Accord pour développer l’insertion des travailleurs handicapés

Sommaire

Préambule 1

Article 1 – Actions portant sur le recrutement 2

Article 2 – Gestion de carrière 3

Article 3 – Aménagement des conditions de travail 3

Article 4 – Communication 4

Article 5 – Moyens alloués 5

Article 6 – Durée de l’accord et révision 6

Article 7 – Suivi, dépôt et publication 6

1-1. Recrutement 1-2. Acceuil et intégration 1-3. Prestations extérieures 2-1. Egalité de traitement 2.2. Priorité d'accès à la formation 2.3. Abondement du CPF 2.4. Fin de carrière 3.1. Abondement du compte épargne temps (CET) 3.2. Demande d'aménagement (temps de travail, organisation ou poste de travail) 3.3. Travaux d'aménagements 3.4. Autres types d'accompagnement 4.1. Communication interne 4.2. Communication externe 5.1. Aides financières 5.2. Acteurs internes

Préambule

L’INRS souhaite poursuivre sa politique engagée depuis 2007 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Ainsi, cet accord vise à poursuivre et à renforcer les différentes actions à mettre en place afin de favoriser et de faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel, l’insertion des personnes en situation de handicap et la prévention de la désinsertion professionnelle.

Cette politique doit porter à la fois sur des actions de recrutement, de formation, de communication et sur des moyens humains et financiers afin d’accompagner la gestion des situations de handicap et d’améliorer les conditions d’accès à tous les postes et de maintien dans l’emploi.

Les personnes visées par ces mesures sont les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) délivrée par une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ainsi que tout autre salarié visé par la loi.

Deux garanties fondamentales sont réaffirmées : la confidentialité attachée au statut de travailleur handicapé et l’engagement d’équité de traitement dans le parcours professionnel.

Les départements RH, les services de santé au travail et les assistantes sociales peuvent accompagner les salariés dans leur démarche, répondre à leur questionnement quant à leur reconnaissance et son impact en interne à l’INRS. La confidentialité des échanges et des données transmises est alors garantie.

Dans ce cadre, et afin de maintenir ou d’adapter les mesures prises dans le précédent accord pour développer l’insertion des travailleurs handicapés à l’INRS signé le 7 février 2011, les partenaires sociaux adoptent les dispositions suivantes.

Article 1 – Actions portant sur le recrutement

1-1 Recrutement :

L’INRS a la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis.

Ainsi, l’INRS se donne comme objectif de recruter ou d’accueillir des travailleurs handicapés chaque année en CDI, CDD, intérim, thèse, stage, ou contrat d’alternance. Ces recrutements ou affectations de stagiaires sont réalisés selon les mêmes procédures que pour des candidats non handicapés, sur tous les postes ouverts à l’INRS.

Dans ce sens, l’INRS a explicitement affiché sa volonté d’accueillir des travailleurs handicapés dans la rubrique « Emploi » de son site internet, ainsi que dans chaque offre d’emploi diffusée sur différents sites (voir paragraphe 4-2).

Pour soutenir cette politique d’emploi, l’INRS souhaite entretenir un réseau de contacts à solliciter pour diffuser plus largement les offres d’emploi. Pour ce faire, les partenariats et actions nécessaires seront mis en œuvre afin de favoriser l’embauche de personnes handicapées selon quatre axes :

• Diffuser nos offres d’emploi sur des sites spécialisés, notamment sur celui de l’AGEFIPH;

• Mobiliser les réseaux actifs de l’entreprise ;

• Développer les contacts au sein des écoles, des universités, des associations et des cabinets de recrutement spécialisés ;

• Sensibiliser les acteurs internes en charge du recrutement (voir paragraphe1-2 et 4-1).

1-2 Accueil et intégration :

• Des informations sont transmises pour sensibiliser l’encadrement et le personnel sur le handicap afin de faciliter l’intégration des travailleurs handicapés à l’INRS.

• La politique d’insertion des travailleurs handicapés sera intégrée dans la présentation des activités des départements RH lors du stage d’intégration des nouveaux embauchés.

• Les équipes RH jouent un rôle de partenaire avec l’équipe qui accueille un travailleur handicapé et aide ce dernier à s’intégrer professionnellement, tout en respectant la confidentialité autour de sa situation si ce dernier le souhaite.

• Les médecins du travail et leur équipe de santé au travail sont également associés pour faciliter l’adaptation du poste de travail des salariés reconnus travailleurs handicapés, tout en respectant la confidentialité autour de sa situation si ce dernier le souhaite. Sur sa demande, il peut être mis en relation avec l’assistante sociale de son établissement.

1-3 Prestations extérieures :

L’INRS s’engage à privilégier les contrats de sous-traitance auprès du réseau GESAT (Entreprises Adaptées (EA) et Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)) dans le respect de ses procédures d’achats. Une liste des différents ESAT et EA régionaux est dressée et diffusée aux équipes Achats.

Une liste de marchés pouvant être réservés est établie en lien avec l’unité Achats de chaque centre et transmise à chaque département (chef de département, responsables de pôle / laboratoire et correspondante de gestion).

Article 2 – Gestion de carrière

2-1 Egalité de traitement :

Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que tout autre salarié, eu égard à leurs compétences et aptitudes. Il est rappelé que toutes les formations professionnelles et les mobilités internes sont ouvertes aux salariés handicapés, au même titre que l’ensemble des salariés.

Le parcours professionnel des travailleurs handicapés sera suivi avec une attention particulière par les équipes RH et la hiérarchie. A la demande du salarié, les représentants du personnel peuvent également participer à ce suivi.

2-2 Priorité d’accès à la formation :

Les travailleurs handicapés font partie des catégories de personnel vers lesquelles la formation professionnelle doit être encouragée. A cet effet, les équipes RH veilleront à faciliter leur accès à la formation, dans le cadre de l’accord pluriannuel sur la formation professionnelle, et interviendront en amont pour faciliter la préparation de leurs projets d’action de formation selon leurs besoins.

Les travailleurs handicapés peuvent saisir les équipes RH ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et leurs besoins.

2-3 Abondement du CPF :

Le compte personnel de formation (CPF) sera abondé de 5 heures par an. Cet abondement sera mobilisé pour compléter le financement d’une formation mise en œuvre dans le cadre du CPF. Pour des raisons d’ordre technique, cet abondement n’apparaitra pas sur le total des heures créditées au CPF du salarié. Il sera calculé et crédité au moment où le salarié utilisera son CPF pour se former et cet abondement pourra être complété si besoin.

2-4 Fin de carrière :

Pour faciliter la fin de carrière des travailleurs handicapés, les dispositifs en vigueur à l’INRS (temps partiel, CET, …) peuvent être mis en place sur demande des intéressés auprès de leur responsable et du responsable RH ou adjointe.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée ou progressive en fonction des critères légaux.

Article 3 – Aménagement des conditions de travail

3-1 Abondement du compte épargne temps (CET) :

Pendant la durée de la RQTH, le CET des travailleurs handicapés est abondé de 2 jours par an. Pour les travailleurs handicapés, le plafond de placement sur le CET, prévu dans l’accord relatif au CET, ne s’applique pas.

Si le travailleur handicapé n’a pas ouvert de CET, il lui sera proposé d’en ouvrir un. S’il refuse, les jours considérés ne pourront être attribués.

3-2 Demande d’aménagement (temps de travail, organisation ou poste) :

Toute demande d’aménagement du temps de travail, de l’organisation du travail ou du poste de travail durant la RQTH est examinée au cas par cas, selon les besoins et les possibilités.

Les aménagements de postes de travail demandés par le médecin du travail sont traités en priorité et mis en œuvre par les équipes GSP à Paris et HSE en Lorraine. Les responsables RH sont informés de chaque demande d’aménagement de poste de travail.

Les responsables RH et leur adjointe sont les interlocuteurs privilégiés pour toute demande d’aménagement du temps ou de l’organisation du travail (aménagement d’horaires, temps partiel, travail à domicile, …), en lien avec les responsables hiérarchiques de l’intéressé.

3-3 Travaux d’aménagement :

La mise aux normes des bâtiments se fait au fur et à mesure des projets de réaménagement ou de construction.

Tout projet de construction ou d’aménagement des locaux est étudié en prenant en compte les besoins des travailleurs handicapés, afin de faciliter leur accessibilité et leur travail.

Les demandes nécessitées par l’aménagement de postes de travail ou de locaux pour faciliter le recrutement ou l’intégration de travailleurs handicapés seront traitées de façon prioritaire. En cas de difficulté, le directeur de centre sera sollicité.

L’accessibilité des locaux des instances représentatives du personnel de chaque centre sera étudiée conjointement par les représentants du personnel et la direction.

3-4 Autres types d’accompagnement :

En lien avec les équipes RH, d’autres mesures d’accompagnement peuvent être prévues au cas par cas (information, communication, conseil,…), selon le handicap et les besoins de chaque travailleur handicapé.

Article 4 – Communication

L’intégration des personnes handicapées nécessite de bénéficier d’une bonne information sur le handicap. Ainsi, dans le cadre de la politique menée ces dernières années en matière d’emploi en faveur des salariés en situation de handicap, l’INRS renforcera ses actions de communication en interne comme en externe.

4-1 Communication interne

• Une information sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’INRS en faveur de l’insertion professionnelle des salariés handicapés, afin de faire connaitre à l’ensemble des salariés les droits et démarches en matière de reconnaissance du handicap. Pour cela, à l’issue de la signature du présent accord, un support de sensibilisation sera distribué à chaque salarié. Ce triptyque sera également remis à chaque nouvel embauché dans sa mallette d’accueil. En complément, ce sujet sera abordé au cours du stage d’intégration des nouveaux embauchés, comme prévu au paragraphe 1-2. D’autres actions de communication ponctuelles pourront être réalisées en fonction de l’actualité et des opportunités.

• Comme mentionné au paragraphe 1-2, des actions de sensibilisation seront proposées aux managers pour faciliter la gestion de situation de handicap au sein des équipes et favoriser une prise en charge tout au long de la carrière. Le sujet sera évoqué avec l’ensemble des responsables d’encadrement de manière régulière. Des actions ponctuelles pourront être organisées au moment de l’arrivée d’un travailleur handicapé au sein d’une équipe, selon les besoins.

• La note n° 1536 « Droits en faveur des salariés reconnus travailleurs handicapés à l’INRS » du 10 février 2011 sera mise à jour en conformité avec le présent accord et sera diffusée à l’ensemble du personnel. Elle sera également transmise à l’équipe de santé au travail et aux assistantes sociales. Cette note est disponible sur Interligne.

• La charte de la diversité et de la non-discrimination sera mise à jour en conformité avec le présent accord. Elle est disponible sur Interligne.

4-2 Communication externe :

• Les mesures mises en place par l’INRS pour développer l’insertion des travailleurs handicapés sont mises en avant, en partenariat avec les associations d’aide au recrutement et à l’insertion des travailleurs handicapés. (voir paragraphe 2-1)

• Sur la page emploi du site web INRS, les engagements pris en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap sont affichés.

• Dans chaque offre d’emploi diffusée, il est indiqué :

« Politique de recrutement : pour la conduite de ses recrutements, l’INRS respecte une charte de la diversité et de la non-discrimination. Un accord d’entreprise facilitant l’insertion des personnes en situation de handicap est également en vigueur. Cet emploi est ouvert à toutes et tous. »

Article 5 – Moyens alloués

5-1 Aides financières :

• Chaque travailleur handicapé bénéficie durant la RQTH du versement d’une aide de 1 500 euros bruts par an pour faciliter sa vie personnelle et son insertion.

Cette allocation annuelle est versée avec la paie du mois de mars. Elle est également distribuée intégralement aux personnes recrutées ou aux salariés reconnus après cette date en une seule fois avant la fin de l’année civile. Elle est gérée par le bénéficiaire sans droit de regard de l’INRS.

Son montant a été réévalué en 2017 et sera réexaminé tous les 3 ans.

• Chaque travailleur handicapé peut obtenir un prêt pour travaux visant au maintien à domicile par l’intermédiaire d’Action Logement, organisme gestionnaire de la cotisation « 1% logement ». En ce sens, les commissions informations et aides au logement et les équipes RH accompagneront les demandes.

5-2 Acteurs internes :

L’ensemble des acteurs de l’INRS est mobilisé dans cette politique d’insertion des travailleurs handicapés, tout particulièrement les équipes RH, les services de santé au travail et les représentants du personnel.

• Les équipes RH et les assistantes sociales sont les interlocuteurs privilégiés pour toute question relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. A ce titre, les travailleurs handicapés peuvent les solliciter dans la constitution et le suivi de leur dossier RQTH.

• Les médecins du travail et leur équipe de santé au travail sont associés afin d’informer et de conseiller les salariés pouvant bénéficier d’une RQTH et faciliter l’adaptation de leur poste de travail.

• Les instances représentatives du personnel sont associées pour soutenir les actions d’adaptation de l’environnement de travail.

Article 6 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires s’accordent la possibilité de réviser le présent accord en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 7 – Suivi, dépôt et publication

Chaque année, un bilan des actions conduites en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés est intégré dans les bilans sociaux. Ce bilan annuel peut faire l’objet d’une présentation devant les instances représentatives du personnel. Un bilan des actions menées en faveur des travailleurs handicapés (recrutement, communication, sous-traitance,...) sera présenté chaque année par la direction aux organisations syndicales lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les rémunérations.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Il est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en version papier et une copie en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017

Pour l’INRS (Directeur Général) signé	Pour la CGT signé	Pour la CFDT