Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE" chez SNES - SYNDI NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SNES - SYNDI NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE et les représentants des salariés le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, les classifications, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519008255
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT SECOND DEGRE
Etablissement : 77566621700119 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE
Partie V : durée et conditions de travail
Ajout de 2 articles à la fin
Confidentialité
Article 5.7 : Le salarié est tenu au secret professionnel tant pendant la durée du contrat de travail qu’à l’expiration de celui-ci. Il s’oblige à exécuter loyalement, s’interdisant notamment toute divulgation de documents ou d’informations dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Droit à la déconnexion
Article 5.8 : Le SNES doit respecter un droit à déconnexion de ses salariés. Le respect de leurs temps de repos et de congés est un droit élémentaire.
Les salariés n'ont pas à se connecter en dehors de leurs heures de travail aux messageries des secteurs du SNES dont ils ont la charge. De même, les militants du SNES n'ont pas à appeler ou envoyer un message dans le cadre professionnel à un salarié en dehors de ses heures de travail ou pendant ses vacances.
Partie VI : Classification et rémunération du personnel
Nouvelle rédaction de l’article 6.4
Article 6.4 : Le personnel salarié du SNES bénéficie d’une indemnité de transport égale au montant des abonnements mensuels nécessaires pour se rendre du domicile au lieu de travail sur présentation des justificatifs. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui fixé par la loi et les règlements et admis par l’URSSAF.
Le personnel salarié du SNES peut également bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui fixé par la loi et les règlements et admis par l’URSSAF.
L’IKV peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
Pour bénéficier de cette prise en charge qui sera versée une fois par an, les salariés doivent remplir un document attestant sur l’honneur
de l’utilisation de leur vélo pour le trajet domicile-travail / domicile-gare, ainsi qu’une déclaration du nombre de kilomètres parcourus,
de la possession d’un équipement de sécurité (gilet jaune, lumières, casques).
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