Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail au CNES du 6 janvier 2017" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU CNES DU 6 JANVIER 2017

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par

D'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail n° 2017-1387
du 22 septembre 2017 modifiée par la loi de ratification n°2018-2017 du 29 mars 2018 dispose que lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

Les parties au présent accord souhaitent tirer parti de ces dernières évolutions législatives afin de mettre en place un processus allégé de formalisation de l’entrée des nouveaux salariés volontaires dans le dispositif de télétravail.

Tout en réaffirmant les principes directeurs et les conditions d’exercice du télétravail tels que définis dans l’accord du 6 janvier 2017 relatif à la mise en place du télétravail au CNES, les parties conviennent des modifications suivantes :

• L’article 1.3 est modifié par l’article 1 du présent avenant

• L’article 2.2.2.1 est supprimé

• L’article 2.2.2 est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant

• L’article 2.6.2 est annulé et remplacé par l’article 3 du présent avenant

• L’article 2.6.3 : est annulé et remplacé par l’article 4 du présent avenant

Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement.

Article 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL PENDULAIRE

Le 2^e paragraphe de l’article 1.3 est modifié comme suit :

« Il se caractérise par un accord donné par la DRH préalablement à sa mise en œuvre et formalisé par un formulaire. Il se différencie des autres formes de télétravail telles que : …».

Article 2 : FORMALISATION DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE TELETRAVAIL

L’article 2.2.2 est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant comme suit :

« Le salarié, qui souhaite bénéficier du télétravail et qui remplit les conditions d’éligibilité du présent accord, doit en faire la demande à son manager et au service RH en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

La réponse doit intervenir dans un délai d'un mois maximum après réception de la demande du salarié. En cas de refus de la part des Ressources Humaines, celui-ci doit faire l’objet d’un courrier motivé de la Direction.

Un salarié éligible au télétravail peut se voir refuser l'entrée dans ce dispositif en cas de difficulté personnelle manifeste à organiser son travail, ou du fait de son manque d'autonomie. En aucun cas, cette exclusion ne peut être définitive. Un plan d’action peut être mis en place pour améliorer sa capacité à être autonome. »

Article 3 : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

L’article 2.6.2 est annulé et remplacé par l’article 3 du présent avenant comme suit :

« Le télétravailleur doit respecter les règles fixées par le CNES en matière d’obligation de secret et de confidentialité des données et notamment la charte relative à la Sécurité du Système d’Information du CNES ».

Article 4 : ATTESTATION ET ASSURANCE

L’article 2.6.3 est annulé et remplacé par l’article 4 du présent avenant comme suit :

« Le salarié produit à l’appui de sa demande de télétravail une attestation sur l’honneur indiquant :

• que le réseau électrique de son espace de télétravail est conforme,

• qu’il a souscrit auprès de son assureur une couverture multirisque habitation couvrant son lieu de télétravail,

• qu’il dispose d’une connexion et d’un abonnement au réseau internet avec connexion haut débit pour lequel il s’engage à fournir les justificatifs sur demande du CNES.

Le matériel mis à disposition est assuré par le CNES. »

Article 5 : DATE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 28 mai 2018.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le 15 MAI 2018