu’il s’agira d’élargir le périmètre de l’accord à des domaines d’activités non visés par les dispositions en vigueur.

4. Suivi de l’accord

   Un bilan annuel de l’application du présent accord sera effectué auprès des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail à l’occasion de la présentation des données relatives à la charge de travail et au temps de travail.

   Il sera l’occasion de présenter les indicateurs suivants :

• Le nombre d’astreintes effectué par types d’astreinte

• Le nombre de salariés concernés

• Le nombre moyen d’astreintes effectué par salarié

• Le nombre d’astreintes effectué par structure

5. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Agence Française de Développement :

en qualité d’adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Autonome FO représenté par
Le syndicat CFDT représenté par et
Le syndicat CGT représenté par et

Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par et

Annexe

Formulaire de demande d’astreinte

(Intégré à cet accord à titre indicatif, ce formulaire peut être amené à évoluer)