Accord d'entreprise "HBFR - Avenant numéro 6 a l'Accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès"" chez HSBC - HSBC FRANCE (Siège)

Avenant numéro 6 à l'Accord HSBC France instituant un régime de garanties collectives« incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HSBC France, Société Anonyme au capital de 491 155 980 Euros, dont le siège social est situé 103 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par M......................., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de HSBC France, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par (Non signataire)

• Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)

• Le Syndicat FO représenté par (Signataire)

• Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)

Préambule

Afin de maintenir le niveau des garanties proposées aux collaborateurs et d’assurer un pilotage équilibré du régime de prévoyance obligatoire sur le long terme, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser le taux global annuel de la cotisation à ce régime.

Les parties se sont rencontrées lors de la commission sociale et culturelle du 10 octobre 2019 et lors de la commission de suivi de l’accord instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » du 7 novembre 2019. A l’issue de ces réunions, une proposition de modification du taux de la cotisation prévoyance leur a été présentée.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux et de la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1^er janvier 2020, sans impact sur les prestations.

A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.

Article 2 - Cotisations

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1.62 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La cotisation globale de 1.62 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :

• Risque DECES : 1.124 %

(dont 0.967 % part employeur et 0.157 % part salariale)

• Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0.496 %

(dont 0.248 % part employeur et 0.248 % part salariale)

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation de 1.62 % sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 3 - Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord du 15 octobre 2008, qui a pris effet le 1^er janvier 2008, et aux avenants conclus ultérieurement à cet accord.

L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 4 - Clause de rendez-vous et de sauvegarde 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent avenant.

Article 5 - Formalités de dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent avenant.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2662-1 du Code du travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à La Défense, le23 janvier 2020 en 6 exemplaires

Pour la société HSBC France :

Pour les organisations syndicales représentatives :

− Le Syndicat CFDT représenté par (Non Signataire)

− Le Syndicat CFTC représenté par le (Signataire)

− Le Syndicat FO représenté par le (Signataire)

− Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)