Accord d'entreprise "Avenant N° 2 à l'accord du 14-10-2014 instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux" chez HSBC - HSBC FRANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord de révision HSBC France du 14 octobre 2014 instituant

un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représentée par M……………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC France.

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC France, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

• Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

Préambule

L’accord du 14 octobre 2014 et son avenant n°1 du 25 juillet 2017 déterminant les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC France prévoient expressément la possibilité de réviser l’accord. Ils prévoient également que le contrat d’assurance couvrant ces garanties doit être à tout moment conforme au cahier des charges du contrat responsable.

La mise en conformité de l’annexe à l’accord, contenant le tableau des garanties, constitue donc le principal objectif du présent avenant, compte tenu des discussions engagées avec les Organisations Syndicales pour améliorer les prestations mais également dans le but de se conformer aux dispositions relatives au «100% santé » entrant en vigueur au 1^er janvier 2020.  Ces évolutions réglementaires sont encadrées par les textes suivants :

• l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,

• décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

• décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

• La circulaire N°DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales « contrat responsable ».

Le tableau des garanties modifié afin de prendre en compte ces évolutions est joint en annexe,. Il se substituera à compter de la date d’effet du présent accord, à l’annexe initialement jointe.

Cet avenant précise également, à titre informatif, le nouveau montant de cotisation qui sera appliqué à compter du 1^er janvier 2020 compte tenu de l’évolution annuelle du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

Article 1 : Modification des garanties au 01/01/2020

Dans un souci partagé par les Organisations Syndicales et la Direction d’amélioration des prestations et au regard de l’excédent du régime en 2019, les améliorations de prestations suivantes ont été décidées :

• prise en charge des prestations de médecine alternative dans la limite de 40€ au lieu de 30€ (avec un maintien de la limitation à 3 séances par an et par bénéficiaire)

• ajout de la podologie dans les médecines alternatives. Pour rappel, les médecines alternatives couvrent l’ostéopathie, la chiropractie et la microkinésithérapie

En complément, le tableau des garanties évoluent également sur les postes optique, dentaire et audiologie dans le but de se conformer aux évolutions réglementaires relatives au « 100% santé »

Le nouveau tableau des garanties figure en annexe 1.

Article 2 : Cotisations

A titre informatif, au 1^er janvier 2020, la cotisation « adulte » est de 78,71€ dont 37,07€ à la charge du collaborateur et 41,64€ à la charge de l’employeur.

Article 3 : Date d’effet – Articulation avec l’accord du 14 octobre 2014

Les dispositions du présent prendront effet le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 5 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à La Défense, le 27 décembre 2019 en 6 exemplaires.

Pour HSBC France

M……………………………………….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

• Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

Annexe 1: Tableau des garanties au 01/01/2020