Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par xxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

• Et le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

• Et le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

• Et le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis sur proposition de la Direction les 13 septembre 2017, 6 octobre 2017, 24 janvier 2018, 13 février 2018, 16 février 2018, 27 février 2018, 15 mars 2018 et 16 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents relatifs aux salaires effectifs par groupe d’emplois et la comparaison des salaires entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces réunions, les Organisations Syndicales Signataires et la Direction ont convenu :

1. Contexte :

• L’inflation (hors tabac) sur 12 mois glissants à fin décembre 2017 est de 1 %.

• Mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat :

• Au 1^er janvier 2018 : suppression de la cotisation salariale maladie de 0.75% , diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de – 1.45% et hausse de la CSG de 1.7% => soit une augmentation du net de 0.5%

• Au 1^er octobre 2018, suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage de 0.95%=> une augmentation du net de 0.95%

• En 2018 : baisse d’1/3 du montant de la taxe d’habitation pour 80% des français.

2. Budget global :

Après avoir voté pour le budget 2018 un pourcentage d’augmentation de la masse salariale de 2.4%, le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National et du Comité de Direction, au vu d’un résultat négatif de gestion courante de 7 millions d’euros, a décidé début janvier 2018 :

• de réduire le budget d’augmentation de la masse salariale pour 2018 à 1.5%, soit 750 K€

• du caractère non pérenne de cette augmentation de la masse salariale.

Dans ce contexte, il a été décidé avec les organisations syndicales des mesures suivantes.

3. Augmentation générale sous forme d’une prime :

Un budget de 0,75% de la masse salariale est consacré à l’attribution d’une prime générale de 250€ bruts.

La prime générale d’un montant de 250 € bruts sera versée aux salariés présents entrés avant le 1^er mai 2017 et ceux toujours présents au 30 avril 2018.

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail et du temps de présence.

Pour les salariés arrivés après le 1^er avril, la prime sera réduite au prorata du temps de présence sur la période concernée.

Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2018.

4. Versement de prime d’équipe, individuelle, ou mixte :

Le budget affecté à des primes individuelle, d’équipe ou mixte est d’0.75% de la masse salariale.

Un budget sera calculé sur cette base (0.75% de la masse salariale des collaborateurs, ou en cas de prime d’équipe 0.75% de la masse salariale de l’entité/du département concerné) et accordé à chaque délégation, antenne, département. Cette prime vise à reconnaitre l’implication et la contribution du ou des collaborateurs, ou bien la progression dans le métier au cours de l’année écoulée.

L’attribution et la répartition de ces primes feront l’objet d’un dialogue et d’une concertation préalable entre les managers et leur N+1, en région/inter-région pour les délégations, en équipe de direction pour les antennes et les directions du siège. Chaque manager fera ensuite une proposition pour ses collaborateurs, et éventuellement pour lui-même si une prime d’équipe est envisagée, proposition qui sera ensuite validée par le N+1. Un temps d’échange sera pris, en région ou en direction, postérieurement pour communiquer et partager les propositions faites et leur motivation.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2018.

En septembre 2018, un bilan des primes individuelles, d’équipe ou mixtes versées en juillet 2018 sera présenté au Comité d’Entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux.

5. Promotions :

Dans ce cadre, il n’y aura pas de promotions dans le même métier en 2018.

Par contre, les mobilités/promotions géographiques ou fonctionnelles continueront à ouvrir droit à des mesures d’augmentation individuelles

6. Situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2013 :

Une commission constituée de 6 Délégués du Personnel et de la Direction se réunira avant fin mai 2018 pour étudier les cas des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2013. Les dossiers seront étudiés par la commission en toute confidentialité, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du salarié qui accepte que son dossier soit examiné par la commission. Les DP rendront un avis sur chaque dossier, mais la décision sera prise par la Direction. Dans le cas où le salarié concerné recevrait une augmentation, celle-ci serait pérenne.

6. Emplois 2018

Il est envisagé une stabilité de l’effectif actuel.

7. Jours Fériés

Le jour offert sera à choisir entre le vendredi du week-end de l’ascension : le 11 mai 2018 ou

le vendredi 2 novembre 2018.

8. Egalité professionnelle

Accord d’entreprise signé le 14 décembre 2015.

Le Secours Catholique analyse la situation comparée des hommes et des femmes en concertation avec les instances représentatives du Personnel, notamment à travers le rapport annuel comparatif de la situation des hommes et des femmes et toute situation anormale fera l’objet d‘une étude afin que l’écart soit réglé.

9. 
   Travailleurs Handicapés

Au cours de l’année 2018, la Direction des Ressources continuera sa démarche d’utilisation

des sites spécifiques dans le recrutement de salariés RQTH et la mise en œuvre des accompagnements des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 22/03/ 2018

Pour le Secours Catholique Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

La Directrice Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

des Ressources Humaines xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxxxxxx