Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

Protocole de négociation

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général,

ET

• La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par Madame ,

• La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par Monsieur ,

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

PREAMBULE

Au 1^er janvier 2007, la Cinémathèque française a fusionné avec la Bibliothèque du Film (BiFi), association loi 1901. Une convention d’entreprise, se substituant aux accords préexistants au sein des entités fusionnées, a été signée le 17 avril 2008 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Cinémathèque française.

Cet accord comprend notamment un important volet sur les emplois et les salaires et prévoit différents modes d’organisation du temps de travail.

Depuis, les métiers et l’environnement de la Cinémathèque française ont considérablement évolué et le droit du travail a connu de profondes évolutions législatives et jurisprudentielles.

Par ailleurs, la Cinémathèque française se trouve dans une situation financière et économique délicate. La subvention que lui accorde l’Etat a diminué et son montant n’est pas garanti à l’avenir. Les expositions temporaires, les locations d’espaces, le mécénat, sont confrontés à une concurrence toujours plus forte et génèrent moins de recettes propres.

Dans ce contexte économique difficile, il est apparu important de revoir la convention d’entreprise du 17 avril 2008, la direction ayant fait déjà part aux partenaires sociaux de cette situation et, à titre d’information préliminaire, de son projet de transformation de différents aspects du statut collectif actuellement applicable au sein de la Cinémathèque française.

Prenant acte de ce contexte, les Parties ont décidé de se rencontrer afin d’entamer un dialogue sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour conforter à long terme la situation de l’institution, notamment pour ce qui concerne l’évolution de sa masse salariale, tout en sauvegardant autant que possible l’emploi actuel, ainsi que pour améliorer l’organisation du travail et lui permettre ainsi de poursuivre au mieux ses missions.

Les Parties ont le souhait d’aborder ces discussions dans des conditions optimales, et compte tenu de l’ampleur des sujets, ont proposé la mise en place du présent protocole de négociation afin de définir la méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

1. Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation

Les Parties conviennent de soumettre à la négociation notamment les thèmes et mesures suivantes :

• les règles d’attributions des titres restaurants,

• la répartition de la cotisation au régime de prévoyance obligatoire,

• la grille des salaires,

• la grille des emplois,

• les règles d’acquisition de jours de congé pendant les absences maladie,

• la mise en place d’un dispositif de télétravail,

• un dispositif de maintien de la cotisation vieillesse correspondant à un temps plein pour les salariés qui choisiraient de passer à temps partiel en fin de carrière,

• la possibilité de don de jours de repos, de congés ou de RTT au bénéfice de salariés devant s’absenter pour raisons familiales graves,

• l’harmonisation des formules horaires/ l’aménagement de la durée du travail.

Les Parties souhaitent également que l’ouverture de cette négociation destinée à revoir sur plusieurs thèmes le statut collectif de l’association, soit également l’occasion de mettre à jour les dispositions de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 qui seraient devenues obsolètes compte tenu de l’évolution de la réglementation.

2. La méthodologie de négociation

Il est entendu entre les Parties que pour des raisons pratiques les différents thèmes composant la négociation seront abordés en trois « blocs » de négociation distincts afin de faciliter les débats, à savoir :

• Bloc 1 abordant les thèmes liés à la rémunération,

• Bloc 2 abordant les thèmes liés à l’aménagement du temps de travail,

• Bloc 3 abordant les dispositions à mettre à jour de la convention d’entreprise du 17 avril 2008.

Ces différents thèmes et blocs seront abordés selon le calendrier indicatif prévu à l’article 6 du présent accord. Il est précisé que les Parties pourront librement proposer d’ajouter des thèmes au cours de ce processus de négociation, si nécessaire.

Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes abordés, il sera fait état également des usages non écrits et engagements unilatéraux de la direction qui ont vocation à être traités en même temps que le statut collectif négocié.

A l’issue des négociations, en cas d’accord entre les Parties, des avenants de révision à la convention collective d’entreprise ou accord collectif d’harmonisation/substitution pourront être signés, dont les dispositions se substitueront en tout point aux dispositions, usages, et pratiques qui seraient relatifs à ces thèmes que les nouvelles dispositions visent à remplacer. Des accords collectifs distincts, propres à certains thèmes, pourront aussi être conclus.

Il est convenu entre les Parties que les modalités prévues au présent protocole d’accord en vue de permettre la révision de la convention collective d’entreprise du 17 avril 2008 se substituent aux modalités de révision prévues à l’article 6 de l’accord du 17 avril 2008.

Article 2.1 – Bloc 1 « Rémunération »

Ce Bloc 1 traitera en priorité des thèmes suivants :

• la modification de la grille des salaires,

• les conditions et modalités d’attribution des titres restaurants,

• la répartition de la cotisation au régime de prévoyance,

• la prise en charge par l’employeur de la cotisation vieillesse,

• la modification de la grille des emplois,

• le maintien de salaire en cas de convocation à un jury d’assise.

Article 2.2 – Bloc 2 « Temps de travail »

Ce Bloc 2 traitera quant à lui :

• des formules d’aménagement du temps de travail et de leur harmonisation,

• de la modulation,

• des astreintes,

• du mode d’acquisition des congés,

• de la mise en place du télétravail,

• de la mise en place de dispositions permettant les dons de jour de repos, congés et RTT entre salariés de l’association.

Article 2.3 – Bloc 3 « Mise à jour des dispositions de la convention devenues obsolètes »

Ces dernières années ont été marquées par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit du travail.

Dans ces conditions, certaines dispositions de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 sont devenues obsolètes. C’est la raison pour laquelle les Parties souhaitent les mettre à jour en tenant compte des nouvelles évolutions.

Dans cet esprit, une relecture globale du texte conventionnel du 17 avril 2008 sera effectuée avec les Parties afin d’identifier et de modifier les articles qui le nécessitent.

Il est entendu que seuls les articles non conformes au droit du travail seront examinés.

3. Informations des organisations syndicales

Il est rappelé que les délégués syndicaux ont reçu, lors d’une première réunion de présentation du 5 décembre 2017 une note d’information sur les sujets envisagés à la négociation à date : grille des salaires, titres restaurants, cotisation du régime de prévoyance, formule horaires, acquisition de congés payés, télétravail, prise en charge de la cotisation vieillesse par l’employeur sous conditions, dons de jours de repos.

D’autres informations pourront être communiquées aux délégués syndicaux au fur et à mesure des négociations à l’initiative de la direction ou à la demande des délégués syndicaux.

Pour toute demande d’information sollicitée par les organisations syndicales représentatives relative au sujet traité, la demande devra être formulée par écrit à l’avance, au moins 8 jours ouvrés avant la réunion suivante afin de permettre à la direction la collecte des informations nécessaires.

4. La composition des délégations syndicales

La délégation de chaque organisation syndicale représentative pourra être composée du délégué syndical ainsi qu’un maximum de deux salarié(e)s choisi(e)s parmi les salarié(e)s de la Cinémathèque française lesquels seront affecté(e)s à un (ou plusieurs) bloc(s) de négociation. Les délégués syndicaux seront accompagnés d’un ou deux salarié(s) à chaque réunion.

Le choix des personnes composant chacune des délégations est fait avant la première réunion organisée pour chaque Bloc de négociation et ne subira aucune modification ou remplacement, sauf circonstances particulières. Le choix des personnes devra être porté à la connaissance de la direction au moins une semaine avant la première réunion de chaque Bloc de négociation.

Ces salarié(e)s participeront aux réunions de négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du présent accord cadre, il sera attribué un crédit individuel et exceptionnel de :

• 10 heures de délégation supplémentaire au profit de chaque délégué(e) syndical(e) ;

• 8 heures de délégation par bloc de négociation au profit de chaque salarié(e) de la Cinémathèque française membre d’une délégation syndicale appelé(e) à participer à la négociation, étant entendu qu’un(e) salarié(e) peut participer à plusieurs « blocs » de négociation et cumuler ainsi les heures de délégations correspondant à chacun de ces blocs.

L’utilisation de ces heures de délégation par les salarié(e)s nécessitera une information de leur supérieur hiérarchique au moins 72 heures à l’avance et ne devra pas gêner le bon fonctionnement des services.

Du côté de la Direction, la délégation comportera jusqu’à 6 membres. Les parties s’accorderont si nécessaire pour inviter toutes personnes appartenant à la Cinémathèque française pouvant apporter des informations utiles à la négociation, en respectant un délai d’au moins 72h avant la réunion.

5. Utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives participant à la négociation

Dans le cadre des négociations couvertes par le présent accord et pendant la durée de celui-ci, les organisations syndicales représentatives bénéficieront d’un accès à la messagerie électronique interne, par le biais d’un compte interne propre et d‘une adresse mail dédiée.

Elles devront pour ce faire envoyer un message à l’ensemble des salariés de la Cinémathèque française dans les 15 jours suivant la signature du présent protocole de négociation afin de les informer que les communications syndicales pourront se faire par cette voie en ce qui concerne les négociations en cours visées par l’accord.

Les messages électroniques adressés aux salariés dans ce cadre devront indiquer leur caractère syndical et la possibilité pour les salariés destinataires de ces messages de manifester leur volonté de ne plus recevoir de messages syndicaux.

Le contenu de ces messages devra être strictement limité aux négociations et ne pourront en aucun cas être utilisés pour communiquer sur d’autres sujets.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie électronique de manière appropriée et raisonnable ainsi qu’à respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel. La fréquence des messages doit rester raisonnable ;

La messagerie électronique ne peut être utilisées pour l’envoi de tracts ni servir de forum de discussion.

L’utilisation de cette méthode de communication est indépendante de l’affichage de communications syndicales sur les tableaux d’affichage dédiés

6. Calendrier des réunions

Au cours de la première réunion avec les organisations syndicales :

• la liste des membres de chaque délégation sera confirmée,

• le calendrier de la négociation sera présenté sur la base du calendrier défini au présent accord,

• Le projet de texte ou de document de travail portant révision de la convention collective d’entreprise du 17 avril 2008 établi par la direction sera présenté,

Le calendrier mentionnera la date, l’heure de début et le lieu de chaque réunion, étant précisé qu’il sera organisé pour l’examen de chaque Bloc de négociation au minimum 3 réunions. Des dates complémentaires pourront être convenues en cas de besoin.

Il est convenu qu’à l’issue de chaque réunion et pour faciliter l’avancement des discussions, la direction rédigera un relevé des propositions respectives et des décisions prises en réunion et l’enverra aux organisations syndicales.

Ce document n'a pas vocation à être diffusé en l'état au-delà des parties à la négociation.

Les réunions de négociation par Bloc avanceront de manière parallèle selon le calendrier suivant :

Article 6.1 – Réunions de négociation sur le Bloc 1 « Rémunération »

La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 3 réunions.

Les dates de réunions fixées sont les suivantes :

Date	Horaire et lieu
06 mars 2018	10h00 – salle 4b
28 mars 2018	14h30 – salle CA
25 avril 2018	14h30 – salle CA
07 juin 2018	14h30 – salle CA

Le présent calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles si nécessaire au sein du délai de négociation prévu au présent accord.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

Article 6.2 – Réunions de négociation sur le bloc « temps de travail »

La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 3 réunions.

Les dates de réunions fixées sont les suivantes :

Date	Horaire et lieu
15 mars 2018	14h30 – salle à définir
10 avril 2018	10h00 – salle 4b
17 mai 2018	14h30 – salle 4b
14 juin 2018	14h30 – salle CA

Le présent calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles si nécessaire au sein du délai de négociation prévu au présent accord.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

Article 6.3 - Réunions de négociation sur les dispositions de la convention à mettre à jour.

La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 3 réunions.

Les dates de réunions fixées sont les suivantes :

Date	Horaire et lieu
29 mai 2018	10h00 – salle 4b
28 juin 2018	14h30 – salle CA
04 juillet 2018	14h30 – salle CA
12 juillet 2018	14h30 – salle CA

Le présent calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles si nécessaire au sein du délai de négociation prévu au présent accord.

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.

7. Respect des termes de l’accord et engagement réciproque de bonne foi

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du présent protocole d’accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui est une des conditions essentielles du présent accord.

Elles souhaitent que l’application du présent accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et prendra effet à la date de sa signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Sauf opposition de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, notifiée au plus tard 2 semaines avant l’arrivée du terme, le présent accord sera renouvelé pour une nouvelle durée de 3 mois et fixera un nouveau calendrier de réunion correspondant aux thèmes restant à négocier.

9. Clause de rendez vous

Au cours de la période d’application du présent protocole de négociation, il est convenu que les Parties feront un point tous les mois, à l’issue d’une réunion plénière de négociation, afin d’évaluer les modalités d’application du présent accord. En cas de nécessité, un avenant de révision pourrait être conclu selon les modalités prévues ci-après.

10. Modification de l’accord/révision

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties, conformément aux dispositions légales, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par écrit moyennant un délai de prévenance de 10 jours.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

11. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent protocole d’ accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 14 février 2018

Pour la Cinémathèque française

Monsieur , Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC - Culture – Communication - Spectacle, Madame , déléguée syndicale

Pour la CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs, Monsieur , délégué syndical