Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES" chez HSBC - HSBC FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 27 MAI 2008 RELATIF AUX VERSEMENTS UNIQUES ET EXCEPTIONNELS AU REGIME FACULTATIF DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DES RETRAITES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représentée par M………………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC en France.

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC France, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par (O.S. Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (O.S. Signataire)

• Le Syndicat FO représenté par (O.S. Signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (O.S. Signataire)

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’accord du 27 mai 2008 a eu pour objet de mettre un terme définitif à toute obligation pour HSBC France, de contribuer, pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit, au financement du régime facultatif frais de santé des retraités. En contrepartie, la Mutuelle HSBC France, absorbée depuis par Harmonie Mutuelle, a provisionné des réserves, issues d’apports de la Caisse de Retraites HSBC France, puis de l’IGRS HSBC France, et d’une soulte versée par HSBC France.

L’accord encadre l’utilisation de ces fonds qui ne peuvent être mobilisés qu’en faveur du régime des retraités, sur la base des décisions des organes d’administration de la Mutuelle HSBC France, sur proposition du Comité Paritaire, et notamment pour permettre à certains retraités actuels et futurs, de bénéficier d’une réduction forfaitaire pérenne et figée de leurs cotisations.

L’accord du 27 mai 2008, tel qu’il résulte de l’accord de révision du 5 mai 2015, désigne les bénéficiaires des réductions de cotisations moyennant l’utilisation des réserves provisionnées dans les comptes de la Mutuelle HSBC France.

Le montant des réductions financières est précisé dans l’accord.

Compte tenu de l’analyse des comptes du régime, et sur la base du constat d’importants excédents, les partenaires sociaux ont souhaité élargir le champ de ces réductions de cotisations, en l’ouvrant à de nouveaux bénéficiaires, qui sont désignés dans l’article 3 de l’accord.

Dans le cadre du présent accord, l’accord du 27 mai 2008 s’entend dans sa rédaction issue de l’avenant de révision du 5 mai 2015.

Il est donc décidé ce qui suit, après information et consultation du comité central d'entreprise, réuni le 14 février 2019.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord de révision du 27 mai 2008, sur les 2 points suivants :

• Le montant des cotisations applicables au 1^er janvier 2019,

• L’élargissement du bénéfice des réductions de cotisations applicables également au 1^er janvier 2019.

Il se substitue, à effet du 1^er janvier 2019 et pour les 2 points listés ci-dessus, à l’accord du 27 mai 2008.

Dans le présent avenant, l’expression « ancien contrat frais de santé » désigne le contrat initial conclu entre HSBC France et la Mutuelle HSBC France, à effet du 1^er août 2008, contrat modifié le 5 mai 2015.

Article 2 - Cotisations applicables aux anciens salariés retraités de HSBC France adhérant à « l’ancien contrat frais de santé » : modification de l’article 2 de l’accord du 27 mai 2008

L’article 2 de l’accord du 27 mai 2008 est rédigé comme suit :

« La cotisation de référence de « l’ancien contrat frais de santé », applicable aux anciens salariés retraités de HSBC France, est désormais établie en fonction du statut de l’assuré : adulte (l’adhérent, son conjoint ou concubin et les ascendants à charge) ou enfant, tels que définis dans la notice d’information.

A titre d’information, elle s’élève au 1^er janvier 2019 (en dehors des réductions éventuelles de cotisations auxquelles ils peuvent avoir droit en application du présent accord), à :

• Assurés affiliés au régime général de la sécurité sociale :

  • Cotisation* adulte : 108.34 €

  • Cotisation* enfant : 19.18 €

• Les retraités d’Alsace/Moselle, du fait de leur régime spécifique de sécurité sociale, peuvent bénéficier des cotisations ci-dessus, minorées de 30% par rapport aux cotisations des autres retraités.

*à titre d’information, les cotisations adulte et enfant sont augmentées à hauteur du PMSS au 1^er janvier 2019 soit 2% »

Article 3 - Extension du bénéfice de la réduction forfaitaire liée à la provision pour risque croissant

3.1 Rappel des retraités concernés

• Retraités d’ores et déjà adhérents aux régimes de frais de santé des sociétés de « l’UES » au 1^er août 2008,

• Salariés partis à la retraite entre le 1^er août 2008 et le 31/12/2013, et ayant adhéré au régime de frais médicaux des retraités de « l’UES »,

• Les salariés partis à la retraite avant le 31/07/2008 n’étaient concernés qu’à la condition d’être adhérent au régime de frais de santé obligatoire ou facultatif de la société qui les employait à la date du 1^er janvier 2008.

3.2 Modification de l’article 3.1 de l’accord du 27 mai 2008 « Retraités concernés »

Suite aux calculs actuariels effectués par Harmonie Mutuelle en 2018, les membres de la commission de suivi de HSBC France et Harmonie Mutuelle, proposent d'étendre l'application de la réduction forfaitaire aux adhérents ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Cette extension concerne, au 1^er janvier 2019, 138 adhérents, 58 couples et un enfant.

En conséquence, l’article 3.1 de l’accord du 27 mai 2008 est complété par un 4^ème alinéa rédigé comme suit :

« ▪ Les anciens salariés de HSBC France, qui, à la date de leur départ à la retraite étaient adhérents au régime de frais de santé collectif et obligatoire et ayant fait valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 qui ont, à la date de leur départ en retraite, adhéré à "l’ancien contrat" ».

3.3 Modification de l’article 3.2 de l’accord du 27 mai 2008 « Montant des aides financières »

Pour les anciens salariés ayant fait valoir leur droit à retraite entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, visés au 4^ème alinéa de l’article 3.1 de l’accord du 27 mai 2008, le montant de la réduction forfaitaire est fixé comme suit à compter du 1^er janvier 2019 :

Les réductions forfaitaires mentionnées en annexe à l’accord de révision du 5 mai 2015 pour les autres catégories d’anciens salariés restent inchangées.

Article 4 - Date d'entrée en vigueur

Le présent accord à durée indéterminée prend effet le 1^er janvier 2019. Ses dispositions se substituent à compter de cette date, à celles de l’accord du 27 mai 2008, révisé le 5 mai 2015 sur des versements uniques et exceptionnels au régime facultatif de garanties collectives de remboursement des frais médicaux des retraités, visées aux articles 2 et 3 du présent accord. Il n’est rien changé aux autres dispositions.

Article 5 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 (ancien L.132-7) du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En tout état de cause, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront au cours du 1er trimestre suivant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, afin de réexaminer le contenu de celui-ci.

Article 6 - Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail (ancien L.132-10 et R.132-1 du Code du travail), le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DIRECCTE par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Ce dépôt sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des entreprises et établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Les avenants éventuels au présent accord, feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Paris, le 2019, en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour HSBC FRANCE

M…………………………………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC en France.

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour le SNB